divorce compliqué et remise d'enfant

[fleurettte]

Oui oui mais je parle de la résidence de l enfant. L'avocat d'un des parents a dit que c'était la loi du plus fort...

[Polythene Pam]

Oui oui mais je parle de la résidence de l enfant. L'avocat d'un des parents a dit que c'était la loi du plus fort...

Mais cette histoire de résidence n'a rien à voir avec l'autorité parentale. Et ce que dit l'avocat n'engage que lui.

Les textes, rien que les textes : en l'absence d'écrit de type jugement de divorce, nous ne savons rien, alors personne ne pourra rien reprocher (ou alors avec une mauvaise foi formidable), on ne se base pas sur de l'oral. Avec un écrit, on connaît au moins les jours et les heures de garde. En cas de doute, il y a, dans chaque IA, une assistante sociale qui gère, entre autres, ce genre de problèmes. En principe, l'IEN devrait aussi être là pour aider dans ce genre de situations (mais quand je vois comment réagissent la plupart des IEN.... soupirs....). Les avocats savent que nous n'y connaissons rien, alors ils font du forcing, et ce n'est vraiment pas très honnete, même s'ils prêchent pour leur paroisse...

[Argon]

J'ai obtenu aujourd'hui la réponse de la DASEN.

"Non le parent ne peut pas venir chercher l'enfant sauf si l'autre parent donne son accord par écrit. Il s'agit d'une mesure qui n'a pas été prévue lors de la rédaction du jugement."

Pour moi, c'est du délire juridique complet. Le contenu explicite d'un jugement est évidemment opposable, mais certainement pas, jamais, ce qu'il ne "prévoit pas" !

Par défaut, dans un État de droit, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. L'inversion est caractéristique des dictatures.

En l'occurrence, une autorité parentale qui n'est pas explicitement limitée par le jugement reste pleine et entière. Point.

Cela dit, pour ceux qui peuvent s'appuyer sur ce type d'instructions écrites du DASEN, aucun problème : vous appliquez, c'est lui qui est en faute !

[fleurettte]

En tout cas la consequce de toit CA c'est que le gamin ne vient plus a l école pour le moment ...

[Sigma28]

Voici ce que nous avons reçu avant les vacances dans le 76 de la part de la division des affaires juridiques :

"En cas de séparation des parents, l'enfant ne peut être remis qu'au père ou à la mère chez qui réside l'enfant par décision de justice. Dès lors, si l'enfant vit chez sa mère, il n'y a pas lieu de le remettre au père en dehors de dvh qui lui est attribué"

C'est aberrant.

Depuis quand sommes-nous chargés de faire respecter les décisions de justice des affaires familiales ?

On est devenus flics ?

[Pepettebond]

C'est la réponse que m'avait faite le juge des enfants, si nous avons connaissance du jugement nous devons le respecter.

[Argon]

C'est la réponse que m'avait faite le juge des enfants, si nous avons connaissance du jugement nous devons le respecter.

Evidemment. Mais dans la limite du droit, et celle de ton autorité.

Pendant le temps scolaire, tu es responsable de l'enfant et, si tu sais qu'il existe

un jugement régissant les rapports entre les deux parents et l'enfant, tu ne peux

pas faire come si tu l'ignorais et laisser l'un des deux t'imposer une décision

inhabituelle, comme le retrait de l'enfant au milieu de la journée d'école.

De même si, à la sortie, les deux parents sont présents et en désaccord sur qui

doit récupérer l'enfant, et si tu sais qui l'héberge ce jour là, tu te mettrais en faute

en le remettant à l'autre.

En revanche si, toujours à la sortie normale, un seul détenteur de l'autorité parentale

est présent, rien ne te permet de refuser de lui remettre l'enfant : ta propre autorité

s'évanouissant à la fin du temps scolaire, ce serait un détournement de mineur

que de décider toi-même de ce que doit faire l'enfant à partir de ce moment, en le

soustrayant à l'autorité parentale. À charge pour l'autre parent d'être là, ou dûment

représenté.

Tout ce que tu peux faire, et seulement si tu as des raisons d'être inquiète pour l'enfant

(donc certainement pas de façon routinière chaque fois que l'un des parents vient chercher

l'enfant !), c'est d'appeler la police et de lui transmettre la responsabilité de la sécurité

de l'enfant.

