poitou Posté(e) 1 juillet 2006 Posté(e) 1 juillet 2006 Je remonte ce vieux fil, car l'inspection ne m'aide pas vraiment, là... J'espère que Diego ne m'en voudra pas si je tranche à sa place :Lorsque votre enfant est inscrit à l'école élémentaire d'une commune d'accueil, il a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire. http://www.education.gouv.fr/prat/inscripele.htm Ca concerne les enfants inscrits en élémentaire, mais qu'en est-il en maternelle ? Un de mes élèves a été inscrit en avril, habitant dans une commune sans école et dont le maire les envoie chez moi en général, il est en MS. La maman a déménagé la semaine dernière, pour une commune ayant une école, mais souhaite que le petit poursuive toute sa scolarité dans notre école. Y a-t-il une procédure à suivre ? Merci d'avance.
Moustache Posté(e) 1 juillet 2006 Posté(e) 1 juillet 2006 Deux solutions : - soit elle ne dit rien, mais ça va finir quand même par se savoir, et à un moment ou un autre, elle risque de devoir changer d'école, en particulier lors du passage au CP. - Soit elle prend contact avec les mairies pour demander une dérogation, la commune d'habitation devant verser une certaine somme à la commune d'accueil. Pas gagné d'avance, car en général, une commune qui investit dans une école, n'a guère envie de payer en plus pour les gamins qui vont ailleurs, surtout vrai pour les petites communes, mais il peut y avoir des accords entre mairies. Autre argument en faveur du changement : dommage que l'enfant ne fréquente pas à l'école les gamins du quartier, intégration plus facile dans la nouvelle commune, etc...
del140330 Posté(e) 1 juillet 2006 Posté(e) 1 juillet 2006 Juste une précision, les derniers textes cités s'appliquent en cas d'un "renouvellement d'inscription", ou "d'une dérogation lors d'une inscription".donc ils ne concernent pas les élèves déjà inscrits... Effectivement, le texte est flou sur cette question, il précise que "Le renouvellement de l’inscription des enfants déjà scolarisés dans une école d’une autre commune que celle de leur résidence est de droit", hors ce n'est pas l'IA qui peut imposer ce droit aux mairies, mais bien le préfet qui est garant justement du droit dans ce domaine. Mais bon, c'est un détail, l'important est de savoir que "l'expulsion" en cours de scolarité n'est pas possible. Alors nous on a eu la même question lors d'une réunion avec la mairie Le maire nous a dit que les textes qu'on lui citait n'étaient pas des lois, mais le code de l'éducation nationale sous entendu , il peut revenir sur les dérogations en plus il a précisé que pour la poursuite des cycles une fois inscrit c'était dans les écoles de la commune d'accueil et pas dans une école spécifique , donc possibilité pour lui de changer les élèves d'école sur la même commune
Moustache Posté(e) 1 juillet 2006 Posté(e) 1 juillet 2006 Le maire nous a dit que les textes qu'on lui citait n'étaient pas des lois, mais le code de l'éducation nationale sous entendu , il peut revenir sur les dérogations (...) Point intéressant... mais j'ai un doute, le code de l'éducation est défini par des lois Code de l'éducation Article L212-8 En vigueur Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 113 (JORF 24 février 2005). ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Petit...&ligneDeb=1 ) et pour enfoncer le clou : Article 50 L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. » in J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3073 texte n° 1 LOIS LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1) - NOR: AGRX0300111L http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=AGRX0300111L et encore Le code de l'éducation. 05/11/2004 Le Code de l'éducation, partie législative et réglementaire, regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il a depuis pleinement force de loi. Il se substitue pour l'essentiel aux lois antérieures sur l'éducation, dont la plupart sont abrogées par l'ordonnance qui instaure le présent Code. Il devrait désormais servir de référence à toute révision législative ultérieure.
poitou Posté(e) 2 juillet 2006 Posté(e) 2 juillet 2006 Merci Moustache, j'ai bien noté, je lui signale dès demain.
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