pacsée dans le 93 mais demande de RC dans le 31

[bibicha]

bonjour,

avec mon conjoint on se pacsera le 29 aout 2012 dans le 93 cependant mon conjoint travaille dans le 31 ( il y a un commerce).

ma question est la suivante:

ma demande de rapprochement de conjoint dans le 31 est-elle valable meme si on sest pacsé dans le 93?

[KIRIKOU13]

Bonjour,

La demande pour rapprochement de conjoint se fait par rapport au lieu de travail de ton conjoint. On demande d'ailleurs un certificat de travail du conjoint etc...Le lieu du pacs n'a à mon avis aucune importance et n'entre pas en ligne de compte lors de la Constitution du dossier de mutation ou d'ineat/exat.

[bibicha]

Bonjour,

La demande pour rapprochement de conjoint se fait par rapport au lieu de travail de ton conjoint. On demande d'ailleurs un certificat de travail du conjoint etc...Le lieu du pacs n'a à mon avis aucune importance et n'entre pas en ligne de compte lors de la Constitution du dossier de mutation ou d'ineat/exat.

MERCI