Devoir de réserve et liberté d’expression : champs d’application et limites

[Argon]

Il y a 9 heures, Goëllette a dit :

Oui, mais ces collègues étaient persuadés qu'ils étaient en droit d'agir ainsi.

 De fait, ils avaient raison, s'ils n'ont pas été sanctionnés.

Cela dit, il y a la pratique, et il y a le droit.   C'est au DASEN de décider de ce qui est ou non tolérable dans sa juridiction et certains, par horreur des conflits, acceptent des interprétations assez lâches de l'obligation de réserve. D'autres n'hésitent pas à sanctionner et, en cas de désaccord, c'est au Tribunal Administratif de trancher. Et en l'occurrence, à mon sens, ça n'aurait pas fait un pli au TA.

 

Il y a 9 heures, Goëllette a dit :

Et déclarer que la perte d'une classe te fait monter les effectifs à 27 de moyenne avec une classe à 30 et des cours doubles, même si c'est a priori factuel, ça peut sous-entendre un jugement de l'Administration.

Non. Le devoir de réserve d'un fonctionnaire concerne ce qu'il dit effectivement, pas ce que d'autres peuvent vouloir reconstruire de possibles sous-entendus.

(c'est en effet contraire à une évolution récente, et à mon sens désastreuse, du droit, selon laquelle, sous la pression de toutes sortes d'idéologies soi-disant anti-trucs-en-isme, la perception subjective d'une déclaration devient parfois plus importante que sa lecture objective ; mais cette tendance n'a, heureusement, pas encore vraiment commencé à affecter le droit administratif.)

[Goëllette]

D'accord.

[André Jorge]

Accident (sans gravité) dans une école : 

- les parents médiatisent l'affaire,

- la télé + journalistes de la presse écrite viennent se poster devant l'école,

- ils téléphonent en me disant qu'il serait vraiment dommage de n'avoir que l'avis des parents et qu'on ne leur réponde pas...

Je suis passé dans toutes les classes pour rappeler aux collègues qu'ils sont soumis au devoir de réserve...

[Torque]

il y a 5 minutes, André Jorge a dit :

Je suis passé dans toutes les classes pour rappeler aux collègues qu'ils sont soumis au devoir de réserve...

Tu as bien fait. Si nous avons un devoir de transparence vis-à-vis des parents concernés, de l'administration, voire des assurances, il ne serait pas acceptable de répondre à tout et à tous sous la pression d'injonctions diverses et variées et souvent accusatoires ou pour le moins suspicieuses, tendancieuses.

[Goëllette]

Oui, tu as bien fait.

Le pire à faire, en plus, est de répondre aux journalistes en direct, dans l'émotion et sans recul.

[Goëllette]

Le Tchat a eu lieu jeudi dernier et les réponses, très intéressantes, sont consultables ici : https://www.autonome-solidarite.fr/chats/devoir-de-reserve-et-liberte-dexpression-champs-dapplication-et-limites/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=ChatSept19

Je les copie-colle ici (j'ai juste retiré les photos, après la première réponse, ainsi que toutes les questions de la fin qui n'ont pas reçu de réponse) :

Citation

rubaga Envoyé le 12 septembre 2019 à 14h39

Bonjour, Directeur d’école située en Rep+ sur Toulouse j’ai donné à des parents d’élèves élus au conseil d’école des éléments de réponse suite à un mail de l’élue en charge de l’éducation signifiant que les remplacements des Atsem étaient assuré ( nombre de journées non remplacées, baisse des dotations aux écoles….). L’élue et l IEN n’ont pas apprécié me prétextant mon devoir de réserve. Je ne suis pas fonctionnaire d’autorité. Ai je commis une erreur? Merci !

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h57

Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité.

samayaster

Envoyé le 12 septembre 2019 à 00h31

Est ce que le fait de demander à des élèves d’anglais de 3 eme d’écrire une lettre au POTUS en guise de tache finale à la fin d’une séquence sur les élections américaines, constitue un manquement à mon droit de réserve comme il m’a été reproché par ma supérieure hiérarchique avec menace de dénonciation à ‘inspention académique.

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h57

Votre initiative est originale et ne peut être sanctionnée . Tout dépend bien évidemment du contenu de la lettre conçu avec les enfants car alors votre devoir de neutralité peut être mis en cause par les parents d’élèves. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil.

Miroul

Envoyé le 12 septembre 2019 à 13h28

Bonjour, Peut-on, par exemple parler à un journaliste de la difficulté d’être obligé de recevoir les élèves handicapés même sans AESH. En effet, lorsque des parents décident de mettre leur enfant handicapé à l’école à plein temps, l’enseignant ne peut refuser même s’il n’est aidé que trois demi-journées dans la semaine. C’est à dire que si cet enfant est autiste par exemple et qu’il crie fort et se déplace souvent en courant dans la classe, l’enseignant est seul à gérer ce problème. Ceci n’arrive peut-être pas souvent en primaire mais très souvent à la maternelle. Ceci n’est pas une critique mais tout simplement un état de fait. J’ai très envie d’écrire à un journaliste de France Inter qui a fait une émission dans laquelle il était question des enseignants qui ne sont pas contents d’accepter d’autres adultes dans leur classe (aesh) …et du fait que trop peu d’enfants handicapés sont acceptés à l’école. L’année dernière une collègue de mon école avait 5 enfants handicapés mentaux dans sa classe et l’autre 4. Vraiment, vraiment j’ai bien envie d’écrire …..et de parler aussi de la formation déplorable des AESH et de leur paye qui est un scandale. Merci de votre réponse.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h56

Votre préoccupation concernant la défense des élèves handicapés est particulièrement courageuse et ne peut qu’être encouragé. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. A défaut, les parents savent parfaitement qu’ils peuvent s’adresser à la juridiction administrative pour contraindre l’administration à prendre les mesures adéquates. Vous pouvez évidemment exprimer votre souffrance au travail auprès d’un journaliste mais nous vous recommandons à la plus grande prudence sur les propos qu’il vous prêtera. A cet égard la saisine du Président de la délégation départementale de l’Autonome vous sera utile et il ne manquera de saisir l’avocat de l’Autonome qui pourra vous conseiller avant l’interview.

Lisou33

Envoyé le 12 septembre 2019 à 08h27

Bonjour Est-ce qu’un enseignant chercheur est tenu au droit de réserve ? Bien cordialement

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h51

Quant aux enseignants-chercheurs, ils bénéficient d’un régime privilégié qui les exonèrent de l’obligation de réserve comme le prévoit l’article 952-2 du code de l’éducation et qu’a confirmé le conseil constitutionnel par une décision numéro 93-322 du 28 juillet 1993.

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h51

Quant aux enseignants-chercheurs, ils bénéficient d’un régime privilégié qui les exonèrent de l’obligation de réserve comme le prévoit l’article 952-2 du code de l’éducation et qu’a confirmé le conseil constitutionnel par une décision numéro 93-322 du 28 juillet 1993.

