Admission en PS quand parents en désaccord

[helenel]

à ma connaissance (très concernée), il n'y a pas de distance maximale "officielle" entre les résidences des deux parents dans le cadre d'une garde alternée... c'est un casse-tête...

[analilas]

Suite de l'affaire, la maman a signifié par courrier avec accusé de réception à la directrice de la commune du papa qu'elle refusait que son enfant soit inscrit dans cette école et la directrice l'a inscrit quand même.

Donc pour moi on est dans ce cas:

En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de

désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord

auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.

Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel

sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit

(TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).

La primo-inscription est un acte usuel mais la maman a clairement notifié son désaccord à la directrice de l'autre école.

Je rappelle que l'enfant est entré en PS et vit en garde alternée une semaine sur deux (60 km de distance entre les 2 domiciles). Maintenant le papa prend appui sur cette inscription pour dire que l'enfant ne doit pas faire la semaine maman car ça le déscolariserait. Bref, la mairie de ma commune et moi avons respecter les textes mais du coup la maman est "pénalisée". Je ne la connais pas, je suis juste en contact avec la mamie qui est une assistante familiale de ma commune. Donc je leur ai conseillé de contacter leur avocat et l'IA.

[analilas]

Ils passent devant le JAF en novembre, mais d'ici là??

Est-ce que la directrice avait le droit d'inscrire l'enfant malgré l'opposition de la maman?

[sarasol]

J'ai le cas!!!

2 jours à chercher la solution (car j'ai une délégation du maire pour inscrire moi même)...Trouvée et validée de vive voix par l'inspecteur hier soir .

La présomption d'accord tombe en effet si l'un des parents manifeste son désaccord par écrit.

Dans ce cas s'applique le droit à la scolarisation de l'enfant sans tenir compte de la situation des parents (c'est aussi le cas pour les enfants voyageurs, étrangers sans papiers, ...pour lesquels l'ensemble des documents nécessaires à l'inscription ne sont pas présentés)

Ce droit prime sur celui des parents, l'enfant doit être scolarisé.

Il y a un accueil provisoire dans l'école ou l'enfant est présenté, valide jusqu'à ce qu'une décision de justice statue, si le parent opposant saisit le JAF;

L'enfant n'est pas entré dans Base élève, mais pour le reste rien ne change pour lui à l'école (mêmes droits que les autres)

Le parent opposant garde ses droits à l'information sur la scolarité.

L'enfant (en maternelle ) n'est remis qu'aux personnes désignées par le parent qui l'a inscrit dans l'école ou il est accueilli.

Prévenir l'IEN est fondamental pour se couvrir en cas d'attaque du parent opposant ( On ne risque rien puisqu'on est dans les clous, mais bon...) et parce que si le parent saisit l'IEN, c'est le genre d'embrouille qu'ils aiment peu avoir à gérer sans en avoir été informés.

Prévenir la mairie aussi si on a une délégation, car le maire reste l'autorité qui inscrit, et parce que c'est à lui d'organiser la sécurité (si l'autre parent se pointe à l'entrée ou à la sortie et qu'il y a risque de grabuge...)

De même, s'il y a une histoire d'enlèvement parental, c'est quand même bien que les "autorités" sachent ou est l'enfant...

En y réfléchissant, c'est très logique, car sinon certains enfants resteraient des mois sans être scolarisés, le temps que l'un des parents cède ou que la justice statue...

Les kms à faire ou les complications pour les parents n'entrent pas en ligne de compte, c'est à eux de le gérer...

Si c'est le maire qui inscrit, c'est pareil, droit de l'enfant en 1er, appel au JAF par le parent pour contester...

Ca peut être dur, mais...Ce n'est pas notre pb de gérer les torts de l'un ou de l'autre, ni d'arranger l'un ou l'autre;Là, on serait en tort pour le coup...

[dada]

Ils passent devant le JAF en novembre, mais d'ici là??

Est-ce que la directrice avait le droit d'inscrire l'enfant malgré l'opposition de la maman?

Vécu il y a deux ans, je suis la directrice qui a admis malgré le désaccord du papa mais sur autorisation des IEN des deux circonscriptions concernées. Comme l'explique Sarasol, c'est une admission provisoire en attente de jugement, les enfants étaient inscrits dans les deux écoles.

