divorce compliqué et remise d'enfant

[Lolita]

"Pour la remise de l'enfant à la sorite de l'école maternelle, il faut se conformer au contenu du jugement du JAF et en cas "d'arrangement" disposer d'un accord écrit de l'un des deux parents."

C'est ce que j'avais répondu plus haut mais comme tout le monde a dit le contraire....

[graindecafé]

Ça rejoint ce que je pense et applique, ainsi que ce que m'a répondu la DASEN.

[dada]

A partir du moment où vous avez une réponse écrite de la dasen disant que.... Ben vous faites ce que dit la dasen et voilà

[Sigma28]

"Pour la remise de l'enfant à la sorite de l'école maternelle, il faut se conformer au contenu du jugement du JAF et en cas "d'arrangement" disposer d'un accord écrit de l'un des deux parents."

C'est ce que j'avais répondu plus haut mais comme tout le monde a dit le contraire....

Ben disons qu'on est dans un Etat de Droit, lequel est régi par des lois auxquelles le Dasen ne peut déroger ....

Si un parent ayant l'AP vient à n'importe quelle heure - même en temps scolaire - chercher son enfant à l'école, l'école est dans l'obligation de lui remettre l'enfant. Elle peut ensuite faire remonter à sa hiérarchie cette absence imprévue, et c'est tout.

En cas de refus, le parent peut se rendre au commissariat et porter plainte pour séquestration d'un mineur de 15 ans. Si ça dure moins de 7 jours la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement ... Bah, le Dasen se substituera peut-être au directeur ...

(Rien n'empêche cependant d'appeler "innocemment" l'autre parent pour le tenir informé ...)

NB : l'Autorité Parentale des deux parents est supposée, ce qui signifie que si l'un des parents en est déchu l'école DOIT avoir une copie du jugement pour lui opposer un refus.

[Pepettebond]

Reponse d'un juge

pendant les dvh maman confie l'enfant à la tante le père vient prend l'enfant il 'n'a pas le droit

pendant les dvh maman confie l'enfant à la nourrice le père vient prend l'enfant il 'n'a pas le droit

pendant les dvh maman confie l'enfant à l'école le père vient prend l'enfant il 'n'a pas le droit

pendant que l'enfant est chez la tante l'enfant est hospitalisé la maman ou la personne nommée par elle est injoignable la tante appelle le père NORMAL et le père prend l'enfant en charge

pendant que l'enfant est chez la nourrice l'enfant est hospitalisé la maman ou la personne nommée par elle est injoignable la tante appelle le père NORMAL et le père prend l'enfant en charge

pendant que l'enfant est à lécole l'enfant est hospitalisé la maman ou la personne nommée par elle est injoignable la tante appelle le père NORMAL et le père prend l'enfant en charge

Pour l'école obligation de donner aux deux parents les informations scolaires

PAS de modifier le DVH

[dada]

Je n'ai pas eu la même réponse d'un juge ici....

Nous devons remettre l'enfant à son père mm sur temps scolaire, mm si DVH de la maman dans la mesure ou le papa détient l'autorité parentale....

[Moustache]

Même réponse que celle faite à Dada, à partir du moment ou les parents (père ou mère) ne sont pas déchus de l'autorité parentale, nous nous devons de leur remettre l'enfant s'ils le demandent.

J'ai un cas précis en tête : un papa, en prison, est venu voir sa gamine lors d'une permission de sortie... renseignement pris auprès de l'IEN, si pas de papier fourni par la maman stipulant la déchéance des droits parentaux, nous ne pouvions lui refuser de voir son enfant. Je me souviens lui avoir demandé ce qui me prouvait qu'il était le papa, sa réponse "vous voulez que je vous dise comment on a fait ?" Oups... non merci !

Heureusement il n'a pas souhaité emmener l'enfant avec lui, et j'avais réussi à temporiser en prétextant qu'on était en classe et qu'il fallait attendre l'heure de la sortie (limite comme prétexte !) Ce qui m'a laissé le temps d'appeler la maman.

Pour les ignares comme moi qui ne savent pas ce que signifie DVH... j'avais bien deviné Droit de Visite mais je butais sur le H... c'est Hébergement.

[cath056]

Bonjour,

J'en profite pour poser une question sur la remise d'enfant, j'espère que la réponse n'est pas dans le post, j'avoue que j'ai survolé :

parents séparés ayant tous les deux l'autorité parentale, enfant de 4 ans (donc à remettre en mains propres) ; sur la fiche de renseignements, la mère a noté son compagnon dans la liste des parents autorisés à prendre l'enfant, et le père a barré, signe qu'il n'est pas d'accord.

Est-ce qu'il faut l'accord des deux parents, ou bien le fait que la mère autorise est-il suffisant ?

[hamster]

Lis le jugement: en principe c'est marqué "remis à une personne de confiance autorisé par le père ou la mère".

1) Les deux ont l'autorité parentale

2) Demande au père de saisir le JAF et en attendant tu es autorisée à remettre l'enfant à la personne autorisée par la mère.

Je crois.

[Pepettebond]

Le père ou la mère ne peut pas interdire , si il n'est pas d'accord avec les choix de la mère il doit saisir le JAF ...

[sandrinette1]

Je pense que lorsque les 2 parents ont l'autorité parentale, chacun peut désigner qui il veut pour prendre les enfants... C'est comme ça dans mon jugement de divorce en tous cas....

[Floredelouest]

Je fais remonter ce post (un parmi d'autres), afin de soumettre un document conjoint Unsa/Autonomes qui, il me semble remet les choses au clair sur l'autorité parentale, et peut donc s'avérer intéressant pour ceux qui ont encore des doutes ou des questions

http://www.se-unsa.org/UserFiles/File/publications/divers/2014/autorite_parentale/index.html#page-1