ACK

Envoyé le 12 septembre 2019 à 19h23

si l’on fait partie d’une association le droit de réserve est-il toujours de rigueur ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h50

Le fait d’appartenir à une association ne vous libère pas dans votre expression de votre devoir de réserve tel que nous l’avons rappelé dans de multiples réponses. Il faut toutefois rappeler que le statut de la loi de 1901 sur les associations entend renforcer la liberté de réunion et d’expression dans notre pays. En cas de besoin, les tribunaux administratifs saisis ne manqueraient pas de tenir compte des faits qui se sont déroulés au sein de votre association.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h50

Le fait d’appartenir à une association ne vous libère pas dans votre expression de votre devoir de réserve tel que nous l’avons rappelé dans de multiples réponses. Il faut toutefois rappeler que le statut de la loi de 1901 sur les associations entend renforcer la liberté de réunion et d’expression dans notre pays. En cas de besoin, les tribunaux administratifs saisis ne manqueraient pas de tenir compte des faits qui se sont déroulés au sein de votre association.

Right

Envoyé le 31 août 2019 à 10h01

Peut on expliquer pourquoi on fait grève ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h48

Naturellement et vous ne vous en privez d’ailleurs pas mais vous le faites dans des termes appropriés.

Pierre

Envoyé le 11 septembre 2019 à 19h29

Dans l’EN, c’est non seulement droit de réserve mais « exemplarité »… Quelle est la différence ? Puis-je m’exprimer clairement contre « l’Ecole de la Confiance » en tant qu’enseignant ? En tant que représentant syndical ? Merci

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h47

Vous avez raison d’estimer que dans l’Education nationale vous êtes tenus non seulement à un devoir de réserve mais aussi à une notion d’exemplarité à l’égard de vos élèves comme le prévoit désormais la loi sur l’école de la confiance qui a été adoptée récemment. En tant que représentant syndical vous disposez bien évidemment de votre liberté d’expression mais celle-ci ne saurait être outrancière, mensongère, ou mettant en cause gravement des personnels, ce qui n’est généralement pas le cas.

domi

Envoyé le 12 septembre 2019 à 16h45

Bonjour Il me semblait que seulement les fonctionnaires occupant un poste d’autorité étaient assujettis à un devoir de réserve ? La loi de 1982, dite Loi le Pors ne l’évoque pas. Elle évoque un devoir de discrétion.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h45

Le devoir de réserve comme vous le savez maintenant est une construction jurisprudentielle qui dégage un devoir de réserve s’appuyant sur les obligations qui résultent pour les fonctionnaires de leur statut. Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires.

Gaëlle

Envoyé le 12 septembre 2019 à 19h58

Bonjour, Je pensais que les enseignants n’étaient tenus qu’à un devoir de discrétion professionnelle et non un devoir de réserve ? Qu’en est-il réellement ? Je vous remercie.

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h44

En fait et en droit ils y sont tenus à tous les deux…

Corto

Envoyé le 12 septembre 2019 à 14h05

Le devoir de réserve s’applique t-il aux faits ? Une argumentation logique. ou même scientifique, relève t-elle de l’opinion ? Toute critique relève t-elle de l’opinion ? Bref, comment dire ce qui disfonctionne afin de faire évoluer positivement l’E N sans tomber sous le coup du devoir de réserve ? Enfin, un représentant syndical est-il soumis au même devoir ? Merci par avance. Cordialement.

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h43

Le devoir de réserve concerne les comportements, expression ou attitudes qui doivent être clairement identifiés par l’administration. Toute argumentation peut relever d’une opinion et la critique est un aspect de cette opinion qui peut être soumis au devoir de réserve si des excès sont relevés par les juridictions administratives. Le représentant syndical dispose d’une liberté totale s’il s’exprime réellement dans l’intérêt du personnel et l’amélioration du service public mais son expression est tout de même soumise dans une moindre mesure au devoir de réserve. Les tribunaux administratifs manifestent une forme de large tolérance. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 juin 2007 a rappelé que l’exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public.

Laure

Envoyé le 12 septembre 2019 à 18h46

Bonjour, je suis enseignante en école primaire et aussi parent d’élève (puisque ma fille est dans mon école). Puis-je signer des pétitions ou participer à des mouvements menés par les parents à l’encontre de la politique de la commune, ou d’une fermeture de classe?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h42

Votre situation d’enseignante dans l’école où se trouve également votre fille vous soumet à votre obligation de réserve. Celle-ci doit vous conduire à être extrêmement prudente à l’égard de la collectivité qui envisage la fermeture de classe de même que votre administration. Cette même prudence est nécessaire concernant le contenu des pétitions ou les mouvements menés par les parents.

CARO

Envoyé le 12 septembre 2019 à 21h45

Bonjour, Ai-je le droit, de me plaindre, soit critiquer les conditions de travail et d’évoquer des choix manquant de cohérence? Je pense par exemple au fait que les moyens horaires et les programmes soient décidés par le gouvernement dans des instances qui ne se coordonnent pas (d’après mes informations), et que le résultat est un sentiment de ne pas pouvoir faire son travail et donc de le faire dans des conditions de stress et mal être constant (confirmé par tous les collègues!!!). On survit, mais le résultat n’est pas bon pour les élèves… c’est donc une critique du manque de cohérence dans des choix gouvernementaux. Peut-on en parler ou doit-on se taire, et que risque-t-on sinon en tant que professeur?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h34

Votre obligation de réserve s’impose également dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Enfin, une critique trop violente de votre hiérarchie peut également vous être reprochée si celle-ci est identifiable.

Calinou

Envoyé le 12 septembre 2019 à 13h56

Qu’on ait un droit de réserve face à des élèves certes mais qu’on ait encore un droit de réserve sur les réseaux sociaux c’est un peu fort de café. Qu’en en est il ? Car après tout les enseignants ne sont ni des pions ni des toutous. Si un gouvernement ne tient pas ses engagements, je pense qu’on a le droit de le dire. Ça n’engage que nous.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h25

Votre obligation de réserve s’impose également dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Enfin, une critique trop violente de votre hiérarchie peut également vous être reprochée si celle-ci est identifiable.

Gaphil

Envoyé le 12 septembre 2019 à 16h58

Bonjour, ma page personnelle facebook est paramétrée uniquement pour mes « amis ». Puis-je m’y exprimer librement, y compris pour exprimer certaines opinions personnelles sur mon travail ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h24

La jurisprudence est hésitante sur la définition de l’espace privé concernant les réseaux sociaux. Cependant une jurisprudence dominante se dégage pour considérer qu’aucune distinction ne doit être faite et que les réseaux sociaux sont un espace public. Vous pouvez bien évidemment vous exprimer mais vous ne pouvez mettre en cause directement votre hiérarchie qui risque de vous reprocher le fait que vous donniez une image négative du service public que vous servez.

