La contractualisation au plus haut niveau

[Goëllette]

Voici l'article que j'ai trouvé là http://www.acteurspublics.com/2014/11/04/contractuels-les-astuces-de-bercy-pour-contourner-les-rigidites-du-statut et qui ne me semble pas très gai pour l'avenir.

Contractuels : les astuces de Bercy pour contourner les rigidités du statut 4 nov. 2014, PAR Pierre Laberrondo

La cour administrative d'appel de Paris, qui a statué à l'encontre d'un recrutement au sommet du ministère des Finances. - © Meigneux/SIPA

L’annulation de la nomination d’une contractuelle au poste de directrice adjointe du service des achats de l’État en 2012 a été confirmée en appel. Une nouvelle nomination suscite des interrogations.

La cour administrative d’appel de Paris a récemment confirmé l’annulation de la nomination, en septembre 2012, de Mireille Colas, contractuelle, au poste de directrice adjointe du service des achats de l’État (SAE), un service à compétence nationale rattaché aux ministères économiques et financiers. Après vingt-deux ans dans le privé (Danone, Campbell Soup, puis Louis Vuitton Malletier), Mireille Colas, spécialiste de l’achat, était entrée, dans un premier temps, au SAE en 2010 comme directrice des opérations, avant d’être promue, en septembre 2012, au poste de directrice adjointe de ce service.

Validant à nouveau l’analyse de la CFDT Finances, syndicat à l’origine de la contestation en première instance, les juges d’appel ont estimé, le 22 septembre, qu’il s’agissait bien d’un emploi civil permanent de l’État. Par conséquent, ce poste de numéro deux du SAE, tel qu’il avait été administrativement calibré, devait, en vertu de la réglementation, être réservé à un fonctionnaire, appartenant en l’occurrence au corps des administrateurs civils, le plus gros bataillon de la haute administration non technique. Au vu du dossier, la cour a notamment jugé que la candidature d’un administrateur civil qui occupait, à l’époque du recrutement, les fonctions de “chargé de mission auprès du directeur du SAE” était valable et a estimé que les conditions dérogatoires pour embaucher un contractuel n’étaient ici pas réunies. Un revers pour Bercy, qui ne partage ni l’analyse juridique des juges ni leur appréciation des candidatures.

Argutie juridique

Avec cette décision, la cour valide donc le jugement de première instance, intervenu le 13 février dernier et à l’issue duquel le ministère avait malgré tout décidé de maintenir Mireille Colas à son poste, considérant que si la justice annulait la nomination, elle n’annulait pas pour autant le contrat. Une argutie juridique déployée pour soutenir la contractuelle et qui avait passablement agacé. En interjetant appel, Bercy demandait à l’origine deux choses à la justice : l’annulation du jugement de première instance, mais aussi un sursis à exécution de ce jugement.

Le ministère s’est finalement désisté de cette dernière demande le 27 août, après que Mireille Colas a fini par quitter son poste au SAE pour rejoindre le cabinet du secrétaire d’État à la Réforme de l’État, l’iconoclaste Thierry Mandon – ardent défenseur de l’ouverture de la haute fonction publique –, comme conseillère “économie et performance”. Le problème, sur le plan des ressources humaines, étant opportunément “résolu”, le ministère ne s’engagera pas dans un troisième round, plus qu’incertain, devant le Conseil d’État. Autant par réalisme juridique que par volonté de calmer le jeu, surtout à l’approche des élections professionnelles.

Cette “affaire Colas”, qui a pu avoir une certaine résonance en ces temps de remise en cause tous azimuts du statut des fonctionnaires, reste avant tout perçue par les techniciens de la fonction publique comme une maladresse de Bercy, qui n’aurait pas su manœuvrer. “L’emploi de directeur adjoint et l’arrêté de nomination étaient juridiquement mal cadrés. Il aurait fallu « nettoyer » le décret d’organisation du SAE de l’époque pour faire disparaître la référence au directeur adjoint et là, ils mettaient sans problème un contractuel, assure un expert, pour qui cette affaire n’est pas vraiment symptomatique du débat sur les freins que pourrait constituer le statut en matière d’ouverture. On trouve régulièrement et sans difficulté juridique des contractuels sur des positions similaires de A +, par exemple dans des directions informatiques. Tout est une question de rédaction dans les textes, même si l’idée n’est évidemment pas d’avoir des contractuels partout !”

