Quand parle-t-on d'une mesure de carte scolaire ?

[Filounet]

J'ai besoin d'un éclaircissement :

Quand parle-t-on de "mesure de carte scolaire" ?

- Est-ce bien quand la suppression ou la transformation de son poste a été décidée par la Commission Technique Paritaire puis entérinée en CDEN et est donc parue dans le document récapitulant toutes les décisions ?

- Font-elles automatiquement l'objet de "compensations" de type priorité ou bonifications pour le mouvement ?

- Y a-t-il bien continuité d'ancienneté entre celle dans l'ancienne affectation et celle dans la nouvelle ?

Un collègue TR dont l'école de rattachement avait été modifiée (modification parue sur le document appelé "carte scolaire" et qui avait reçu un courrier l'en prévenant, parlant de "mesure à l'issue de la CDEN " ou un truc de ce genre mais sans obligation de participer au mouvement) se voit refuser par l'Administration (oralement) les points de stabilité (cumul entre ses deux écoles de rattachement) au prétexte que, apparemment, comme son ancienne école de rattachement n'est pas fermée, ce n'est pas considéré comme une mesure de carte scolaire.

Et effectivement, le collègue a vérifié sur I Prof, sur son récapitulatif, il n'y a pas écrit "mesure de carte scolaire" entre les deux années scolaires où son école de rattachement a été changée.

Mais je trouve ça gros quand même ... Il me semble que vu que cela apparaissait sur le document de la CDEN et qu'il avait reçu un courrier, c'est bien que c'est une mesure de carte scolaire, même si à l'époque, il n'a pas bénéficié de points pour participer au mouvement, et qu'il peut bien cumuler les deux anciennetés.

Mais je ne veux pas lui faire de fausse joie donc je veux bien l'avis des spécialistes pour savoir ce qui est, légalement, considéré comme une mesure de carte scolaire.

Je connais d'autres PE que des TR (notamment un maître E) dont on a changé l'école de rattachement (car il y a beaucoup de changements, ces dernières années chez nous) et qui pensent pouvoir bénéficier de bonifications au mouvement. J'espère que tous sont traités de la même façon.

[mayre]

Il y a 9 heures, Filounet a dit :

- Est-ce bien quand la suppression (oui) ou la transformation de son poste (non, on parle de "modification de poste", qui entraine un nouvel arrêté de nomination)a été décidée par la Commission Technique Paritaire puis entérinée en CDEN et est donc parue dans le document récapitulant toutes les décisions ?

- Font-elles automatiquement l'objet de "compensations" de type priorité ou bonifications pour le mouvement ? Oui dans le cas d'une suppression ou d'une modification de poste que le collègue refuse, non s'il accepte cette modification.

- Y a-t-il bien continuité d'ancienneté entre celle dans l'ancienne affectation et celle dans la nouvelle ? Dans tous les cas, non, sauf si fusion d'écoles où les adjoints et TR de l'école qui "disparait" administrativement -c'est à dire qui perd son numéro RNE- restent.

 

Pour ton collègue TR, dans la mesure où j'ai bien compris la situation (modification de poste qu'il a accepté), il n'aura aucune bonification.

Dans le cas des autres collègues, s'ils refusent la modification, ils auront des points de bonifications.

Enfin, dans la CAPD de mon département, c'est comme ça.

Modifié 20 mars 2018 par mayre
Ajout cas particulier

[Filounet]

Merci Mayre.

Je suis très surpris et à la limite choqué que ça puisse être comme ça sauf à considérer que les TR sont des pions et qu'on peut nuire à leur avancement et leur carrière en leur changeant leur école de rattachement, leur faisant perdre leur ancienneté dans le poste (au moment du changement, on ne lui a pas proposé de bonification pour participer ou de poste de repli autre que là où on le transférait pour qu'il puisse conserver le crédit de ses années dans son ancien rattachement).

Résultat, il est TR sur la même circonscription depuis au moins 5 ans maintenant (mais dans deux écoles de rattachement), où il fait exactement le même job, et il souhaite demander un autre poste cette année donc apprécierait d'avoir les points de stabilité en rapport et ... on les lui refuse.