Linou

Envoyé le 12 septembre 2019 à 20h08

Bonsoir, Je poste régulièrement des commentaires sur l’excellent site « Enseignants du Primaire », y donne souvent mon avis sur les réformes, les programmes, … et m’emporte parfois contre une décision de mon directeur ou mon IEN (toutefois de façon anonyme et sans les nommer eux-mêmes). Est-ce que j’enfreins mon devoir de réserve (je pensais que c’était uniquement un devoir de discrétion professionnelle) ? Merci de m’éclairer.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h23

Votre franc parler vous honore mais vous êtes tenu au devoir de réserve concernant une décision de votre directeur ou de votre IEN même si cela est fait d’une manière anonyme. Les intéressés peuvent éventuellement être identifiables et mettre en cause vos propos. Tout cela est distinct de votre obligation de discrétion professionnelle.

SB78

Envoyé le 13 septembre 2019 à 07h01

Bonjour Je suis enseignante mais avant tout maman. Ai-je la possibilité de m exprimer en tant que maman sur des sujets concernant l école de mon fils ? Ai-je la possibilité d être déléguée de parents d élèves ? Puis-je signer des pétitions ? Puis-je m exprimer librement sur mon profil Facebook paramétré pour mes amis uniquement ? Merci pour vos réponses.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h22

Bien évidemment vous pouvez vous exprimer comme parent d’élève sur des sujets concernant l’école de votre fils. Vous avez également la possibilité d’être déléguée de parents d’élèves. Néanmoins si les pétitions ou votre expression sur internet sont de nature à mettre en cause le fonctionnement de l’école et des décisions prises par l’administration votre devoir de réserve pourra vous être opposé, d’autant que votre qualité d’enseignante est susceptible d’apparaitre d’une manière ou d’une autre.

marions78

Envoyé le 13 septembre 2019 à 06h25

Bonjour, Peut-on sanctionner un professeur qui poste beaucoup de critiques du gouvernement sur les réseaux sociaux à titre personnel (articles de presse surtout)? Quelles sont les sanctions possibles? Pour moi nous sommes citoyens avant tout et je souhaite pouvoir continuer à m’exprimer en tant que citoyenne. Merci

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h22

Aucun reproche ne peut vous être fait si vous vous exprimez clairement en qualité de citoyenne. L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu’aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, de leur sexe, de leur état de santé ou de handicap ou encore de leur appartenance ethnique. Cette liberté d’opinion des fonctionnaires comme celle du citoyen est donc garantie, ce qui lui permet d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, voire de signer une pétition. Toutefois l’enseignant ne peut engager l’Education nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction. Ses propos à l’égard de l’Education nationale qui l’emploie ne devront avoir aucun caractère injurieux, mensonger ou outrancier. A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. N’hésitez pas en cas de besoin à prendre contact avec le Président de la délégation départementale de L’ASL qui saisira l’avocat conseil concernant les articles de presse que vous publiez.

Simon

Envoyé le 13 septembre 2019 à 07h22

Bonjour, Lorsqu’on parle de droit de réserve, qui en délimite le champ? Peut-il s’agir d’une prérogative du chef d’établissement?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h21

Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. Il concerne tout particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs ; placés à un poste hiérarchique de leur service, ils sont restreints dans leur expression dans la mesure où leurs propos personnelles pourrait, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’il représente. Concernant le chef d’établissement, sa situation l’autorise à vous rappeler à vos obligations avant qu’il n’envisage éventuellement de transmettre un signalement à sa hiérarchie ; celle-ci décidera d’éventuelles sanctions qui seront soumises au contrôle des juridictions administratives.

pauline lal

Envoyé le 13 septembre 2019 à 10h41

Bonjour la participation a des activités militantes avec prise de parole ou non, à la marge de la légalité (action non-violente, etc) peut-elle avoir des conséquences sur ma vie professionnelle ? comment s’en préserver ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h20

Votre activité militante est celle qui regarde la citoyenne, celle-ci ne vous dispense pas au respect du devoir de réserve. Sachez cependant qu’en cas de procédure la jurisprudence examinera cas par cas si vous avez effectivement manqué à ce devoir de réserve.

tahza

Envoyé le 13 septembre 2019 à 11h30

Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? Les personnels communaux intervenant à un moment ou un autre dans la journée auprès d’enfants, sont ils soumis à la même réserve que les enseignants ?

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h20

Dans chaque école, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’école ou en relation avec elle, participent à l’accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels de l’école, les parents d’élèves, les collectivités territoriales compétentes pour l’école ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public d’éducation. En ce qui concerne les personnels communaux, ils sont donc soumis à cette même obligation de réserve. Nous vous invitons également à consulter la réponse que nous avons formulée à « Delphine ».

Simon

Envoyé le 12 septembre 2019 à 07h23

Professeur des écoles en classe unique (je suis seul dans l’ecole) de quelle façon puis je informer les familles d’éléments qui ne concernent pas nécessairement leurs enfants (par exemple, pourquoi je suis gréviste, les risques de fermeture de l’école, etc ? Je ne rencontre pas régulièrement les parents (transport scolaire). Merci

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h19

Rien ne vous empêche d’expliquer pourquoi vous êtes associé à un mouvement de grève mais votre obligation à l’égard des parents est d’expliquer les conditions du fonctionnement du service public de l’école en raison de votre grève (fermeture de l’école, etc…) Soyez cependant mesuré dans votre expression car celle-ci peut être colportée et mal interprétée par certains parents d’élèves. Il n’y a pas de « dictionnaire » des propos répréhensibles, ceux-ci sont définis au fur et à mesure et au cas par cas par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Selon celle-ci les propos répréhensibles sont ceux qui visent à critiquer ou à dénigrer la hiérarchie ou son service d’une manière excessive et disproportionnée. Des propos jugés répréhensibles seraient également ceux qui auraient pour objet de dévoiler des informations ou des éléments relatifs à l’organisation du service auquel vous appartenez. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration.

Belli

Envoyé le 13 septembre 2019 à 12h08

Bonjour, A ma connaissance il n’existe pas de « devoir de réserve » défini ainsi dans la loi.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h16

Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’existe pas de texte dans la loi définissant le devoir de réserve. C’est une construction de la jurisprudence au regard de vos obligations générales qui sont rappelées dans le statut de la fonction publique, notamment à l’égard du respect de l’opinion des élèves. C’est ainsi que cette obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Je vous rappelle que la Cour d’appel administrative de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2006 a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriels électroniques à l’ensemble des personnels du service concerné caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve.

Krine

Envoyé le 13 septembre 2019 à 17h39

Bonjour Je suis maman d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse suite à une fermeture brutale de classe deux jours après la rentrée. J’ai signé une pétition en ligne et ajouter un commentaire : « Parce qu’on perd une super maitresse, parce que mon fils ne veut plus aller à l’école, qu’il a pleuré en disant qu’il voulait sa maitresse. Donc pour lui, pour tous ses copains de classe, pour tous les élèves qui vont être chamboulés demain, pour cette super maîtresse et pour toute l’équipe qui doit démarrer cette année dans de mauvaises conditions. » Est ce je peux avoir des problèmes en faisant cela alors que je suis enseignante sur la même circonscription ? Merci d’avance pour vos réponses .

