Mouvement interdépartemental : départager 2 candidats

[Anticlée]

Bonjour

Je ne trouve pas d'informations officielles précises sur les critères pour départager deux candidats à barème identique lors de la phase de permutations (le 9 mars donc). 

La priorité #1 semble être le rapprochement (parce que c'est en haut de la liste ? 😩)... ou pas.

"Les priorités légales sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 et du décret n° 2018-303 précités :

- rapprochement de conjoints ;

- fonctionnaires en situation de handicap ; etc..."

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L'article de loi en question est abrogé, d'après Légifrance. L'indication est de se référer au Code de la Fonction Publique, voilà le lien vers la section qui t'intéresse : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422832/#LEGISCTA000044425746

Citation

"Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes :
1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;
2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ;
3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;
5° Etre affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service."

Là ce sont les priorités légales, donc dont le calcul du barème tient compte. Je ne sais pas si l'ordre des points est pertinent.

Dans l'article modifié par le décret que tu cites, même si plus d'actualité, on trouvait aussi :

Citation

Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.

Qui sont aussi des points pris en compte pour le calcul du barème.

Un peu plus loin : 

Citation

Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.

Donc dans le cas d'un barème égal comme ici, je pense qu'il faut ratisser large pour ton recours et essayer de défendre ton cas au regard de TOUS les points de priorité qui peuvent être considérés de près comme de loin : la séparation du conjoint, les enfants à charge si vous en avez, la distance entre les deux départements, le nombre d'années de renouvellement de la demande, le nombre d'années de disponibilité que tu as dû prendre. Perso je ne négligerais pas le volet social, notamment les éventuelles pertes financières du fait de la dispo / ta situation d'emploi actuel (Stable ou précaire ? Perte de revenu par rapport à ton salaire si tu pouvais réintégrer tes fonctions ?).

Est-ce que tu as contacté un représentant syndical ? Je te le conseille vivement : ils ont suivi d'autres recours donc ils connaissent les voies, les fameux "critères subsidiaires" qui peuvent jouer en ta faveur.

[Anticlée]

Merci beaucoup !

En effet, j'ai contacté un syndicat. J'attends les précisions de la DGRH également afin justement d'avoir des billes pour argumenter. 

Quelle angoisse cette épreuve... 

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Même imaginer être à ta place me stresse ma pauvre, je compatis de tout mon cœur.

Ce que je trouve délicat dans ta situation pour le recours, c'est que tu ne contestes pas sur la base d'une "infraction" caractérisée et évidente aux règles du mouvement (la personne qui a permuté n'a pas moins de points que toi). Je pense que tu fais bien de demander les détails de la situation pour te faire une idée de comment ça a été arbitré. Si vous aviez les mêmes priorités légales, ça se joue peut-être (sûrement ?) à l'ancienneté.

Bref, délicat de savoir déjà si ton recours sera accepté, même sans issue favorable. Si c'est le cas en revanche c'est un autre élément à apporter à ton dossier d'ineat/exeat.

Tiens nous au courant en tout cas, je suis à fond avec toi en pensée !!

 

[Mama92]

Hello. J en ai des frissons aussi de ta situation... 

Qu ont dit les syndicats ?

Pour le mouvement intra il me semble que c'est l'ancienneté qui départage 2 barèmes identiques. Peut être que c est pareil pour le mouvement inter. 

Fais un recours de toutes façons. Quel est le département que tu souhaites quitter et celui que tu souhaites intégrer ? 

[Rafale]

Bonjour,

Ton dossier devrait être prioritaire lors de la phase inéat/exéat peut être?

C'est vraiment frustrant comme situation.

[Anticlée]

S'ils accordent des exeats.... rien ne les y oblige. 

[Mama92]

Incroyable... je pense que ça peut vraiment se jouer aux ineat exeat. Ne lâche rien ! Fais tes 2 recours et guette bien les circulaires ineat exeat des 2 départements concernés. Courage !

[Rafale]

Bonjour Anticlée,

As-tu eu des avancées concernant ta situation?

 

Bonne journée

[Anticlée]

Bonjour

Toujours aucune nouvelle... ma demande de recours est bien parvenue à la DGRH. 

Je ne sais plus trop si je dois y croire ou pas. 

D'après les représentants du personnel aucun texte ne définit clairement les critères de départage à ce stade du mouvement. Il y aurait donc discussion possible ? 

Et, en cas d'avis favorable: les DASENs joueront-ils pour autant le jeu avec les ineat/exeats ? 

A suivre donc. En attendant, j'essaie de prendre sur moi ! 

[Rafale]

Il y a 13 heures, Anticlée a dit :

A suivre donc. En attendant, j'essaie de prendre sur moi ! 

Courage! Cela donne néanmoins un espoir non négligeable pour l'inéat/exéat...

[Anticlée]

Bonjour 

Voici les nouvelles... mon dossier de demande de recours est passé en commission le 14 avril. 

Depuis j'attends. 

J'ai relancé le syndicat qui était en charge de me représenter ce matin.

Réponse: ma demande est refusée au motif que je n'ai pas assez de points. Le ministère n appuiera donc pas mon ineat-exeat.

Heu...  Ce n'était pas l'objet de mon recours... l'idée était de comprendre comment ils avaient départagés deux candidats avec le même barème (suffisant du coup).

Je suis complètement dépitée par la tournure que prend cette affaire ! Je ma bats contre des moulins à vent.