[sarasol]

Moi je ne me suis pas occupée de l'autre IEN...

Prise de tête suffisante comme ça...(avec inscription dans 2 écoles aussi)

Si notre IEN valide, je pense qu'il n'y a pas à se préoccuper de l'autre, ils s'expliquent entre eux le cas si besoin...

[dada]

Moi je ne me suis pas occupée de l'autre IEN...

Prise de tête suffisante comme ça...(avec inscription dans 2 écoles aussi)

Si notre IEN valide, je pense qu'il n'y a pas à se préoccuper de l'autre, ils s'expliquent entre eux le cas si besoin...

Ben là, le directeur de l'autre école avait prévenu son IEN et moi le mien , ils se sont concerté pour donner une réponse cohérente dans les deux écoles, je trouve ça logique.

[sarasol]

Dans ce cas, oui, c'est logique !

Ce que je voulais dire, c'est qu'on n'a pas, nous, à nous occuper de prendre contact avec l'autre IEN .

J'avoue que je n'y ai même pas pensé...

Je n'ai pas eu de nouvelles de l'autre parent depuis que je lui ai indiqué la procédure, il a peut-être (ou l'école de son secteur) contacté l'IEN concerné qui lui aura donné sa réponse aussi...

[hamster]

J'ai le cas!!!

2 jours à chercher la solution (car j'ai une délégation du maire pour inscrire moi même)...Trouvée et validée de vive voix par l'inspecteur hier soir .

La présomption d'accord tombe en effet si l'un des parents manifeste son désaccord par écrit.

Dans ce cas s'applique le droit à la scolarisation de l'enfant sans tenir compte de la situation des parents (c'est aussi le cas pour les enfants voyageurs, étrangers sans papiers, ...pour lesquels l'ensemble des documents nécessaires à l'inscription ne sont pas présentés)

Ce droit prime sur celui des parents, l'enfant doit être scolarisé.

Il y a un accueil provisoire dans l'école ou l'enfant est présenté, valide jusqu'à ce qu'une décision de justice statue, si le parent opposant saisit le JAF;

L'enfant n'est pas entré dans Base élève, mais pour le reste rien ne change pour lui à l'école (mêmes droits que les autres)

Le parent opposant garde ses droits à l'information sur la scolarité.

L'enfant (en maternelle ) n'est remis qu'aux personnes désignées par le parent qui l'a inscrit dans l'école ou il est accueilli.

Prévenir l'IEN est fondamental pour se couvrir en cas d'attaque du parent opposant ( On ne risque rien puisqu'on est dans les clous, mais bon...) et parce que si le parent saisit l'IEN, c'est le genre d'embrouille qu'ils aiment peu avoir à gérer sans en avoir été informés.

Prévenir la mairie aussi si on a une délégation, car le maire reste l'autorité qui inscrit, et parce que c'est à lui d'organiser la sécurité (si l'autre parent se pointe à l'entrée ou à la sortie et qu'il y a risque de grabuge...)

De même, s'il y a une histoire d'enlèvement parental, c'est quand même bien que les "autorités" sachent ou est l'enfant...

En y réfléchissant, c'est très logique, car sinon certains enfants resteraient des mois sans être scolarisés, le temps que l'un des parents cède ou que la justice statue...

Les kms à faire ou les complications pour les parents n'entrent pas en ligne de compte, c'est à eux de le gérer...

Si c'est le maire qui inscrit, c'est pareil, droit de l'enfant en 1er, appel au JAF par le parent pour contester...

Ca peut être dur, mais...Ce n'est pas notre pb de gérer les torts de l'un ou de l'autre, ni d'arranger l'un ou l'autre;Là, on serait en tort pour le coup...

Formidable!

En contactant l'IEN pour un cas similaire, l'IEN a contacté le service juridique de l'IA:

Pas de scolarisation jusqu'à nouvel ordre, les enfants restent chez le père.

Ils sont restés 6 semaines sans classe, en CP et en CM1...

Éducation NATIONALE, n'est-ce pas?

[sarasol]

Euh..... Je ne dirais pas que le service juridique ne connaît pas les textes, mais...

C'est ahurissant en tous cas: Une preuve de plus en effet que c'est vraiment chacun à sa sauce, dans le grand n'importe quoi ...

Les pauvres gamins ...