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h16

Dans la mesure où vous avez clairement signé une pétition en votre qualité de parent d’élève d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse vous ne devez pas vous voir reprocher une infraction au devoir de réserve. D’autant que les propos de votre pétition sont tout à fait acceptables.

erwan

Envoyé le 14 septembre 2019 à 11h12

Bonjour, Je suis surpris par l’intitulé. Syndicaliste et représentant en commission paritaire, je suis régulièrement amené à expliquer que le soutien de fonctionnaire n’enlève rien à notre citoyenneté et que le  » devoir de réserve » n’existe pas. Il y a la discrétion professionnelle mais c’est autre chose. On peut avoir un point de vue sur notre ministre et sa politique et l’exprimer. Seul les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve qui se définit par la jurisprudence.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h15

Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Vous seriez susceptible en fonction du contenu de votre expression de tomber sur un rappel au devoir de réserve. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels…

Muriel

Envoyé le 14 septembre 2019 à 15h27

Où se pose la limite entre le citoyen et le fonctionnaire : est-on fonctionnaire 24h/24 ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h15

On est bien évidemment citoyen 24h/24 mais paradoxalement on le demeure aussi en tant que fonctionnaire. Le statut de la fonction publique vous rappelle effectivement à une forme d’exemplarité tant dans le cadre de votre vie publique que privée.

Zepolf

Envoyé le 14 septembre 2019 à 15h44

Est-ce que le devoir de réserve s’applique dans le cadre d’une production intellectuelle à caractère argumentatif ou fictionnel (article dans un journal syndical, nouvelle, roman, etc) ? Et si oui, de quelle manière ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h14

Votre liberté d’expression intellectuelle est relativement garantie par notre Constitution. Cependant le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires et l’article que vous publierez en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale devra veiller à ne pas enfreindre les limites qui sont données par la jurisprudence.

Béné

Envoyé le 14 septembre 2019 à 16h44

Bonjour Que signifie « droit de réserve » exactement? Est-il définit clairement? En quoi consiste-t-il? Quelles formes d’expression et actes sont répréhensibles? Quelles peuvent être les sanctions? Est-ce qu’on peut , par exemple, distribuer des tracts à la sortie d’une école pour informer les parents sur une nouvelle loi ou des décisions de notre hiérarchie? Peut-on afficher des banderoles devant l’école? Merci pour vos réponses. Cordialement

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h13

L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. En conséquence si le fonctionnaire utilise des expressions outrageantes voire injurieuses il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. Il en va de même de banderoles qui peuvent être analysées comme le fait que vous transformiez votre établissement en lieu de revendication permanente. Vous avez bien compris que l’autorité académique recherchera les circonstances de votre engagement, le contenu de celui-ci et son expression. C’est ainsi que lorsque des revendications du personnel s’expriment pour obtenir davantage de sécurité alors que des éléments graves se sont déroulés à l’intérieur des locaux scolaires l’administration n’engage pas de procédure quelconque à l’encontre des enseignants qui expriment une inquiétude légitime.

ll94

Envoyé le 14 septembre 2019 à 16h25

Bonjour, ce devoir de réserve me semble logique face aux élèves. S’applique-t-il aussi dans notre vie privée? Cela signifie-t-il que nous ne pouvons exprimer de critique sur le fonctionnement de l’éducation nationale sous prétexte que nous en faisons partie? Qu’en est-il de l’engagement syndical ou politique des enseignants ? Merci pour ces éclaircissements.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h13

La liberté d’expression est la règle absolue confirmée par notre Constitution. Vous pouvez bien évidemment vous exprimer sur le fonctionnement de l’Education nationale, d’autant que vous en faites partie. La seule mesure importante que vous aurez à envisager est de vous tenir à une expression qui ne soit ni injurieuse ni mettant en cause les personnes. L’engagement politique des enseignants est total sauf à faire preuve de loyauté durant les périodes électorales à l’égard de l’administration. Cette liberté est par ailleurs constatée par le fait que de nombreux fonctionnaires de l’Education nationale exerce des mandats d’élus locaux ou parlementaires. Enfin, l’engagement syndical vous assure d’une liberté qui est conforme à l’exercice de la défense des droits du personnel, toujours dans des limites appropriées. En cas de nécessité n’hésitez pas à solliciter la délégation départementale qui vous orientera vers l’avocat conseil des Autonomes sur une expression ou le risque d’un engagement militant.

Letruel

Envoyé le 15 septembre 2019 à 00h05

Si mon compte twitter est anonyme et que je ne cite personne en particulier dans les messages pouvant exprimer une opinion sur l’institution, peut-on me reprocher quelque chose ? Merci d’avance pour votre réponse.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h12

L’anonymat de votre compte twitter n’est pas une garantie de discrétion. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2018 le Conseil d’Etat souligne que le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme et cela même si les faits reprochés ont été commis en dehors du service et sans utilisation des moyens du service.

moon

Envoyé le 14 septembre 2019 à 19h16

Je suis professeur des écoles mais aussi secrétaire générale d’une section départementale d’un syndicat. Quand je m’exprime en donnant mon opinion hors temps de classe, en tant que représentant du personnel je n’ai pas les mêmes contraintes de devoir de réserve ? L’administration ne peut pas forcément rattacher mes opinions à mon statut de pe, celles-ci peuvent être liées à mon statut de représentant du personnel et du syndicat ? Quelles frontières ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h12

Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection.

fany

Envoyé le 15 septembre 2019 à 17h37

Dans quelle mesure un principal est en droit de jouer le rôle de modérateur , bref de censeur, des mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle ENT en invoquant un devoir de réserve des fonctionnaires? Devoir de réserve ( comme les militaires)? ou devoir de discrétion? Où commencent nos droits et où commencent nos devoirs dans ce domaine?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h10

Les mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle concernent l’obligation de réserve surtout lorsque des personnels s’accusent. Dans ce domaine il est possible que le principal tente de jouer un rôle de modérateur. Concernant le devoir de discrétion cette obligation est relative à l’activité et au fonctionnement de l’administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel concernant les informations touchant les usagers dont ils sont dépositaires dans le cadre de leur fonction. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. Ceci est d’autant plus marquant que l’agent révoqué exerçait des fonctions syndicales…

l'hippopote

Envoyé le 15 septembre 2019 à 17h44

Bonjour, quelles distinctions y a-t-il dans le devoir de réserve et la liberté d’expression pour : – enseignant – atsem – agent communal polyvalent (cantine) bien cordialement

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h10

L’ensemble des fonctionnaires de l’Education nationale, comme ceux qui relèvent d’une collectivité locale sont tenus par le devoir de réserve comme le prévoit les statuts de la fonction publique. Je vous rappelle que le devoir de réserve contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions notamment politiques sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il est vrai que le juge administratif apprécie la situation au cas par cas.