Standards administratifs

Qu’il s’agisse d’une bourde du ministère ou d’un obstacle plus structurel, toujours est-il que Bercy a eu, depuis, le loisir d’affiner sa stratégie avec le recrutement, le 26 août, du nouveau directeur du SAE, Michel Grévoul… lui aussi contractuel. Cet ancien cadre de la direction des marchés de capitaux de la Société générale a travaillé, ces onze dernières années, au sein de l’administration de la mairie de Paris, où il a notamment mis sur pied, en 2009, dans l’ombre de la puissante secrétaire générale Véronique Bédague-Hamilius – aujourd’hui directrice de cabinet de Manuel Valls –, la direction transversale des achats de la ville.

Une direction qu’il pilotait jusqu’à son absorption en juin par celle des finances dans le cadre de la réduction du nombre de directions (de 27 à 20) opérée par la maire, Anne Hidalgo, après les municipales. Il est toujours en CDI à la mairie de Paris et a obtenu un congé mobilité pour rejoindre Bercy sur un CDD de trois ans. Son recrutement à Bercy sur un poste estampillé – par le dernier décret réorganisant le SAE en 2013 – “chef de service”, l’un des standards administratifs de l’encadrement supérieur, ne manque pas de susciter des interrogations juridiques, y compris parmi les promoteurs de son transfert.

Mais le gouvernement n’a pas formellement nommé Michel Grévoul directeur du SAE (à la différence notable de ses deux prédécesseurs à ce poste, le premier, Jacques Barrailler, contractuel, et le second, Jean-Baptiste Hy, haut fonctionnaire), mais l’a plus prudemment “chargé des fonctions de directeur”. Ce subterfuge administratif, souvent utilisé pour nommer des fonctionnaires ou des contractuels ne remplissant pas les conditions statutaires (par exemple des sous-directeurs n’ayant pas l’ancienneté requise ou lorsque le quota minimum de 50 % d’administrateurs civils à ces postes n’est pas atteint), est-il ici opérant et suffira-t-il à dissuader la contestation ? Pour l’instant, la CFDT Finances, qui n’a pas déposé de recours et ne semble pas être contrainte par un délai strict pour le faire, examine le dossier et vérifie aussi l’existence ou non d’autres candidatures…

Qu'est-ce que cela vous inspire ?

[Goëllette]

Je suis étonnée de ce silence, car je trouve "l'anecdote" énorme, et ça augure mal de ce qui peut se passer dans nos écoles, d'autant que c'est permis par un gouvernement de gauche ...

[Argon]

Qu'est-ce que cela vous inspire ?

Pas grand chose. A ce niveau très élevé, il ne me semble pas absurde qu'on dispose de procédures exceptionnelles plus souples que pour les fonctionnaires de base.

C'est l'intérêt du pays que d'avoir les gens les plus compétents possibles pour ce genre de poste, d'où qu'ils viennent. Personnellement, il me semblerait plus important de veiller à la bonne application dans ce cadre des lois sur les conflits d'intérêt et le pantouflage que de pinailler sur les procédures de recrutement : en dernière analyse, ce sont les gens que les politiques connaissent et en lesquels ils ont confiance, par les mieux classés à tel ou tel concours — et c'est bien comme ça !

[nonau]

Et puis contractuel dans le public après avoir été contractuel dans le privé...et inversement. Comment marchander des infos importantes et confidentielles en passant de l'un à l'autre...

De toute façon le statut de contractuel sera la "NORME" d'ici peu...

[Goëllette]

Qu'est-ce que cela vous inspire ?

