question

Par liya
19 juin 2005 dans Le concours du CRPE

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Posté(e) 21 juin 2005

en realité on ne peut pas dire qu un enfant est irresponsable

la responsabilité des mineurs est l'ordonnance de 45 et l article 419

mais au niveau des peines a partir de 10 ans il peut avoir des mesures d assistances educativs

a partir de 13 ans il peut etre condamné a une peine de prison (avant c etait 16 ans, loi 2002: loi perben)

c est 13 ans car c est l age a laquelle on considere qu il est capable de discernement

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