problème avec garde alternée

[Goëllette]

Le parent n'est peut-être pas dans son droit, mais ce n'est pas à l'école de s'en mêler et encore plus de se sentir l'obligation de se charger d'une responsabilité qui n'est, fort heureusement, pas la sienne.

[gihem]

Il y a 2 heures, senchan a dit :

Désolée de te contredire mais je ne suis pas d'accord avec toi, puisque justement le jugement définit les visites (horaire et jour) et le parent qui n'a pas la garde un certain jour n'est pas dans son droit justement de réclamer l'enfant sinon ce serait la bazar et la porte ouverte à tout. C'est marqué dans le texte "en principe l'école est tenue de respecter les termes de la décision prise par la jaff".

Un  parent qui vient réclamer son enfant quand ce n'est pas son jour N'EST PAS DANS SON DROIT et si il le fait quand même il ne respecte pas la loi. Le lien que j'ai donné est un texte rédigé par les syndicats et un cabinet d'avocats.

Ce que tu affirmes est inexact. Seule l'autorité parentale est à prendre en compte par l'école. Le reste ne nous regarde pas.

[vixine]

Il y a 4 heures, senchan a dit :

Désolée de te contredire mais je ne suis pas d'accord avec toi, puisque justement le jugement définit les visites (horaire et jour) et le parent qui n'a pas la garde un certain jour n'est pas dans son droit justement de réclamer l'enfant sinon ce serait la bazar et la porte ouverte à tout. C'est marqué dans le texte "en principe l'école est tenue de respecter les termes de la décision prise par la jaff".

Un  parent qui vient réclamer son enfant quand ce n'est pas son jour N'EST PAS DANS SON DROIT et si il le fait quand même il ne respecte pas la loi. Le lien que j'ai donné est un texte rédigé par les syndicats et un cabinet d'avocats.

Tu ne cites pas un texte de loi ... mais un écrit du SNUIPP qui est inexact. 

Le jugement définit un cadre. Tu n'as pas le pouvoir légal de le faire respecter.
Un parent non déchu de ses droits parentaux ou qui n'est pas sous le coup d'une interdiction de s'approcher de son enfant pourrait même t'accuser de séquestrer l'enfant. 

Dans mon école, comme dans les 2 écoles fréquentées par mon fils, nous ne demandons plus le jugement puisque nous ne ferons pas appliquer les temps de garde de l'un ou de l'autre. Nous demandons aux parents de nous fournir le document spécifiant que le père est déchu de ses droits parentaux ou l'interdiction de contact. 

 

 

[Lolita]

Il y a 7 heures, senchan a dit :

Un  parent qui vient réclamer son enfant quand ce n'est pas son jour N'EST PAS DANS SON DROIT et si il le fait quand même il ne respecte pas la loi. Le lien que j'ai donné est un texte rédigé par les syndicats et un cabinet d'avocats.

Il n'est peut-être pas dans son droit, mai je t'assure qu'il peut le faire et que j'ai un autre document d'un autre syndicat qui confirme qu'on ne peut pas refuser de remettre un enfant si le parent n'est pas déchu de l'autorité parentale.

 

Il y a 7 heures, senchan a dit :

ce serait la bazar et la porte ouverte à tout.

Je suis bien d'accord avec toi. Mais je t'assure qu'il y a erreur dans le doc proposé plus haut.

Giga, Vixine, Gihem, Goëlette confirment... Si ça peut te "rassurer", il n'y a pas très longtemps, je pensais comme toi. Et suite à une formation avec l'Autonome solidarité et après avoir été confrontée à la situation, j'ai dû me rendre à l'évidence. De nombreuses écoles continuent à demander le jugement de divorce : ça permet d'avoir "une idée" de la situation mais en effet, ça ne sert pas à grand chose !

[azerty]

Vu le pourcentage de parents séparés qu'il y a dans certaines classes ( une année, une collegue en avait 70% ) comment retenir qui doit venir chercher qui quelle semaine !!!!

perso, je ne me note en mémoire que ceux qui n'ont pas ou plus l'autorité parental, auxquels donc je ne dois absolument pas remettre l'enfant (à la demande du parent qui a la garde). 

 

Je ne m'inquiete des semaines de garde que lorsque je dois appeler un parent pour venir récupérer un enfant malade. Je commence par appeler celui dont c'est la semaine, puis l'autre si je n'ai pas réussi à avoir le premier. Pour moi, les deux parents restent parents tout le temps. 

À eux de s'arranger. 

[Floredelouest]

Il y a 20 heures, senchan a dit :

Désolée de te contredire mais je ne suis pas d'accord avec toi, puisque justement le jugement définit les visites (horaire et jour) et le parent qui n'a pas la garde un certain jour n'est pas dans son droit justement de réclamer l'enfant sinon ce serait la bazar et la porte ouverte à tout. C'est marqué dans le texte "en principe l'école est tenue de respecter les termes de la décision prise par la jaff".

Un  parent qui vient réclamer son enfant quand ce n'est pas son jour N'EST PAS DANS SON DROIT et si il le fait quand même il ne respecte pas la loi. Le lien que j'ai donné est un texte rédigé par les syndicats et un cabinet d'avocats.

Le jugement relève du droit privé et ne s'applique en rien à nous. Il ne s'impose pas à l'école.  Seule l'autorité parentale s'impose à l'école.  Je ne comprends même pas que le document du sniupp affirme le contraire sans citer de texte de loi .