Jean-Marc

Envoyé le 15 septembre 2019 à 17h49

Bonjour, nouvellement prof depuis 4 ans, mais ayant 56 ans, je me pose des questions sur la nouvelle loi. Le devoir de réserve s’applique (à mon avis évidemment) sur le lieu de travail, voire en dehors de ce lieu de travail : réunions informelles avec des collègues et évidemment des parents d’élèves, élèves de l’année scolaire en cours. Mais s’applique-t-il aussi dans la sphère privée ? 1. Pendant les vacances chez moi, en famille ou avec des amis, 2. dans le monde associatif, en tant que militant écologiste, 3. sur les réseaux sociaux Facebook, etc…) merci pour vos réponses Cordialement

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h10

Pendant les vacances chez vous en famille ou avec des amis vous avez la parfaite liberté d’expression d’autant que vous avancez votre militantisme écologique. En votre qualité de citoyen vous ne devez être l’objet d’aucune censure. Cependant votre situation de fonctionnaire de l’Education nationale vous astreint à une modération de vos propos et de ne pas faire l’apologie de faits qui sont réprimés par la loi. Vous devez avec la même attention et précaution vous exprimer sur les réseaux sociaux sachant que vos propos seront considérés comme publics et pourront vous être reprochés s’ils excédent ce qui est toléré dans l’expression par les juridictions administratives dont nous vous avons évoqué à de multiples reprises les décisions.

emmalanuelle

Envoyé le 15 septembre 2019 à 20h17

Enseignante depuis 33 ans, voici 3 questions: – Je n’ai bénéficié d’une visite de prévention qu’après maintes sollicitations du rectorat au bout de 30 ans de service suite à des problèmes de santé liés à mon travail en maternelle. Mes parents d’élèves m’ont maintes fois questionnée au sujet de mes arrêts maladies à répétition et je leur ai exposé la situation en précisant qu’ils pouvaient demander à l’Education Nationale que les enseignants aient un suivi médical, leur enfant étant directement concernés par notre santé, tant au niveau bactérien, viral que psychologique ou en cas de handicap. Est-ce que je risque d’être inquiétée pour avoir évoqué ce dysfonctionnement aux parents? – En cas de problème concernant la sécurité et l’hygiène, que peut-on signaler à la presse? Sachant que nous avons fait venir le CHSCT mais avec trop peu de résultat et que du coup nous ne remplissons plus de fiche CHSCT. – Peut-on répondre aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM et de l’abandon des écoles par la commune, signalés à la hiérarchie mais sans résultat car ce ne serait pas de sa responsabilité? Cordialement

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h09

Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élèves qui vous interpelle sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Cependant la maladie qui vous affecte parfois est d’ordre privé et vous n’avez pas à vous justifier. En cas de problème concernant la sécurité et l’hygiène vous avez le devoir de signaler les problèmes que vous constatez à votre inspecteur de circonscription ou au chef d’établissement duquel vous relevez si vous êtes dans le secondaire. Enfin, vous n’avez pas à vous exposer à une violation de votre devoir de réserve en répondant aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM. Vous pouvez cependant préciser que la hiérarchie a été informée et que vous attendez une réponse de sa part. Il faut éviter de polémiquer avec la municipalité qui risque alors de se retourner contre vous…

martine

Envoyé le 11 septembre 2019 à 19h10

Bonjour, Des évaluations nationales sont pratiquées en CP et CE1. Elles n’ont aucun intérêt et ne sont d’aucune utilité. J’ai choisi de ne pas en parler aux parents et de ne pas leur communiquer les résultats qui ne sont ni probants ni cohérents. Toutefois, si un parent m’interroge à ce sujet puis je exprimer cet avis ? Je vous remercie.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h08

Le statut de la fonction publique vous oblige à une obéissance aux directives données par votre hiérarchie. Vous n’avez pas la capacité de vous soustraire aux demandes d’évaluation nationale qui sont pratiquées en CP et en CE1. Si un parent d’élève vous interpelle à ce sujet et il est en droit d’obtenir des informations sur ces évaluations vous devrez les lui donner. Vous pouvez exprimer bien évidemment vos réserves sur l’intérêt de ces évaluations mais cela ne doit pas aller jusqu’à un refus d’y procéder comme cela peut vous être demandé.

Knock

Envoyé le 09 septembre 2019 à 08h47

Y a t-il un devoir de réserve spécifique pour les enseignants ou celui-ci est-il opposable à l’ensemble des fonctionnaires. Le Ministre Blanquer n’est il pas dans une forme d’abus en communiquant sur la spécificité enseignante qui aurait des obligations encore plus restrictives que les autres personnels de la fonction publique. Qu’est ce qui, au regard de la Loi, impose cette discrimination ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h08

Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Le devoir de réserve spécifique est même renforcé pour certaines catégories, notamment les militaires. La loi intitulée « pour une école de la confiance » qui a été votée cet été par le Parlement, a été soumise au Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 25 juillet 2019 l’a validée et n’a pas retenu une quelconque atteinte à la liberté d’expression. Il est vrai cependant que ce texte renforce les obligations des enseignants puisqu’il est indiqué dans l’article 1er que « les professeurs doivent se montrer exemplaires vis-à-vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». La jurisprudence ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination par rapport à d’autres secteurs de la fonction publique.

Matt

Envoyé le 11 septembre 2019 à 19h18

Intéressant, justement quelles sont nos limites d’expression, il semble quelles aient été réduites sous ce mandat ?

 

Vincent Bouba

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h07

Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. La modification de cet article lors de son passage au Sénat, rééquilibre le propos: « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’Education nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

Ô-désespoir

Envoyé le 11 septembre 2019 à 19h18

Bonjour, Je suis professeur principal d’une classe de 3ème dans le 93. A ce jour, il manque deux enseignants à mes élèves censés préparer leur brevet dans les mêmes conditions que tous les élèves français, y compris les mieux lotis d’entre eux. J’ai envie d’encourager leurs parents à saisir l’Académie car, sans cela, je suis certain que l’attente sera longue. Est-ce que le couperet de la censure conçue par notre démocratissime ministre s’appliquera sur moi ? En vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h06

En votre qualité de professeur principal nous comprenons parfaitement votre souci de voir réussir vos élèves, réussite qui est compromise par l’absence de deux enseignants. Votre démarche naturelle est de saisir le Conseil d’administration de cette difficulté et de demander aux membres du CA de prendre position afin de réclamer auprès des services de l’Etat que ces postes soient pourvus. Il revient aux parents d’élèves qui sont présents au sein du CA de se mobiliser, y compris en saisissant les services académiques de la motion qu’ils auraient éventuellement déposé au sein du CA. Il n’apparait pas nécessaire de vous exposer comme professeur principal tout en gardant votre libre expression pour alerter les services de l’Etat de ce que cette absence compromet la réussite de vos élèves.

