Disponibilité de droit pour suivi de conjoint, conditions floues?

[CroqueW]

Bonjour,

Je vais commencer par exposer ma situation: je souhaite partir à l'étranger avec mon conjoint (non marié, non pacsé, nous ne vivons pas ensemble). J'ai encore l'âge pour un PVT, j'ai donc fait une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles car nous ne voulons pas recourir au PACS pour des raisons principalement financières (la CAF notamment 🙄).

Je sais que les dispo pour convenances personnelles sont rarement, voire jamais acceptées (réponse en avril, ce qui est déjà très loin pour s'organiser). Nous avons donc émis l'idée de demander une demande de disponibilité pour suivi de conjoint.

En effet, j'habite et enseigne dans le Pas de Calais, et lui habite et travaille dans le Nord, il y a environ 75km entre nos logements et nos lieux de travail respectifs. Si j'en crois la circulaire, si nous sommes pacsé avec pour adresse principale la sienne dans le Nord et qu'il me fournit une attestation de son employeur mentionnant son lieu de travail au moment de la demande de dispo (le Nord toujours), nous pouvons demander, de droit, une dispo pour le mois de septembre.

Seulement, et c'est là que l'angoisse monte, j'ai eu le rectorat au téléphone tout à l'heure (car j'avais demandé des infos sur la dispo de droit au cas où ma dispo pour convenance serait refusée) et la cheffe de bureau m'a indiqué qu'elle ne savait pas si je pouvais demander le suivi de conjoint car la distance lui paraissait faible (je cite "la circulaire laisse libre d'interprétation car d'habitude on demande une dispo pour suivre son conjoint à l'autre bout du pays et pas de la région").

La circulaire ne précise ni distance minimale (et avec les bouchons et les péages, 75km c'est long quotidiennement et ne pas se voir tous les jours impacte grandement le couple), ni type de contrat que doit avoir le conjoint (il n'a pas de CDI)...

Quelqu'un a déjà été dans cette stiuation? Quels documents avez-vous fournis?

Pour moi, si je lis les textes officiels et la circulaire de cette année, PACS + Attestation d'employeur suffisent, pas besoin de justifier le type de contrat ni la distance du moment que c'est deux départements différents...

 

Merci beaucoup

[André Jorge]

Bonjour

Je ne connais pas du tout ce sujet. J'ai consulté ces pages sur la question de la disponibilité :

• Disponibilité du fonctionnaire | Service-Public.fr
• Vie professionnelle et situation personnelle - Disponibilité | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
• Disponibilité : une solution pour se donner du temps - ENSEIGNANTS DE L'UNSA (se-unsa.org)

Il semble clair que les textes réglementaires ne précisent pas de critère de distance minimum pour le suivi de conjoint, ce qui pourrait théoriquement permettre une demande de disponibilité même pour de courtes distances...

Mais je pense que, dans la pratique, les demandes sont examinées au cas par cas, et les justificatifs de la situation professionnelle du conjoint sont généralement requis pour appuyer la demande.

Je te conseillerais de contacter à nouveau ton administration pour connaître les modalités précises et faire valoir tes arguments.

Il y a 3 heures, CroqueW a dit :

"la circulaire laisse libre d'interprétation car d'habitude on demande une dispo pour suivre son conjoint à l'autre bout du pays et pas de la région"

A mon avis, c'est faux... Ce n'est pas une question d'interprétation, ou alors on pourrait l'interpréter ainsi :

La réglementation sur la "disponibilité pour suivi de conjoint" a été conçue pour s'adapter à diverses situations professionnelles et personnelles, sans spécifier de distance minimale ou maximale.

L'objectif est d'assurer la cohésion familiale tout en respectant les contraintes professionnelles.

Tu peux souligner que chaque demande est unique et mérite d'être évaluée sur ses propres mérites, en mettant l'accent sur la nécessité du suivi du conjoint plutôt que sur la distance géographique.

Il serait judicieux de mettre en avant l'esprit de cette loi, qui est d'accompagner les fonctionnaires dans leur vie familiale, quelle que soit la situation. Pour cela, ce serait un "plus" si tu trouvais les préambules et discussions parlementaires qui ont précédé l'adoption de cette loi... Pour l'instant, je n'ai trouvé que cette page :

Adaptation du statut des enseignants du premier degré en disponibilité (senat.fr)

[André Jorge]

Dans ce texte : Vie professionnelle et situation personnelle - Disponibilité | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

la seule indication sur la distances est "un lieu éloigné" :

Citation

suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent

Là encore, "lieu éloigné" n'est pas défini clairement.

[CroqueW]

Merci pour ces lectures !

En effet, ce n'est pas défini clairement dans les circulaires comme dans les textes... Je suppose que je vais devoir me faire accompagner d'un syndicat si j'en viens à devoir faire valoir le suivi de conjoint comme un droit.

Je vais lire tout ça. Pour ce qui est des justificatifs, nous les aurons (attestations de travail, fiches de paie), ce qui m’embête c'est que les adresses indiquées sont des adresses du siège social qui n'est pas éloigné contrairement au lieu de travail réel de mon conjoint. Mais je suppose que je peux justifier ça sans trop de problèmes.

Citation

Il semble clair que les textes réglementaires ne précisent pas de critère de distance minimum pour le suivi de conjoint, ce qui pourrait théoriquement permettre une demande de disponibilité même pour de courtes distances...

Mais je pense que, dans la pratique, les demandes sont examinées au cas par cas, et les justificatifs de la situation professionnelle du conjoint sont généralement requis pour appuyer la demande.

C'est bien ça qui m'embête, si l’administration s'offre le luxe d'interpréter les textes officiels à sa sauce, je dois pouvoir en faire autant. Mais il faut encore que j'ose l'ouvrir assez grand pour imposer mon point de vue 🫣

Citation

Tu peux souligner que chaque demande est unique et mérite d'être évaluée sur ses propres mérites, en mettant l'accent sur la nécessité du suivi du conjoint plutôt que sur la distance géographique.

Il serait judicieux de mettre en avant l'esprit de cette loi, qui est d'accompagner les fonctionnaires dans leur vie familiale, quelle que soit la situation. Pour cela, ce serait un "plus" si tu trouvais les préambules et discussions parlementaires qui ont précédé l'adoption de cette loi... Pour l'instant, je n'ai trouvé que cette page :

C'est une excellente idée et je t'emprunterai la formulation si je dois aller jusqu'à un recours ! D'autant qu'humainement, j'ai déjà fait beaucoup d'impasses sur ma vie perso pour l'éducation nationale et celle-là je ne compte pas la faire...

Affaire à suivre, je vous tiendrai au courant car ça pourrait servir par la suite à d'autres. J'espère avoir quelques témoignages de personnes qui ont vécu la même situation.

[Choup90]

Les syndicats m'ont toujours dit que le département était LE critère non discutable. J'ai toujours lu que si on était dans deux départements, on était séparés et donc légitimes à demander une dispo. Je n'ai pas de texte sous la main, par contre, désolée (j'étais à l'autre bout de la france donc la question ne se posait pas).