Permutations informatisées 2007/2008!

[zelphya]

Ben je me demandais...mais tu as sans doute raison...pfff c pas gagné...

J'ai vérifié:

3.1.2 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints

Il est rappelé que le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Sont ainsi considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- le rapprochement de conjoints ;

- l’(es) enfant(s) à charge ;

- l’(es) année(s) de séparation.

• Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2007 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 1er septembre 2007 :

(BO du 8/11)

[corail78]

Salut à tous (toutes!)

Quelqu'un aurait il le barème pour aller dans le 78?

Merci d'avance!!!!!

[line38]

Bonjour,

je vais moi ausi demander un changement de département (du 07 au 38)

mon pacs date du moi d'aout 2007, donc c'est ok, mais j'aimerais savoir ce qu'est l'attestation de PACS délivrée par le tribunal d'instance ?

Je ne pense pas avoir un tel papier, puisque je me souviens avoir demandé à la dame le jour du PACS avec quoi je pourrai justifier ma nouvelle situation administrative, à quoi elle m'avait répondu : avec une copie de votre acte de naissance sur lequel est enregistré le PACS.

Avez-vous cette attestation ? Est-ce un papier qu'il faut demander spécifiquement ?

Merci d'avance

[lilie2fr]

Bonjour,

je vais moi ausi demander un changement de département (du 07 au 38)

mon pacs date du moi d'aout 2007, donc c'est ok, mais j'aimerais savoir ce qu'est l'attestation de PACS délivrée par le tribunal d'instance ?

Je ne pense pas avoir un tel papier, puisque je me souviens avoir demandé à la dame le jour du PACS avec quoi je pourrai justifier ma nouvelle situation administrative, à quoi elle m'avait répondu : avec une copie de votre acte de naissance sur lequel est enregistré le PACS.

Avez-vous cette attestation ? Est-ce un papier qu'il faut demander spécifiquement ?

Merci d'avance

Le jour de du PACS elle a du vous donner des papiers genre "récipissé", moi je l'avais utilisé

Sinon, je crois que tu peux appeler le TI ou la mairie pour savoir

[Breizhonig]

Voici les statistiques des permuts de l'année dernière:

Statistiques_mouvement_2007.zip

[corail78]

Merci pour les stats!!!!!

[Chocolatine]

L'attestation de pacs n'existe plus depuis que le pacs est inscrit sur l'acte de naissance. C'est l'acte de naissance qui sert de justificatif. Attention car entre le jour du Pacs et le jour où celui ci figure réellement sur l'acte de naissance il peut se passer une bonne semaine (le temps que les services se passent les dossiers). Plus bien sur le temps de délivrance de l'acte si on fait une demande par le net ou par courrier....

[dede64]

L'attestation de pacs n'existe plus depuis que le pacs est inscrit sur l'acte de naissance. C'est l'acte de naissance qui sert de justificatif. Attention car entre le jour du Pacs et le jour où celui ci figure réellement sur l'acte de naissance il peut se passer une bonne semaine (le temps que les services se passent les dossiers). Plus bien sur le temps de délivrance de l'acte si on fait une demande par le net ou par courrier....

Pourtant j'en ai fait faire une cet après-midi pour qu'elle date de moins de 3 mois lors de l'envoi des pièces justificatives à l'IA...

Donc ça doit encore se faire :P

[bouletas]

L'attestation de pacs n'existe plus depuis que le pacs est inscrit sur l'acte de naissance. C'est l'acte de naissance qui sert de justificatif. Attention car entre le jour du Pacs et le jour où celui ci figure réellement sur l'acte de naissance il peut se passer une bonne semaine (le temps que les services se passent les dossiers). Plus bien sur le temps de délivrance de l'acte si on fait une demande par le net ou par courrier....

Je me suis pacsée le 28 août, et le tribunal m'a pourtant fourni une attestation de PACS. Cela doit dépendre peut-être des tribunaux?

[line38]

L'attestation de pacs n'existe plus depuis que le pacs est inscrit sur l'acte de naissance. C'est l'acte de naissance qui sert de justificatif. Attention car entre le jour du Pacs et le jour où celui ci figure réellement sur l'acte de naissance il peut se passer une bonne semaine (le temps que les services se passent les dossiers). Plus bien sur le temps de délivrance de l'acte si on fait une demande par le net ou par courrier....

Pourtant j'en ai fait faire une cet après-midi pour qu'elle date de moins de 3 mois lors de l'envoi des pièces justificatives à l'IA...

Donc ça doit encore se faire :P

Ah, ben mince alors ! Je sais plus trop quoi faire... J'ai retrouvé le fameux récipissé (merci lilie2fr), du coup je sais pas si c'est suffisant. Je pense que je vais contacter le TI pour cette attestation. J'avais déjà récupéré l'acte de naissance avec la mention du PACS fin août. Vous pensez qu'il faut absolument des papiers qui datent de moins de 3 mois ?

[line38]

Bouletas, ton attestation, c'est le récipissé ou c'est une attestation ? (enfin, ce que je veux dire, c'est : quel est l'intitulé de ton papier ?)

[dede64]

On en avait déjà parlé apparemment certaines IA acceptent le certif d'origine même s'il date. La mienne demandait un certif de moins de 3 mois. Le truc c'est je suis pacsée depuis plus de 4 ans et le pacs aurait pu être rompu donc je préfère prendre une attestation récente... Après vu que maintenant ya aussi l'avis d'imposition je ne sais pas... moi pour plus de sûreté je vais toujours la chercher récente :P