Julie

Envoyé le 11 septembre 2019 à 20h34

Bonjour, enseignante j’habite sur la commune où j’enseigne. Je suis donc en contact avec les partenaires (mairie et inspection académique) sur les deux plans: parent élue et enseignante (mes enfants fréquentent une école différente de celle où je travaille). Je précise systématiquement ma position lors des conseils d’école ou des rencontres. Ai-je le droit de participer « aux combats » des parents de la commune ou dois-je avoir une position de réserve?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h05

Vous êtes vous-même parent d’élève et c’est à ce titre que vous pouvez vous exprimer tout en le précisant clairement. Votre obligation de réserve vous invite à vous exprimer avec modération et retenue. La participation aux « combats » des parents doit en conséquence être entourée de toutes ces précautions. Il vous revient à ce titre d’éviter de signer des pétitions qui pourraient avoir un caractère injurieux ou diffamatoire.

Delphine

Envoyé le 11 septembre 2019 à 21h14

Qu’en est-il des agents de service (atsem) : sont-ils soumis au devoir de réserve également ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h05

En tant que membres de la communauté éducative, les ATSEM sont également tenus au devoir de réserve. Par ailleurs, comme fonctionnaires territoriales, elles relèvent d’une collectivité et donc du devoir de réserve prévu par leur statut.

nath95

Envoyé le 11 septembre 2019 à 21h50

Peut on être poursuivi pour avoir critiquer l’Education Nationale lors d’une soirée privée?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h04

Vous ne pouvez être poursuivie, c’est à dire faire l’objet d’une sanction administrative, en raison de votre expression sur l’Education nationale à l’occasion d’une soirée privée. Votre droit à la critique ne peut cependant compromettre votre devoir à la discrétion professionnelle.

Nadoudou

Envoyé le 11 septembre 2019 à 22h58

Bonsoir Le devoir de réserve était déjà dans nos obligations professionnelles. Qu’est-ce qui change aujourd’hui avec la nouvelle loi?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h03

La récente loi pour une école de la confiance qui vient d’être adoptée par le parlement prévoyait dans son article 1er l’expression suivante : « la qualité du service public, de l’Education nationale dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de la connaissance et des valeurs partagées ». Cela signifie pour les personnels une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et pour les familles le respect de l’institution scolaire dans les principes comme dans son fonctionnement. Au cours des débats parlementaires et à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 25 novembre 2018 cet article 1er sera modifié. Il était en effet considéré par certains comme une atteinte à la liberté d’expression. Le nouveau texte applicable par la loi est désormais : « les professeurs doivent se montrer exemplaire vis à vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». En conséquence la liberté d’expression est préservée mais il est évident que l’article 1er rappelle les personnels de l’Education nationale à se montrer exemplaires. Tout manquement à cet égard pourrait bien évidemment être l’objet de rappels voire de sanctions.

Bertrand79

Envoyé le 11 septembre 2019 à 22h52

Un enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit-il d’une plus grande liberté de parole que s’il s’exprime en son nom propre?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h03

Le devoir de réserve s’applique naturellement à tout fonctionnaire de l’Education nationale. Cependant vous avez raison de souligner que l’enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit d’une plus grande liberté de parole. Les propos du représentant syndical ne doivent pas toutefois être diffamants ou injurieux à l’égard de l’administration, ce qui n’est généralement pas le cas.

Evelyne

Envoyé le 11 septembre 2019 à 23h29

Puis je me présenter aux élections municipales dans la ville où je travaille (je suis directrice d’une école) et où j’habite naturellement ? Comment puis je mener la campagne électorale ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h02

Vous pouvez bien évidemment vous présenter aux élections municipales dans la ville où vous travaillez. Cependant, en votre qualité de fonctionnaire vous êtes toujours tenue à préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. L’article 1er de la loi relative à la déontologie rappelle d’ailleurs que le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité. Cette obligation signifie que l’agent ne doit pas se servir du service public comme moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses. Vous avez cependant parfaitement le droit d’exprimer votre volonté de modifier la politique municipale en matière d’éducation de votre prédécesseur à la mairie…

Belette

Envoyé le 12 septembre 2019 à 05h04

si j’exprime mes opinions quant à la politique sportive du gouvernent au sein d’une discussion lors d’une réunion d’une association sportive loi 1901 est ce que l’on peut me reprocher de ne pas respecter mon devoir de réserve. ?Et quelles sont les peines encourues? Merci pr votre réponse

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h02

On pourra toujours tenter de vous intimider mais nous estimons que l’expression de votre opinion quant à la politique sportive du gouvernement au sein d’une discussion lors d’une réunion d’une association sportive loi 1901 ne saurait relever de votre devoir de réserve. A défaut les sanctions qui sont appliquées par l’administration vont du rappel à la loi à la révocation. Cependant, il est impératif de savoir que ces décisions sont soumises au contrôle des tribunaux administratifs.

Zaimpassa

Envoyé le 12 septembre 2019 à 05h41

Bonjour, un enseignant peut-il être inquiété s’il a critiqué (modérémement ou un peu plus) le système de l’Education Nationale, sur les réseaux sociaux, malgré qu’il publie sous un pseudo ? Peut-il il être démasqué via son adresse mail ? Merci !

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h01

La jurisprudence des tribunaux administratifs apparaît unanime pour retenir que la diffusion sur des réseaux sociaux présente un caractère public donc condamnable. De même l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudo ne protège pas plus qu’il n’exonère son auteur dès lors qu’il est possible de découvrir l’identité de celle ou celui qui diffuse ces informations. Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché.

djelol

Envoyé le 12 septembre 2019 à 06h44

Bonjour, réunion oblige je ne pourrai être présent sur ce tchat. A lecture des questions, je m’aperçois que nous nous posons tous la même: « quels sont les contours de ce concept de droit de réserve? » Nous avons été admis par concours de recrutement dans la profession et la signature de nos états de services sont comme des contrats professionnels. Mais qu’avons nous réellement signé? un chèque en blanc, modifiable au bon vouloir des alternances politiques? Comment pouvons nous nous positionner? Merci de votre contribution pour donner une réponse à nos inquiétudes. Jérome

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h01

En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Dans notre pays ces limites sont le devoir de réserve, l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation au secret professionnel. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations.

Amondil

Envoyé le 12 septembre 2019 à 07h59

Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux émettre des opinions sur les changements continuels du programme en école élémentaire qui à mon avis sont aussi responsables de notre deorientation et du fait que les élèves sont perdus. Cdt

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h00

L’expression de votre opinion est possible mais elle dépend étroitement de votre situation dans la hiérarchie de l’Education nationale et de la manière dont vous vous exprimez. Par ailleurs, il n’est pas contestable que l’absence de formation et la modification fréquente des programmes désorientent les enseignants qui peuvent dans ces conditions exprimer leur désarroi.