Pas grand chose. A ce niveau très élevé, il ne me semble pas absurde qu'on dispose de procédures exceptionnelles plus souples que pour les fonctionnaires de base.

C'est l'intérêt du pays que d'avoir les gens les plus compétents possibles pour ce genre de poste, d'où qu'ils viennent. Personnellement, il me semblerait plus important de veiller à la bonne application dans ce cadre des lois sur les conflits d'intérêt et le pantouflage que de pinailler sur les procédures de recrutement : en dernière analyse, ce sont les gens que les politiques connaissent et en lesquels ils ont confiance, par les mieux classés à tel ou tel concours — et c'est bien comme ça !

Il me semble pourtant que le meilleur moyen de recruter les meilleures personnes est le concours, avec des règles précises et claires.

Et puis le statut n'empêche pas la compétence, bien au contraire !

[Goëllette]

Bizarrement, je ne peux pas citer le message de noakim, au contraire des autres, donc je bidouille :

Posté 06 novembre 2014 - 15:36

Goëllette, on 05 Nov 2014 - 6:24 PM, said:

un gouvernement de gauche ...

il y a un post "humour" sur le mur

J'avoue effectivement avoir hésité à rire ou pleurer, à la lecture de cet article !

[Polythene Pam]

Qu'est-ce que cela vous inspire ?

Pas grand chose. A ce niveau très élevé, il ne me semble pas absurde qu'on dispose de procédures exceptionnelles plus souples que pour les fonctionnaires de base.

C'est l'intérêt du pays que d'avoir les gens les plus compétents possibles pour ce genre de poste, d'où qu'ils viennent. Personnellement, il me semblerait plus important de veiller à la bonne application dans ce cadre des lois sur les conflits d'intérêt et le pantouflage que de pinailler sur les procédures de recrutement : en dernière analyse, ce sont les gens que les politiques connaissent et en lesquels ils ont confiance, par les mieux classés à tel ou tel concours — et c'est bien comme ça !

Il me semble pourtant que le meilleur moyen de recruter les meilleures personnes est le concours, avec des règles précises et claires.

Et puis le statut n'empêche pas la compétence, bien au contraire !

Ouh là !!! Ca dépend de quel concours.... Parfois, on peut en douter, vraiment.

[Argon]

Il me semble pourtant que le meilleur moyen de recruter les meilleures personnes est le concours, avec des règles précises et claires.

Non, pas nécessairement. C'est vrai lorsque 1/ il est possible de dégager des règles précises et claires ; 2/ il est possible d'identifier suffisamment d'examinateurs compétents et impartiaux ; 3/ les idiosyncrasies et les questions de personnes se moyennent.

En d'autres termes, pour des recrutements standards, assez loin du sommet de la pyramide et en nombres significatifs, assurément. Mais pour un poste de très haut niveau, impliquant des choix et des prises de responsabilité face à des situations originales

- Personne ne sait ce que seront ces situations, donc comment énoncer les "règles précises" sur les qualités nécessaires pour y faire face. C'est forcément un pari. D'autre part, si tout le monde sait reconnaitre un bon d'un mauvais chef a posteriori, on serait bien en peine d'identifier a priori les qualités qui garantissent le premier.

- Il n'existe pas, par construction, de réservoir de spécialistes "d'encore plus très" haut niveau, à la compétence assez large pour intégrer celles qu'on attend du candidat. Les examinateurs seraient au mieux des pairs, et plus probablement de spécialités connexes, moins pointus que les candidats sur la spécialité précise considérée. D'autre part, s'il existait un corps de "super-citoyens" habilités à choisir, à la place des élus, les grands patrons de l'administration, ce serait la porte ouverte à tous les copinages, à toutes les obstructions, voire à tous les coups d'Etat.

- On parle de postes de très haute responsabilité, très spécifiques, en prise directe avec les ministres. Les questions de personnes sont essentielles. Il faut que le courant passe bien et que la confiance s'établisse avec les politiques, et ce n'est pas un concours qui peut le garantir.

