Loi et sexualité

[Florent]

Hello,

je prépare une co-intervention sur le sujet avec une psychologue de mon établissement. Je sèche ou j'hésite sur certains éléments et je souhaite me baser, sur une des séances, sur la loi (code pénal, code civil).

A propos des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, le code pénal (227-25) est très clair sur la relation majeur / mineur de moins de 15 ans :

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de [moins de] quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Pour la relation entre un mineur de moins de 15 ans et un mineur âgé entre 15 et 18 ans (voire moins de 15 ans), il me semble qu'on ne peut se baser que sur l'article 375 du code civil :

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, [...] des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un deux.

Je n'ai pas trouvé d'autres articles. J'ai bien trouvé des interventions sur le net expliquant qu'un moins de 15 ans ne pouvait exprimer de consentement , mais je n'ai pas trouvé dans le code civil ou pénal. J'ai bien trouvé la série d'articles 1109 à 1122 sur le consentement en général mais c'est assez imbuvable (1804...). Et il me semble que ça ne touche que les contrats/conventions.

Est-ce qu'il existe des choses dans le domaine de la jurisprudence ou autre ?

[onaya]

Pour toutes les questions de l'ordre de la loi je me réfère au code civil junor de chez DALLOZ.

Remis à jour de manière régulière c'est en gros la loi expliquée aux enfants ce n'est donc pas imbuvable. Tu devrais trouver ce que tu cherches dans ce bouquin qui coûte une vingtaine d'euros.

J'ai bien entendu ce bouquin sur mon lieu de travail et je suis en vacances!!!! Désolée ...à moins que ça puisse attendre encore 10 jours.

[Kokoyaya]

Après, tu as aussi le mineur d'entre 15 et 18 ans qui ne peut avoir de relations sexuelles avec un majeur de plus de 18 ans si ce dernier exerce un ascendant sur lui (parent, prof, animateur de colo, etc.). Je n'ai pas l'article qui va avec, désolé.

[Florent]

Merci onaya, je vais déjà voir en attendant s'il est en bibliothèque.

Effectivement Kokyaya, je l'avais relu hier mais je n'avais pas l'article de loi. Il faut que je le retrouve, c'est aussi important.

Edit : c'était tout simplement l'article 227-27 du code pénal (j'avais le 227-25 ). Et en prime, on a l'inceste juste après.

[Mirobolande]

Après, tu as aussi le mineur d'entre 15 et 18 ans qui ne peut avoir de relations sexuelles avec un majeur de plus de 18 ans si ce dernier exerce un ascendant sur lui (parent, prof, animateur de colo, etc.). Je n'ai pas l'article qui va avec, désolé.

Et si le majeur n'exerce pas d'ascendant, c'est ok?

[HappyPomme]

Après, tu as aussi le mineur d'entre 15 et 18 ans qui ne peut avoir de relations sexuelles avec un majeur de plus de 18 ans si ce dernier exerce un ascendant sur lui (parent, prof, animateur de colo, etc.). Je n'ai pas l'article qui va avec, désolé.

Et si le majeur n'exerce pas d'ascendant, c'est ok?

Et si le majeur est de la famille d'un/e ami/e (du style père, oncle,...), il y a ascendance quand même ou pas ? C'est une vraie question que je me pose depuis des lustres...

[Florent]

Article 227-27 du code pénal à ce sujet :

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1. Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2. Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Autorité de droit : c'est facile ==> enseignant, éducateur...

Autorité de fait : c'est plus subtil, à l'appréciation du juge ?

[HappyPomme]

Oui, parce qu'en fait, la question sous-jacente est celle du "vide juridique". Si on a entre 15 et 18 ans, qu'il y a atteinte sexuelle sans violence etc par un majeur sans circonstance aggravante, alors il se passe quoi ? C'est tant pis pour la victime, elle n'avait qu'à savoir réagir ?

Mais n'étant pas experte en droit, peut-être qu'il me manque quelques données...

[Florent]

L'atteinte sexuelle est punie tout simplement dans le code pénal :

article 222-22

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise [...]. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement

Il y a circonstance aggravante si c'est un mineur de moins de 15 ans (ou si ascendant, autorité sur la victime...).

En fait, pas sûr d'avoir compris ta question. S'il n'y a ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, ce n'est pas une agression, non ?

Si la personne n'ose pas dire non, c'est qu'il y a une contrainte au moins morale et/ou un rapport d'autorité qui est condamné par la loi. C'est ça ta question ?

Il me semble que les faits de prescription sont rallongés pour les mineurs qui ont subi des atteintes sexuelles et qui n'ont pas osé dénoncer les faits.

[Kokoyaya]

Oui, parce qu'en fait, la question sous-jacente est celle du "vide juridique". Si on a entre 15 et 18 ans, qu'il y a atteinte sexuelle sans violence etc par un majeur sans circonstance aggravante, alors il se passe quoi ? C'est tant pis pour la victime, elle n'avait qu'à savoir réagir ?

Mais n'étant pas experte en droit, peut-être qu'il me manque quelques données...

Non, il n'y a pas de vide juridique : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Cela veut dire qu'à partir de 15 ans, tu peux coucher avec qui tu veux sauf s'il a un ascendant sur toi.

[Florent]

Oui, parce qu'en fait, la question sous-jacente est celle du "vide juridique". Si on a entre 15 et 18 ans, qu'il y a atteinte sexuelle sans violence etc par un majeur sans circonstance aggravante, alors il se passe quoi ? C'est tant pis pour la victime, elle n'avait qu'à savoir réagir ?

Mais n'étant pas experte en droit, peut-être qu'il me manque quelques données...

Non, il n'y a pas de vide juridique : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Cela veut dire qu'à partir de 15 ans, tu peux coucher avec qui tu veux sauf s'il a un ascendant sur toi.

Et sauf si les parents décident de faire appel à l'article 375 du code civil :

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, [...] des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un deux.

[Kokoyaya]

Je ne sais pas dans quelles situations ça peut intervenir ça.