Oberrieder

Envoyé le 12 septembre 2019 à 07h29

Je suis un opposant de la première heure à la région Grand Est dont je conteste la légitimité et je milite pour un retour à la région Alsace. Je critique position de la France en matière linguistique qui refuse de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Mes interventions sur les réseaux sociaux portent souvent sur ces 2 points. Suis-je dans les clous quand au devoir de réserve ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 18h00

L’obligation de réserve qui est une construction jurisprudentielle est généralement définie comme imposant aux agents publics de faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression publique de leurs opinions afin de préserver la considération du service public par les usagers. L’obligation du devoir de réserve vous permet cependant de vous exprimer clairement comme une citoyen de ce pays. Vous avez donc parfaitement la possibilité de mettre en cause, si c’est votre opinion, la nouvelle organisation territoriale ainsi que le fait que la France n’ait pas ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il en serait autrement si comme proviseur d’un lycée vous veniez à critiquer les décisions prises par la région du Grand Est concernant le fonctionnement des lycées.

Pitchan

Envoyé le 12 septembre 2019 à 08h07

Bonjour, que risque-t-on lorsque l’on participe à des échanges sur les réseaux sociaux et que l’on parle de ses conditions de travail? Inspectrices trop exigeantes, enfants mals éduqués, salaire trop faible pour les années d’études ( tant qu’on ne nomme pas les gens ). Merci

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h59

Votre obligation de réserve s’impose également dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Enfin, une critique trop violente de votre hiérarchie peut également vous être reprochée si celle-ci est identifiable.

Vie

Envoyé le 12 septembre 2019 à 10h12

Devoir de réserve et réseaux sociaux. Puis-je m’exprimer sur les réseaux sociaux personnels et non professionnels politiquement, en appelant à faire barrage au RN par exemple lors d’élections présidentielles? Un inspecteur qui m’interdit de le faire outrepasse-t-il ses droits ? Si oui ai-je un recours ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h58

La jurisprudence du Conseil d’Etat classe les réseaux sociaux au même titre que l’expression publique dans la presse ou de toute autre manière. En conséquence l’obligation de réserve s’applique également dans les réseaux sociaux. Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Il est possible qu’un inspecteur vous interpelle à cet égard mais vous lui répondrez très clairement que vous vous exprimez en qualité de citoyenne. Concernant l’expression politique une discussion vive s’est engagée lors de la discussion sur le projet de loi pour « une école et la confiance ». C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation.

MiroirTrouble

Envoyé le 12 septembre 2019 à 08h08

Peut-on considérer que des propos tenus contre un chef d’établissement et contre les réformes à l’œuvre via une boîte mail professionnelle est un manquement au devoir de réserve ? (Sachant que ces propos ont été divulgués d’une manière ou d’une autre au chef d’établissement)

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h58

Les propos contre un chef d’établissement et contre une reforme à l’œuvre via une boîte mail professionnelle peut constituer un manquement au devoir de réserve en fonction de la place occupée par celui qui s’exprime dans la hiérarchie mais aussi en fonction de la manière dont il s’exprime. Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ».

petit bambou

Envoyé le 12 septembre 2019 à 10h29

Bonjour, Suite à une alerte concernant un harcèlement de 3 collègues envers moi, le rectorat et mon établissement ont décidé de me changer d’équipe. D’après eux, ce sont des problèmes impliquant tout le monde. Je n’étais pas d’accord mais on m’a prévenue trop tard pour que je puisse réagir. A la rentrée j’ai été obligée de prendre de nouvelles classes. Les terminales pensaient continuer la 3ème année avec moi. Ils n’ont pas compris le changement de professeur et rien ne leur a été dit. Je leur ai dit que cela ne dépendait pas de ma volonté, que je n’étais pas d’accord avec cette décision mais que je ne pouvais pas en parler. Je reste gênée cependant que l’on puisse me considérer comme un pion sans ne rien dire aux élèves ou même aux parents. Que puis je faire ? que puis-je dire ? Ai je le droit d’utiliser pronote pour communiquer avec les parents de cette classe que je n’ai plus dans mon service ? Il est important pour moi de suivre les classes et je tiens à ce que les parents sachent que je désirais continuer le travail commencé. Merci pour votre réponse. Cordialement. Petit Bambou

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h56

Si vous avez été l’objet de harcèlement moral dans votre travail il n’est pas normal que se soit la victime qui soit contrainte de modifier son poste… Vous avez eu raison de vous en tenir à une expression limitée auprès des élèves qui vous interrogeaient. En revanche, je vous déconseille d’utiliser pronote pour communiquer avec les parents de la classe que vous avez été contraint d’abandonner d’autant qu’elle n’est plus dans votre service. Votre comportement aurait un caractère public et il pourrait vous être reproché d’entretenir une polémique inutile qui nuit à l’image de l’établissement scolaire. Il ne vous ait cependant pas interdit de vous intéresser au devenir de vos élèves dans leur scolarité.

raph

Envoyé le 29 août 2019 à 22h14

Bonjour, La loi Le Pors ne donnent-elle pas le droit d’être libre de son expression en dehors de sa période de travail ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h55

Bonsoir, nous vous invitons à consulter la réponse apportée à « Frisquette »

CélineL

Envoyé le 12 septembre 2019 à 10h40

Puis-je m’exprimer sur la politique menée par le gouvernement en matière d’éducation (par exemple critiquer la fermeture d’école rurales) en tant que parent d’élève ? Si je suis filmée ou enregistrée mais que mon métier n’est pas précisé, est-ce que je risque des sanctions ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h55

Il est toujours essentiel, pour échapper partiellement au devoir de réserve, de préciser en quelle qualité vous vous exprimez. Bien évidemment dans votre cas votre qualité de parent d’élève vous permet de réclamer le maintien d’une école rurale qui serait menacée dans votre secteur. Cependant si vous êtes la directrice de l’école qui est menacée de fermeture, laissez à d’autre le soin de s’exprimer, notamment au collectif qui ne manquera pas de vous soutenir.

Igor popoff

Envoyé le 30 août 2019 à 16h08

Dans de nombreux appels à candidature du rectorat (chargés de mission…) apparaît l’exigence de « loyauté » : difficile de préciser ce qui se cache derrière lors d’entretiens de recrutement. Quelle « loyauté » est exigible ? Quelle liberté de parole je conserve lorsque par mes fonctions je représente parfois l’institution ou le recteur ? Quand peut-on considérer que je peux parler en simple citoyen ? Comment puis-je évoquer qu’un sujet est polémique ou sensible ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h54

Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. C’est ainsi que les chargés de mission peuvent être assimilés à ces fonctionnaires dont la jurisprudence exige le respect du devoir de réserve ainsi que celui du principe de loyauté. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même.