Le parent n'est certes pas dans son droit, mais ce n'est pas à l'école de faire respecter le jugement. L'autre parent devra saisir le juge pour faire respecter le jugement ou pour sanctionner celui qui l'a enfreint.

[mayre]

C'est une question qui a fait débat autrefois en formation directeur, et que j'avais laissée en suspend jusqu'à la nécessité de m'y replonger cette année. J'ai eu une réponse plus nuancée des services juridiques de l'IA à cette occasion.

La règle générale est l' Article 372-2 Code civil: "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Mais la présomption d'accord peut être très simplement renversée, si un parent manifeste expressément son désaccord auprès du tiers, à savoir nous.

Ainsi, une maman de mon école m'a fait un courrier interdisant le père de venir chercher l'enfant sur ses semaines de garde, indiquées par le jugement du JAF. On m'a dit que je ne serai plus "de bonne foi" si je remettais l'enfant dans ces circonstances. Par conséquent, l'école pourrait être attaquée dans ces circonstances.

Autrement dit, tant qu'un parent ne manifeste pas son désaccord par écrit (on m'a dit qu'un désaccord oral ne comptait pas, car on doit prouver à l'autre parent qu'un désaccord existe pour qu'il puisse saisir le JAF au besoin), on ne cherche pas à faire respecter le jugement. Si on a un écrit qui prouve le désaccord, on ne peut pas passer outre.

[Pepettebond]

Nous avons pour une famille en maternelle reçu un courrier du tribunal signe par le JAF nous demandant de respecter les termes du jugement et de remettre l'enfant au parent qui est dans son temps de garde exclusivement

 

En maternelle les enfants sont remis contrairement à l'élémentaire ... où les enfants sortent  seuls et l'enseignant n'a pas à remettre l'enfant à quiconque.....

[dada]

Ici, nous devons remettre l'enfant à tous parents ayant l'autorité parentale, charge à l'autre parent de saisir le juge...
J'ai eu à plusieurs reprises des papas qui sont venus sur temps scolaire ( 14h30) chercher leur enfant, ils avaient l'autorité parentale je n'ai pas eu le choix. Les mamans ont saisi la justice, dans un autre cas, la maman se doutant que ça arriverait n'avait pas mis son fils à l'école, le père a saisi la justice....

[virgini]

Pareil chez moi, nous devons remettre l'enfant au parent (et peu importe si c'est son temps de garde ou non) à partir du moment où il a toujours l'autorité parentale. J'avais demandé à mon IEN pourquoi on devait alors avoir copie du jugement, il m'a répondu que c'était juste pour information, mais que ce n'est pas à nous de vérifier la semaine de quel parent c'est ( dans une classe où il y a beaucoup de parents séparés, ça deviendrait vite l'enfer, et on risquerait de nous reprocher une erreur!).

Il nous a conseillé d'avoir toujours sous le coude le document que Dada a mis en lien, c'est le texte qu'il faut suivre.

Le texte que tu montres Senchan est un texte d'un syndicat, pas un texte officiel.

Tout comme il ne faut rien dire à un avocat, et ne pas les écouter (certains essaient de nous "avoir" pensant qu'on ne connait pas les textes!)

[gihem]

Le 11 juin 2016 à 08:56, mayre a dit :

C'est une question qui a fait débat autrefois en formation directeur, et que j'avais laissée en suspend jusqu'à la nécessité de m'y replonger cette année. J'ai eu une réponse plus nuancée des services juridiques de l'IA à cette occasion.

La règle générale est l' Article 372-2 Code civil: "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Mais la présomption d'accord peut être très simplement renversée, si un parent manifeste expressément son désaccord auprès du tiers, à savoir nous.

Ainsi, une maman de mon école m'a fait un courrier interdisant le père de venir chercher l'enfant sur ses semaines de garde, indiquées par le jugement du JAF. On m'a dit que je ne serai plus "de bonne foi" si je remettais l'enfant dans ces circonstances. Par conséquent, l'école pourrait être attaquée dans ces circonstances.

Autrement dit, tant qu'un parent ne manifeste pas son désaccord par écrit (on m'a dit qu'un désaccord oral ne comptait pas, car on doit prouver à l'autre parent qu'un désaccord existe pour qu'il puisse saisir le JAF au besoin), on ne cherche pas à faire respecter le jugement. Si on a un écrit qui prouve le désaccord, on ne peut pas passer outre.

Si c'est exact, cela signifie qu'on demande aux enseignants de faire appliquer un jugement. Or, nous n'avons pas de pouvoir de police comme l'avait précisé le procureur de la république à une formation de directeurs à laquelle j'ai assisté et où il avait également précisé que la seule chose à prendre en compte par les enseignants était l'autorité parentale.

[mayre]

Pas précisément: faire appliquer un jugement impliquerait de le faire dans tous les cas, or là, c'est seulement en cas de désaccord manifeste... Dans les cas où les parents s'entendent bien, et qu'ils peuvent même s'arranger entre eux pour déroger au jugement, grand bien leur fasse, peu importe que ça ne respecte pas le jugement, car nous n'avons pas à le faire respecter. Dans le cas où aucun désaccord n'a été signalé avant, c'est pareil, l'autorité parentale prime aussi. Par contre, en cas de désaccord écrit, non, on doit considérer le jugement.