Je ne sais pas si tu as bien compris cela pour me répondre, mais si c'est le cas, c'est injuste.

En plus, j'y réfléchis, si c'est réellement ça, ça veut dire qu'il sera lésé à chaque moment de sa carrière où la stabilité entrera en ligne de compte, non ... ?

 

Les autres collègues dont je parlais ont déjà eu leur poste déplacé les années précédentes donc sont dans le même cas de figure.

[HappyPomme]

Il était à titre def et on lui a changé son école de rattachement quand même ? Et il devrait accepter ça en perdant en plus ses points de stabilité ? Je trouve ça scandaleux aussi !

[Filounet]

C'est ça, mais ce n'est pas tant le changement d'école de rattachement qui est scandaleux que le fait que ça lui fasse perdre son ancienneté totale dans son poste de TR en arguant qu'il ne s'agissait pas d'une mesure de carte scolaire.

J'aimerais bien un Texte de loi qui explique clairement ce qu'est une mesure de carte scolaire.

[mayre]

Le 20/03/2018 à 08:22, Filounet a dit :

Merci Mayre.

Je suis très surpris et à la limite choqué que ça puisse être comme ça sauf à considérer que les TR sont des pions et qu'on peut nuire à leur avancement et leur carrière en leur changeant leur école de rattachement, leur faisant perdre leur ancienneté dans le poste (au moment du changement, on ne lui a pas proposé de bonification pour participer ou de poste de repli autre que là où on le transférait pour qu'il puisse conserver le crédit de ses années dans son ancien rattachement).

Résultat, il est TR sur la même circonscription depuis au moins 5 ans maintenant (mais dans deux écoles de rattachement), où il fait exactement le même job, et il souhaite demander un autre poste cette année donc apprécierait d'avoir les points de stabilité en rapport et ... on les lui refuse.

Je ne sais pas si tu as bien compris cela pour me répondre, mais si c'est le cas, c'est injuste.

En plus, j'y réfléchis, si c'est réellement ça, ça veut dire qu'il sera lésé à chaque moment de sa carrière où la stabilité entrera en ligne de compte, non ... ?

 

Les autres collègues dont je parlais ont déjà eu leur poste déplacé les années précédentes donc sont dans le même cas de figure.

Que ce soit les TR ou les adjoints, ce sont les mêmes règles pour tous. Je pense que tu ne découvres pas que nous sommes tous (TR, directeurs, adjoints) des pions pour l'administration. Au moment de leur changement d'affectation, si les collègues l'ont acceptée, alors techniquement parlant ils ont bénéficié d'une priorité absolue sur le poste. Ce n'est donc pas injuste, d'autant que maintenant, dans certains départements, dont le mien, on peut ne pas proposer ce glissement (ce qui s'est passé lors de la fermeture de ma deuxième école), et ça c'est injuste. S'ils avaient refusé, ils auraient dû participer au mouvement avec bonification, sans garantie d'obtenir un poste équivalent. C'est ce qu'il s'est passé lors de la fermeture de ma première école (glissement d'un adjoint hors mouvement sur la réouverture, bonification pour les autres).

Nous n'avons pas de points de stabilité sur poste précis dans notre département, justement pour éviter ce genre de situation. C'est par circo déficitaire, ou par intitulé de poste (notamment les services partagés, l'enseignement spécialisé, zep...). Les règles de bonification sont définies par département lors des CAPD, il faut donc voir avec les représentants du personnels de ton département, surtout si les autres collègues dans le même cas ont des traitements différents.

 

 

[Goëllette]

Je ne comprends pas cela dans la demande du collègue.

Il n'a pas pu avoir de points à l'époque en contrepartie de son changement d'affectation, donc soit il participait au mouvement, soit il était contraint d'accepter sa nouvelle école de rattachement. Pour le cas d'un TR, s'il voulait le rester sur cette circonscription, pourquoi aurait-il participé au mouvement ?

