Facebook des parents...

[Pepettebond]

Le texte à faire signer par tous

 

Je soussigné avoir connaissance du texte du code pénal, et m'engage à ne publier en aucune manière de  photos d'enfants .

Toute publication entrainerait ma seule responsabilité.

Citation

Le Code pénal prévoit notamment la captation frauduleuse de données. Il est ainsi prévu par les articles 226-1 et suivants qu’ : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

• 1) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• 2) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. »

 

Rappelons, à cet égard, que la classe est un lieu privé et que l’enregistrement d’un élève ou d’un enseignant, sans autorisation des personnes et de leurs représentants légaux, est interdit^[1].

 

 

[Lolita]

Super @Pepettebond ! Merci beaucoup. J'ai gardé ton texte pour m'en servir quand j'en aurai besoin.

[Goëllette]

Mais ce que je me demande, c'est, si ce sont des parents ET que l'école les a prévenus, si le directeur peut être inquiété.

De plus, pour ce qui est des enregistrements, un juriste m'avait dit qu'il fallait qu'ils soient utilisés contre la personne (et que celle-ci n'ait pas été avertie qu'on l'enregistrait bien sûr) pour que cela soit répréhensible. En gros, ce ne serait pas l'enregistrement qui serait illégal en lui-même mais son utilisation. Tu enregistres et tu gardes pour toi, pour un usage familial, privé, ok. Tu diffuses ou tu t'en sers contre la personne enregistrée (tribunal par exemple), c'est répréhensible.

Je pense que si c'est exact et toujours d'actualité, il en est de même pour les photos et les films.

Et puis il faudrait sans doute surtout que les parents des enfants concernés portent plainte, non ?

Mais c'est bien de rappeler la Loi.

Par contre, interdire à des parents de filmer leur enfant lors d'une fête d'école au prétexte que d'autres enfants peuvent être dessus, c'est rude ...

[GdM]

Je ne suis pas juriste, mais je dirai que le directeur peut être inquiété si les prises de vue ont été faites sur le temps scolaire. Donc principe de précaution : faire un rappel à la loi par écrit.

[André Jorge]

Il y a 4 heures, El Popo a dit :

Si les photos sont prises hors temps scolaire, ou qu'elles ne font pas apparaître de visages d'enfants de manière reconnaissable, il n'y a rien à redire à ces images. En revanche, si c'est le cas (pour l'un ou l'autre de ces critères), la responsabilité des enseignants et du directeur peut être engagée : il faut un rappel clair aux parents sur les usages de la photographie en milieu scolaire.

Bonjour.

Serait-il possible d'avoir plus d'informations sur ce point ? Y a-t-il des textes ?

Merci. 

[Pepettebond]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160909

Je cherche dans mes doc le texte qui dit que c'est celui qui publie  qui est seul responsable ... mais bon il y a la rentrée et je ne sais pas pourquoi j'ai quelques vagues occupations ....

C'est pour cela que faire signer une charte est important, et que faire signer que les gens savent vous dégage de responsabilité parce que vous ne pouvez pas maitriser les portables des parents

 

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/les-tic-et-lecole/preserver-les-donnees-personnelles-des-eleves/publier-les-ecrits-les-travaux-la-photo-ou-la-voix-dun-eleve.html

 

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

[El Popo]

Interrogez vos équipes de circo, votre syndicat (quoique...), passez un mail à la cellule juridique de la DSDEN. Allez sur Eduscol, Légamédia. Ressortez vos notes de formation directeurs, pour ceux qui l'ont faite il y a moins de 3 ans : vous avez forcément eu un point sur les autorisations et la responsabilité. Prenez l'info à la source, plusieurs conseils donnés ici sont peu (pas) fiables, ne vous engagez pas sur cette seule base.

Je dis ça, je dis rien.

[Lolita]

Il y a 4 heures, El Popo a dit :

plusieurs conseils donnés ici sont peu (pas) fiables,

Tu peux dire lesquels ?

 

Il y a 4 heures, El Popo a dit :

Interrogez vos équipes de circo

Justement, j'en fais partie et je cherche des infos fiables...

[Pepettebond]

@elpopo je ne sais quelles informations tu remets en cause .

Alors pour plus de clarté.

Les informations que je donne sont celles du code civil ou du code pénal ou du code de l'éducation   en principe c'est fiable puisque ce sont les lois qui nous régissent.

Et les autres avec les textes de référence m'ont été données en formation C2e2i il y a 1 an ...

[Pepettebond]

Il y a 23 heures, Lolita a dit :

Super @Pepettebond ! Merci beaucoup. J'ai gardé ton texte pour m'en servir quand j'en aurai besoin.

ce n'est pas MON texte ... c'est le CODE PENAL

[Lolita]

il y a 19 minutes, Pepettebond a dit :

ce n'est pas MON texte ... c'est le CODE PENAL

Je voulais dire "l'ensemble de ce que tu as écrit, y compris le petit mot à l'attention des parents".

[Pepettebond]

https://www.autonome-solidarite.fr/articles/reseaux-sociaux/

 

L'autonome est aussi une source sure  .... en principe