Divorcer sans passer devant le juge

[mra]

http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20140103.OBS1257/un-rapport-veut-confier-au-seul-greffier-le-divorce-a-l-aimiable.html

Divorcer sans passer devant le juge bientôt possible ?

Publié le 03-01-2014 à 07h02-Mis à jour à 07h57

Par Le Nouvel Observateur avec AFP

Christiane Taubira a commandé un rapport qui étudie la possibilité de confier les divorces à l'amiable au seul greffier.

Un rapport demandé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, propose de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux, annonce "Le Figaro" dans son édition de ce vendredi 3 janvier.

La procédure de divorce par consentement mutuel "représentait 54% des 128.371 divorces en 2012 en France", précise le quotidien qui écrit que le projet doit être présenté à la ministre "les 10 et 11 janvier, lors d'un colloque sur la justice du XXIe siècle" à l'Unesco.

Inquiétude chez les avocats

Toujour selon "Le Figaro", les avocats spécialistes en droit de la famille s'inquiètent des conséquences de la disparition du juge qui "risquerait, selon eux, de fragiliser l'accord entre les ex-époux".

Le rapport sur le "juge du XXIe siècle", piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation préconise de "transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine", note le quotidien qui rappelle que les affaires familiales représentent 80% de l'activité des tribunaux.

Pour compléter: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/02/01016-20140102ARTFIG00384-divorce-par-consentement-mutuel-le-projet-choc.php

En ce qui me concerne je ne suis pas franchement convaincue que ce soit une avancée. Combien de divorce par consentement mutuel ne le sont pas? Combien d'hommes ou de femmes choisissant cette voie pour économiser les frais d'avocat ou par peur, soumission au conjoint? Nan, pas franchement convaincue...

[Floredelouest]

Comme toi, pour les mêmes raisons.

Consentement mutuel déguisé.

Qui pour juger de l'équité des dispositions convenues ?

[barbotinne]

moi c'est l'obligation de passer par un avocat que je trouve combien de femmes restent car elles n'ont pas les moyens de payer un avocat ?

Je pense que certains divorces peuvent se passer d'un juge, on peut se depacser juste avec un courrier mais par contre si tu n'as pas au moins 3000 euros ben tu dois rester marié. Et meme par consentement mutuel un avocat est obligatoire

D'ailleurs il y a quelques années le lobbying financier des avocats a fait reculer le gouvernement qui voulait instaurer la non obligation d'avoir un avocat pour certains divorces...

Un divorce sans enfants, par consentement mutuel, n'a pas forcement besoin d'un juge, qui coute bien plus cher en depense publique qu'un greffier

et un greffier n'est pas plus bete qu'un juge il peut mener des entretiens de la meme façon, en voyant separement les 2 parties, comme le fait un juge.

Et si ça permet de diminuer les delais des divorces et de la justice en général...

[Floredelouest]

Je comprends bien, c'est même le but de la réforme envisagée : désengorger les tribunaux et minimiser les coûts pour les particuliers ;coûts qui empêchent sans doute des couples de se séparer sereinement, avec ou sans enfant.

Pour le greffier, je m'interroge aussi. Sans remettre en cause ses compétences, il n'a pas les mêmes qu'un juge. Et s'il faut de toute façon passer devant un greffier, en quoi ça désengorge ?

Suis pas dupe non plus, le refus des avocats n'est pas désintéressé. Et après tout, rien de honteux, c'est aussi à prendre en compte, c'est leur métier, donc leur source de revenus, même si ça ne doit pas prendre le pas sur l'intérêt des familles.

Bref, pas simple de toute façon. Si la réponse l'était, la question serait tranchée depuis longtemps.

[barbotinne]

Pour moi le metier d'un avocat c'est de defendre ceux qui en ont besoin devant la justice... un couple qui est d'accord sur tout n'a pas besoin d'un avocat puisqu'il est d'accord sur tout...

[Floredelouest]

Pour moi le metier d'un avocat c'est de defendre ceux qui en ont besoin devant la justice... un couple qui est d'accord sur tout n'a pas besoin d'un avocat puisqu'il est d'accord sur tout...

Pour moi, être d'accord ne garantit pas l'équité de la chose. Même dans un divorce à l'amiable, l'avocat fait son métier en défendant l'intérêt des deux personnes ; puis la justice tranche en validant le partage équitable des droits & devoirs et protège les plus faibles, dont les personnes divorçantes qui subissent la pression de l'autre partie (mode bisounours enclenché peut-être, mais je veux y croire).

Je n'ai pas de solution, et je sais bien que même aujourd'hui avec un avocat, des personnes subissent le divorce à l'amiable à leur corps défendant. Je m'inquiète juste, comme mra, des accords amiables qui n'en sont pas et lèsent les personnes vulnérables. Mais peut-être que le système envisagé propose une alternative à cela.

[Mirobolande]

Qu'on ne me dise pas que l'argent peut empêcher de divorcer. Il faut savoir quelles sont ses priorités.

Après, oui, l'avocat a tout intérêt à ce que ça se passe mal...

Rester parce qu'on n'a pas les moyens de se payer un avocat, non. L'aide juridictionnelle c'est pas fait pour les chiens.

[AubergineFelee]

L'aide juridictionnelle existe oui. J'en ai bénéficié à 100% lors de mon divorce. J'ai eu la chance d'avoir une avocate qui acceptait l'aide juridictionnelle.

