problème avec garde alternée

[lilie2fr]

Nous ne pouvons retenir à l'école un enfant qu'un parent, qui a l'autorité parental vient chercher, sinon il s'agit d'une séquestration (avec les risques qui suivent).

Un accord ou un désaccord d'un des partis ne vaut pas devant la loi qui laisse l'autorité parental aux deux parents.

[mayre]

Et pourtant...

Regardons le cas de A., scolarisée chez moi en CP: enfant placée pour laquelle les deux parents ont conservé l'autorité parentale. Je dois donc les consulter pour les actes non usuels (comme son redoublement), mais je ne dois pas remettre l'enfant à ses parents si ils se présentent (jugement du JAF présenté par le conseil général). Je dois retenir l'enfant si un des parents qui a pourtant l'autorité parentale se présente. Je dois donc appliquer un jugement.

Un désaccord exprimé vaut devant la loi, cf Cass.1re civ., 26 janvier 1994, D. 1995, 226, note C: pour le coup, c'est une histoire de pratiques religieuses (acte usuel, donc avec présomption d'accord, comme une reprise d'élève à la sortie de l'école, donc): la mère a écrit son désaccord au circonciseur, le père et le circonciseur sont passés outre au nom de l'autorité parentale, et ils ont été condamnés tous les deux, car le désaccord était manifeste et le tiers de "mauvaise' foi.

[Goëllette]

Mais l'enfant a été circoncis !

 

[mayre]

Certes... Mais il n'aurait pas dû l'être. Cet exemple, c'est avant tout pour dire qu'un désaccord signifié a une valeur légale (par rapport à ce que Lilie écrivait)

[Goëllette]

On est d'accord. Mais franchement, je ne vois pas en quoi l'école devrait être obligée de s'en mêler, sachant qu'il y a de plus en plus de cas compliqués et qu'elle n'est pas à leur origine.

[Lolita]

Il y a 15 heures, mayre a dit :

ils ont été condamnés tous les deux, car le désaccord était manifeste et le tiers de "mauvaise' foi.

Les 2 ont été condamnés, mais pas l'école semble-t-il ?

[mayre]

Il n'y est pas question d'école, il y est question de manifestation d'un désaccord qu'on ne peut ignorer dans les actes usuels. C'est juste un exemple concernant la remarque de Lilie sur le fait qu'un désaccord écrit n'avait aucune valeur légale.

[mayre]

Sur ça, je précise:

Il y a 16 heures, lilie2fr a dit :

Un accord ou un désaccord d'un des partis ne vaut pas devant la loi qui laisse l'autorité parental aux deux parents.

 

[Lolita]

OK, j'en étais restée à la responsabilité de l'école...

 

[alines]

pour revenir à ma circo, l'ancien IEN nous avait bien dit : les parents peuvent venir à tout moment de la journée récupérer leur enfant si autorité parentale évidemment. quelque soit le jugement, nous ne sommes pas là pour faire respecter une décision du JAF. c'est le discours tenu aussi actuellement par ma municipalité aux animateurs des écoles.

l'IEN de cette année m'a dit au téléphone il y a une semaine  : si c'est la semaine du père, vous ne la donnez pas à la mère..

 

on est aidé avec ça !

[mayre]

Il y a 2 heures, alines a dit :

pour revenir à ma circo, l'ancien IEN nous avait bien dit : les parents peuvent venir à tout moment de la journée récupérer leur enfant si autorité parentale évidemment. quelque soit le jugement, nous ne sommes pas là pour faire respecter une décision du JAF. c'est le discours tenu aussi actuellement par ma municipalité aux animateurs des écoles. --> C'est vrai, sauf s'il y a un désaccord écrit...

l'IEN de cette année m'a dit au téléphone il y a une semaine  : si c'est la semaine du père, vous ne la donnez pas à la mère.. --> C'est vrai, uniquement s'il y a un désaccord écrit...

 

on est aidé avec ça ! Alors là, je suis bien d'accord!

Je maintiens ça... (et la municipalité aussi, ils ont eu la même réponse suite à "mon" cas)

[scoopy]

cette semaine, on nous a encore dit que peu importe la semaine ou le moment, tant qu'il y a utorité parentale, n'importe lequel des parents peut prendre l'enfant.

D'ailleurs, sur le jugement il peut être indiqué "sauf accord des  parents" concernant le DVH - On ne peut pas savoir les arrangements faits entre eux ...