Liberté

Envoyé le 31 août 2019 à 00h51

En tant qu’enseignante, je crois n’avoir pas le droit d’exprimer auprès des parents de mes élèves mes inquiétudes quant à l’évolution de mon métier. Je pense avoir encore le droit de le faire auprès de ma famille. Puis-je continuer de le faire auprès de mes amis, en privé ou en public ? Puis je le faire auprès de mes commerçants, pharmaciens, médecins, en boutiques ou en cabinets… quand ils s’enquièrent des réformes ? Suis-je autorisée à parler en privé et dans l’obligation de me taire en public ?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h53

Vous avez parfaitement raison d’indiquer que vous êtes prudente dans votre expression auprès des parents d’élèves concernant l’inquiétude que vous avez concernant l’évolution de votre métier. Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. L’expression de votre inquiétude sur les risques de votre métier sont légitimes et ne peut constituer à notre sens une atteinte à votre devoir de réserve.

Kay

Envoyé le 31 août 2019 à 09h11

bonjour, j ai téléphoné à des anciennes collègues ayant travaillé dans mon école pour savoir comment ça se passait quand elles y etaient parce que pour moi ça se passait mal. L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? j ai du me mettre en arret maladie et j ai décidé ensuite de prendre une disisponibilité pour ne pas y retourner. Cordialement

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h52

Le simple contact téléphonique avec d’anciennes collègues pour connaître les conditions de travail dans l’établissement ne m’apparaît pas constituer un manquement au devoir de réserve. Vous avez par ailleurs parfaitement le droit d’exprimer la souffrance que vous avez dans votre travail et de demander avec le soutien de l’avocat conseil de l’Autonome une modification de votre situation. Cependant votre démarche visant à critiquer les décisions de votre hiérarchie doivent s’entourer de la plus grande prudence, évitant naturellement les propos injurieux ou diffamatoires.

Albert

Envoyé le 31 août 2019 à 19h24

Bonjour Est-ce possible, dans le cadre d’un CA de collège, de mentionner pour info aux parents le fait que certains emplois du temps de collègues aient été faits sans ménagement, voire de façon quelque peu punitive suite à divers remous dans l’établissement l’année précédente ? => collègues aux services répartis sur 5 jours même s’ils habitent à plus d’une heure de route, ou même s’ils ont un service de 15 heures trente, et ce contrairement aux usages plus classiques qui s’efforçaient de libérer une journée dans la semaine pour les enseignants. Merci Cordialement, A.

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h51

Il est extrêmement délicat qu’au sein d’un CA de collège de mentionner auprès des parents d’élèves des critiques à l’égard d’emploi du temps d’autres collègues, surtout si vous insinuez qu’ils ont été réalisés de manière partisane. Cet écart et vos critiques doivent être exprimés auprès de votre hiérarchie et les exposer publiquement sous quelque forme que ce soit auprès des parents d’élèves vous expose à un manquement à l’obligation de réserve. C’est ainsi que la Cour d’appel administrative de Paris a justifié une révocation d’un enseignant résultant de ce qu’il ait diffusé des propos acerbes et non fondés sur ses collègues et procéder ainsi au dénigrement public de l’école dont il relevait.

Jasmin

Envoyé le 01 septembre 2019 à 04h37

Sommes-nous autorisés à nous exprimer publiquement sur nos opinions au niveau politique, religieux… en dehors de l’école? En tant que professeur des écoles, jusqu’où va notre liberté d’expression personnelle?

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h51

Bien évidemment vous êtes autorisé à vous exprimer publiquement sur vos opinions au niveau politique et religieux en dehors de l’école. Il convient cependant de rappeler que les fonctionnaires de l’Etat sont régulièrement rappelés à respecter la traditionnelle période de réserve électorale destinée à préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. Les fonctionnaires territoriaux sont également astreints au respect de ce principe. Nous vous rappelons que l’obligation de réserve se définit comme : le devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans lesquels il l’exprime. Autrement dit, lorsque le fonctionnaire s’exprime il doit faire preuve d’une mesure certaine afin de ne pas s’attaquer ouvertement ou violemment à son administration ou à ses supérieurs ainsi qu’à l’encontre de ses collègues. La jurisprudence à cet égard est relativement affirmée.

 

Bâtonnier Francis Lec

Envoyé le 19 septembre 2019 à 17h50

D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. En l’espèce une critique de la politique gouvernementale devant vos élèves vous expose à un manquement à ce devoir de réserve et également au devoir de neutralité. Ces dispositions qui sont applicables à tous les enseignants ne vous empêchent pas de former les élèves à l’esprit critique par des exemples et des situations qui peuvent provenir naturellement du monde entier ; c’est ce que faisait mon professeur d’histoire qui était un cadre du PC… Il est à noter que la jurisprudence étend l’obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu’ils agissent à l’intérieur ou en dehors du service. Par ailleurs, la jurisprudence admet une réelle modération du devoir de réserve dès lors que l’expression reste correcte et intimement liée à une revendication professionnelle. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Cependant, le mandat syndical n’est pas une cause d’exonération absolue du devoir de réserve. La mise en cause en des termes injurieux des personnels de direction et d’encadrement ou par des termes outrageants et sans lien avec la défense des intérêts professionnels à l’encontre de la direction générale est constitutive d’un manquement au devoir de réserve. Il résulte de ce qui précède que votre expression devant un journaliste peut vous exposer, même sous forme d’anonymat, dès lors que votre identité est susceptible d’être révélée. Si vous envisagez de vous exprimer devant des médias n’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat qui vous rappellera les limites de cette expression. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la presse ne relate pas toujours les propos que vous avez tenus et risque même de les déformer.

Thierry

Envoyé le 04 septembre 2019 à 08h11

Bonjour, Faire le constat de l’évolution de la discipline ou des difficultés administratives (gestion des postes, évaluation DNB ou BAC) lors de discussions privées ou publiques est-ce répréhensibles ? Comment définir la liberté d’expression de la sphère privée et publique quand est à la fois parent et enseignant? Merci

 

Bâtonnier Francis Lec

Répondu le 19 septembre 2019 à 17h49

Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Cette obligation de réserve résulte d’une construction de la jurisprudence selon laquelle l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire est apprécié au regard de divers critères, notamment de la place de l’intéressé dans la hiérarchie administrative, de la nature des fonctions de l’intéressé, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits en cause et de la publicité dont ils ont pu faire l’objet. En ce qui vous concerne, vous pouvez bien évidemment exprimer votre opinion en privé tout en vous gardant cependant de divulguer des informations sur le fonctionnement de l’établissement où vous avez un poste de direction. Dans ce dernier cas vous avez une obligation de discrétion qui vous contraint à éviter toute expression publique (presse, conférence, etc).

 

Bâtonnier Francis Lec

 

 

Vincent Bouba

Envoyé le 19 septembre 2019 à 17h46

Bonsoir à tous, Merci pour vos contributions, nos invités vont répondre à vos questions dans quelques instants. Bonne soirée