Et comme il n'a pas changé de poste, dans les faits, je trouve également absurde qu'on ne lui prenne pas en compte l'intégralité de son ancienneté comme TR dans cette circonscription.

Ou alors je n'ai pas tout compris ... 

[mayre]

Les TR ne sont pas rattachés à une circo, mais à une école. Du coup, je ne comprends pas ce que tu veux dire.

[mayre]

En fait, si, je crois comprendre. C'est que ça fait longtemps ici, dans le 49, qu'un TR n'est pas obligé de rester dans sa circo, puisque ça va faire presque 10 ans que les TR ne sont plus gérés par nos secrétaires de circo mais par un service départemental. Du coup, je ne suis plus habituée à la règle "Un TR reste sur sa circo" (Il y a 7-8 ans, je faisais 1/3 sur ma circo, 2/3 dans les circos voisines). Donc vous, vous voyez la circo comme lieu d'affectation, c'est ça?

[Goëllette]

Je commentais juste la situation évoquée par Filounet : son collègue est TR (à titre définitif rattaché à une école de la circo) et une année, on lui change son école de rattachement mais il reste TR (rattaché à une autre école de la même circo si je suis bien), transfert entériné lors de la CDEN et le collègue a reçu un courrier de la DSDEN l'informant de la "mesure à l'issue de la CDEN", mais il n'avait pas besoin de participer au mouvement pour entériner cette mesure et on ne lui a pas donné de priorité pour choisir autre chose (un peu comme si son poste de repli était sa nouvelle école de rattachement, si je comprends bien.

Donc s'il est resté TR (peu importe qu'il remplace dans ou hors de sa circonscription en fait), il a bien gardé le même poste. Pourquoi lui refuserait-on le cumul de son ancienneté sur ses deux écoles de rattachement puisque ce n'est pas lui qui a participé au mouvement pour en changer mais son poste qui a été modifié ?

C'est là que je ne comprends pas, car apparemment, ça le prive de points de stabilité sur le poste (il semble y en avoir encore dans son département) et je suppose que ça doit être la même chose pour les promotions de grade ou de corps, lorsque la stabilité (en REP notamment) permet d'obtenir un meilleur barème.

C'est injuste, tu ne trouves pas ?

Parce qu'on peut ainsi léser un collègue rattaché (car j'espère que seuls les TR ne sont pas une nouvelle fois ainsi brimés) simplement en lui transférant son école de rattachement. Et ni vu ni connu, il ne s'en aperçoit que le jour où il veut participer au mouvement ou être promu !

 

 

[mayre]

Il y a 4 heures, Goëllette a dit :

Donc s'il est resté TR (peu importe qu'il remplace dans ou hors de sa circonscription en fait), il a bien gardé le même poste. Non, justement: le changement d'école de rattachement est un changement de poste qu'on doit accepter ou non. Pourquoi lui refuserait-on le cumul de son ancienneté sur ses deux écoles de rattachement puisque ce n'est pas lui qui a participé au mouvement pour en changer mais son poste qui a été modifié ? Parce qu'il a "bénéficié" d'un poste sans passer par le mouvement en acceptant sa transformation.

Je ne dis pas que c'est juste, puisque comme je l'ai dit, c'est un principe auquel on est opposé pour ce type de raisons, mais c'est le fonctionnement administratif.

[Filounet]

Mais y a-t-il un texte qui précise ce qu'est exactement (et ce que n'est pas) une mesure de carte scolaire ? Parce que refuser cette appellation à une mesure entérinée lors de la commission qui s'occupe de la carte scolaire et inscrite dans le document qui s'appelle carte scolaire c'est gros, quand même ...

Et ça fait beaucoup pour les TR, vous ne trouvez pas ? Qu'est-ce que nous vous avons fait ?

Parce que mon collègue, il a juste eu le droit ... de fermer sa g... ! C'est tout ! Et en plus, il ne connaissait pas les conséquences de son ... non choix. En gros, il était perdant-perdant.