Loi et sexualité

[Florent]

Cet article semble être utilisé dans ce cas, il est évoqué ici :

http://www.jeunesviolencesecoute.fr/espace-jeunes/quest-ce-que-la-violence/informations-juridiques/sexualite-des-mineurs-au-regard-de-la-loi.html

ou encore ici :

http://info-ado.org/2012/07/07/la-majorite-sexuelle-est-fixee-a-15-ans-en-france/

[HappyPomme]

Si la personne n'ose pas dire non, c'est qu'il y a une contrainte au moins morale et/ou un rapport d'autorité qui est condamné par la loi. C'est ça ta question ?

Oui, je crois que ça en revient à ça ma question. Bon, je vais raconter un peu de ma vie [edit]

[Florent]

Si j'ai bien lu, c'est le cas d'une agression sexuelle sur une personne mineur de plus de 15 ans. Pas de circonstance aggravante dans la mesure où l'agresseur n'avait pas d'autorité sur la victime à l'époque. A voir si l'agresseur a pu abuser de "l'autorité que lui confèrent ses fonctions". En gros, on peut avoir des fonctions importantes, que ça soit indépendant de la victime, mais avoir un certain prestige et en profiter.

Effectivement, les circonstances aggravantes augmentent le délai de prescription si les faits ont eu lieu avant 2004... Si circonstances aggravantes et agression avant 2004, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

Si pas de circonstances aggravantes et agression avant 2004, la victime a jusqu'à ses 28 ans pour porter plainte si elle n'a pas eu 21 ans en 2004. Sinon, il y aura la plupart du temps prescription.

L'histoire de 2004, c'est suite à la loi Perben qui a changé certaines choses.

Je te donne les circonstances aggravantes dans le cadre des agressions sexuelles pour que ça soit clair.

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

C'est l'article 222-28 du code pénal par rapport aux agressions sexuels sur les 15 ans et +.

Je rajoute au cas où l'article suivant qui parle des moins de 15 ans mais aussi :

A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Edit : dire non, c'est parfaitement clair. On peut aussi comprendre qu'un mineur de 16 ans n'ose pas partir même s'il n'y a pas de contrainte clairement énoncée.

Edit bis : un lien très intéressant qui évoque la différence d'âge comme une contrainte morale : http://memoiretrauma...-sexuelles.html

Définition des violences sexuelles

Il s'agit de violences à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un ou plusieurs individus avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est à dire sans le consentement de la personne visée. La contrainte prévue par la loi peut-être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter chez les mineurs de la différence d'âge existant entre une victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

[HappyPomme]

(edit)

Merci en tout cas pour ces explications

C'est dans le cadre de l'école que tu t'intéresses à ce sujet ?

Edit : le site mémoire traumatique et victimologie est un excellent site. Parfois technique mais très complet. C'est bien de le mettre sur le forum pour informer

[Florent]

J'ai une bonne nouvelle si les faits datent de 2005 :

Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans.

source : http://www.vivresole...ions-sexuelles/

Je fais ça pour mon établissement, je fais partie d'un groupe de réflexion sur la sexualité et la vie affective dans cet établissement (pour enfants, ados et jeunes adultes). Il y a eu un "problème" récent entre un jeune de 15/18 ans et un autre jeune de moins de 15 ans. Les faits ne sont pas clairs, du moins les précisions ne sont pas descendues jusqu'à mes oreilles. Mais il y a aujourd'hui une volonté claire de l'établissement d'expliquer ce qui est permis ou interdit à nos jeunes...

Pour le cas évoqué plus haut, je ne sais pas s'il y a abus d'autorité, ça dépend de la position et/ou des fonctions de l'agresseur. Mais il y a clairement contrainte morale (plus le "non" clairement énoncé), donc agression sexuelle.

[HappyPomme]

C'est une bonne initiative. On n'en parle pas encore assez dans les établissements. L'éducation à la sexualité reste limitée et pourtant, avec la profusion des images (télé, internet, publicité...), il semble primordial de rappeler certaines choses, dont la loi est un pan important.

Pour les crimes sur mineurs (= viol), oui maintenant c'est 20 ans après la majorité. C'est une bonne avancée. La mémoire traumatique, ou en l'occurence l'amnésie traumatique, peut faire des ravages et se révéler que très tardivement. + le temps de trouver éventuellement la force de dénoncer, on peut vite arriver aux 38 ans révolus de la victime... Les agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, c'est 10 ans après la majorité. Reste donc la partie un peu plus floue du mineur entre 15 et 18 ans.