J'ajoute que, aussi partisan que je sois du concours républicain, ces conditions ne sont pas toujours réunies non plus à des niveaux plus modeste. Pour prendre un exemple qui nous touche de plus près, si le CRPE concerne des populations suffisantes et peut s'appuyer sur des réservoirs d'examinateurs de plus haut niveau dans toutes les disciplines ( et vérifie donc 3/ & 2/, respectivement), l'expérience prouve que l'identification de règles précises et claires est loin d'être consensuelle. La prise de pouvoir par les sciences de l'édu au sein de l'institution a induit des règles certes à peu près claires, mais telles que la maîtrise de la doxa politiquement correcte, qui occupe du coup une part importante du temps de formation en master, prime sur une solide culture générale. La tendance est donc de privilégier de plus en plus les jeunes passés par le moule ESPE contre des candidats "libres", indépendamment de leurs niveaux respectifs dans les disciplines traditionnelles, ou presque.

Et puis le statut n'empêche pas la compétence, bien au contraire !

Ah ? Ce serait quoi, le contraire ? Que le statut garantit la compétence ? Non.

[Goëllette]

Qu'est-ce que cela vous inspire ?

Pas grand chose. A ce niveau très élevé, il ne me semble pas absurde qu'on dispose de procédures exceptionnelles plus souples que pour les fonctionnaires de base.

C'est l'intérêt du pays que d'avoir les gens les plus compétents possibles pour ce genre de poste, d'où qu'ils viennent. Personnellement, il me semblerait plus important de veiller à la bonne application dans ce cadre des lois sur les conflits d'intérêt et le pantouflage que de pinailler sur les procédures de recrutement : en dernière analyse, ce sont les gens que les politiques connaissent et en lesquels ils ont confiance, par les mieux classés à tel ou tel concours — et c'est bien comme ça !

Il me semble pourtant que le meilleur moyen de recruter les meilleures personnes est le concours, avec des règles précises et claires.

Et puis le statut n'empêche pas la compétence, bien au contraire !

Ouh là !!! Ca dépend de quel concours.... Parfois, on peut en douter, vraiment.

Peut-être.

Mais ça vaut en tous cas toujours mieux que de nommer quequ'un sans droit de regard.

[Goëllette]

Bizarrement, je ne peux pas citer le message de noakim, au contraire des autres, donc je bidouille :

Posté 06 novembre 2014 - 15:36

Goëllette, on 05 Nov 2014 - 6:24 PM, said:

un gouvernement de gauche ...

il y a un post "humour" sur le mur

J'avoue effectivement avoir hésité à rire ou pleurer, à la lecture de cet article !

j'avais supprimé ce message parce qu'au final, en y réfléchissant bien, ça ne me fait pas trop rire en fait.

Et c'est pour ça que je ne pouvais pas le citer ?

Moi aussi, ça me fait très peur, cette possibilité d'engager des vacataires y compris pour les postes de direction.

[Goëllette]

Et puis le statut n'empêche pas la compétence, bien au contraire !

Ah ? Ce serait quoi, le contraire ? Que le statut garantit la compétence ? Non.

Ce n'était pas le sens de mon propos : je voulais dire que je ne vois pas quel est l'intérêt de ne pas embaucher de fonctionnaire pour ce poste, à moins qu'on ne veuille casser le statut et brouiller les pistes.

[Argon]

je voulais dire que je ne vois pas quel est l'intérêt de ne pas embaucher de fonctionnaire pour ce poste, à moins qu'on ne veuille casser le statut et brouiller les pistes.

Je doute qu'ils aient cherché à "ne pas embaucher de fonctionnaire". Ils ont cherché — j'espère ! — la personne la plus compétente et la mieux adaptée et ensuite seulement se sont demandé quel était son statut et comment arranger sa nomination.

Cela dit, vu le parcours de notre tout nouveau ministre de l'économie, il se peut en effet que "la personne la plus compétente et la plus Macron-compatible" ne puisse, par principe, venir que du privé...