Lors de ma requête pour la garde de n°5, j'ai demandé l'aide juridcitionnelle. Selon mes revenus, j'avais le droit à 100%. Seulement, entre temps, ils avaient modifié les choses et ils m'ont demandé une attestation de mon assurance de non garantie juridique. Pas de bol, j'avais cette assistance garantie juridique. Au final, l'assurance m'a remboursé 650 euros pour la première procédure, et la même somme pour la seconde en appel. Ce que cela m'a coûté : 4500 euros environs et remboursée 1500 euros environs.

Heureusement, j'avais quelques sous de côté. Sinon, l'appel, je n'aurais même pas pu l'assumer et j'aurais dû céder à tout ce que demandait GN. Ca laisse rêveur.

Aujourd'hui, si je devais subir une nouvelle requête, ce serait sans avocat. Pas les moyens.

Pour le reste, oui, je suis du même avis que Flore et MRA.

[barbotinne]

Qu'on ne me dise pas que l'argent peut empêcher de divorcer. Il faut savoir quelles sont ses priorités.

Après, oui, l'avocat a tout intérêt à ce que ça se passe mal...

Rester parce qu'on n'a pas les moyens de se payer un avocat, non. L'aide juridictionnelle c'est pas fait pour les chiens.

l'aide juridictionnelle c'est pas fait pour les chiens mis ce n'est pas pour tout le monde... et on fait des priorites avec l'argent qu'on a mais avec celui qu'on n'a pas c'est plus difficile...

Mon mari et son ex femme ont divorcé par consentement mutuel il a fallu vendre la voiture et demenager pour payer une avocate qu'ils ont vu une fois 30 minutes et ensuite 11 mois plus tard 10 min devant le juge.... 3000 euros ....

Alors je pense qu'un greffier aurait pu faire celà, et refuser de prononcer le divorce et renvoyer devant un juge si il avait senti que l'une des deux parties étaient manipulée...

Je pense par contre que oui le but est de diminuer les depenses publiques... ça coute moins cher d'augmenter le nombre de greffiers que d'augmenter le nombre de juges...

[cuivre]

Je pense que devant un juge c'est plus solennel, on a plus "confiance" car on se dit qu'il va faire les choses dans le respect de l'égalité de chacun. (même si dans le fond ce n'est peut être pas juste de dire ça) Un divorce c'est une sacré étape de la la vie, je ne pense pas qu'il faille le "désacraliser" comme cela en permettant aux greffiers de prononcer les jugements. Et puis le juge est assisté par les greffiers , àa fait donc plusieurs personnes pour assurer l'authenticité de l'acte.

[Cesame]

Qu'on ne me dise pas que l'argent peut empêcher de divorcer. Il faut savoir quelles sont ses priorités.

Après, oui, l'avocat a tout intérêt à ce que ça se passe mal...

Rester parce qu'on n'a pas les moyens de se payer un avocat, non. L'aide juridictionnelle c'est pas fait pour les chiens.

Si mes parents n'avaient pas pu payer mon avocate, je ne serais toujours pas divorcée... je ne serais peut être même plus là pour te répondre...

Je n'ai pas l'argent pour divorcer. je n'ai même pas l'argent pour assurer en cas de souci divers ou varié.... Mais je gagne trop pour l'aide juridictionnelle, pour avoir des APL ou que sais-je.

Et oui, on peut ne pas avoir d'autre choix que de rester, en tentant de trouver une solution.... ça peut durer des mois, des années. Et ça fait beaucoup beaucoup de dégats....

On en vit pas au pays des bisounours! Lorsque j'entends oui mais existe ça ou ça, c'est pas pour les chiens... Ben non, c'est pas pour les chiens, mais ce n'est pas non plus pour quelqu'un qui bosse à plein temps avec un enfant à charge.... Et je ne suis qu'au début de ma carrière, je ne gagne pas des milles et des cents.... Comme me l'a dit l'AS: mais comment vous faite pour vous en sortir avec votre seule paie??? Ben j'ai établi des priorité, comme tu dis: ma fille mange tous les jours, équilibré si possible, on a un toit sur nos tête, et mon tank, malgré son grand âge, nous transporte.

Bref.... je suis divorcée depuis 1 an, mais je n'ai même pas vu la tête d'un juge. MrEx étant à l'étranger (et ça ça a été MA priorité: l'envoyer aussi loin que possible avec le peu d'argent qu'il n'avait pas réussi à dépenser), il ne pouvait pas être présent, donc tout s'est toujours passé en dehors de notre présence... Alors bon, le côté solennel....

[mra]

Le problème est que quand tu es manipulé par le conjoint, c'est déjà difficile de prendre la décision de divorcer alors sans la présence d'un juge, AIE!!!

Sans avocat pourquoi pas parce qu'il y a des associations qui peuvent aussi te conseiller judicieusement si tu n'as pas accès à l'aide juridictionnelle (même cas qu'APO) Mais se passer d'un juge ça me fait peur. Un juge peut avoir un doute et demander l'éclairage de travailleurs sociaux ou de JAF, le greffier en aura-t-il la possibilité? Je suis fermement opposée à une justice expéditive et faite par des gens dont ce n'est pas le rôle. Comme si on demandait à l'ATSEM ou l'Avsi, aussi compétente soit-elle dans ses fonctions, de gérer la classe si on est malade pour résoudre les problèmes de remplacements.