Accessoirement, le juge n'a aucun titre à te donner des instructions au-delà du texte

de sa décision. S'il veut limiter l'autorité parentale de l'un des parents, il le fait dans

les formes, dans le cadre d'un jugement susceptible d'appel, etc., pas en rajoutant

par la bande des instructions discrètes aux fonctionnaires qui ont affaire à lui !

[Sigma28]

C'est la réponse que m'avait faite le juge des enfants, si nous avons connaissance du jugement nous devons le respecter.

Evidemment. Mais dans la limite du droit, et celle de ton autorité.

Pendant le temps scolaire, tu es responsable de l'enfant et, si tu sais qu'il existe

un jugement régissant les rapports entre les deux parents et l'enfant, tu ne peux

pas faire come si tu l'ignorais et laisser l'un des deux t'imposer une décision

inhabituelle, comme le retrait de l'enfant au milieu de la journée d'école.

De même si, à la sortie, les deux parents sont présents et en désaccord sur qui

doit récupérer l'enfant, et si tu sais qui l'héberge ce jour là, tu te mettrais en faute

en le remettant à l'autre.

En revanche si, toujours à la sortie normale, un seul détenteur de l'autorité parentale

est présent, rien ne te permet de refuser de lui remettre l'enfant : ta propre autorité

s'évanouissant à la fin du temps scolaire, ce serait un détournement de mineur

que de décider toi-même de ce que doit faire l'enfant à partir de ce moment, en le

soustrayant à l'autorité parentale. À charge pour l'autre parent d'être là, ou dûment

représenté.

Tout ce que tu peux faire, et seulement si tu as des raisons d'être inquiète pour l'enfant

(donc certainement pas de façon routinière chaque fois que l'un des parents vient chercher

l'enfant !), c'est d'appeler la police et de lui transmettre la responsabilité de la sécurité

de l'enfant.

Accessoirement, le juge n'a aucun titre à te donner des instructions au-delà du texte

de sa décision. S'il veut limiter l'autorité parentale de l'un des parents, il le fait dans

les formes, dans le cadre d'un jugement susceptible d'appel, etc., pas en rajoutant

par la bande des instructions discrètes aux fonctionnaires qui ont affaire à lui !

Non, non et non : je suis divorcé, si je vais chercher mes gamins et que l'école refuse de me le donner, je vais directement au commissariat porter plainte pour séquestration, et je gagnerai.

Il est qui, le dirlo, pour remettre en cause mon autorité parentale ?

Demander aux pôles juridiques des Dasen la loi restreignant l'autorité parentale, juste pour rire.

[julietta04]

Bonsoir,

Je dévie un peu mais dans le cas d'un enfant placé, comme les parents ne perdent pas l'autorité parentale, que fait-on si le parent se présente à l'école pour récupérer l'enfant..

Autant je suis d'accord qu'en cas de divorce, les deux parents peuvent le récupérer, on entre pas dans le jugement, ils ont l'autorité parentale, autant dans le cas d'un enfant placé, jusqu'alors je n'aurais pas donné l'enfant, mais là j'ai un mini doute vu que les parents biologiques n'ont pas été déchus de cette autorité.

[graindecafé]

Excellente question... Que je ne me suis jamais posée, alors que nous avons chaque année 6 à 8 enfants placés à l'école.

Je crois que je ferais en fonction du contexte du placement, et que dans tous les cas j'avertirais le foyer avant de remettre l'enfant. Ne serait-ce que pour leur éviter un déplacement inutile pour venir le rechercher à la sortie des classes.

Certains élèves placés voient un de leurs parents chaque week-end, d'autres sont éloignés par mesure de sécurité, etc.

Je vais poser la question aux différents foyers.

Il y a délégation de l'autorité parentale dans certains cas, ce qui permet aux éducateurs de signer des autorisations de sortie par exemple. Dans d'autres cas, ce sont les parents qui doivent signer.

[souli]

Par bon sens si enfant placé, je ne le confierais pas aux parents biologiques même s'ils ont leurs droits parentaux. J'attends la réponse officielle, souvent concernée aussi par l'accueil en classe d'enfants placés.

[julietta04]

Pour moi l'autorisation de sortie est un acte usuel qui peut donc être exercé par la famille où l'enfant est placé.