Statut auto-entrepreneur

[Janelyne]

il y a 2 minutes, De Mantinée a dit :

Oui mais là, les circulaires ne peuvent aller contre un droit. Si c'est de droit, c'est la même chose pour tous les personnels, quelque soit la région. Ce qui est sur autorisation dépend du bon vouloir des départements, mais ce qui est de droit, non. De ce fait, tu peux te faire appuyer pour les syndicats, car tu as le droit d'obtenir ce temps partiel.

En effet le fameux texte du 2 février 2007 sur lequel s'appuie concerne tout le monde et n'est pas variable selon les départements. 

[Thursday]

Certes, mais comme la demande passe tout de même en commission de déontologie, si le département a besoin de ces enseignants, il peut toujours trouver un prétexte pour refuser. Personnellement, même si je ne suis pas contre le fait d'essayer, j'évite de mettre trop d'espoir là-dedans...

[De Mantinée]

Non devant le tribunal administratif, cela ne passe pas (après, ils peuvent toujours tenter, mais quand ils sentent que les agents sont au courant de leur droit, généralement, ils revoient assez vite leur copie). La commission de déontologie statue certes, mais ils ne sont pas là pour aller contre le droit des agents. Bon bien sûr, si tu envisages de faire une entreprise dans le porno, là, ils seront en droit de refuser... Mais ils ne pourront pas refuser une entreprise qui ne nuit pas à l'image de l'agent. Au pire, fais-toi appuyer par les syndicats car devant le TA, les cas où l'adinistration essaie de faire payer à ses agents ses propres choix (le fait de ne pas recruter suffisament par exemple) sont en règle général irrecevable.

[Malakime]

Comme je te l'ai déjà dit, je pense aussi Thursday, je ne vois pas comment ça pourrait t'être refusé

J'en profite pour poser me question ici. S'il y a des PE en dispo et auto entrepreneurs dans le coin, comment avez vous fait pour la sécu? Il me semble qu'on peut rester un peu à la MGEN? Et les autres assurances? Il vaut mieux prendre une prévoyance? Un assurance pro? (pour la mutuelle je suis avec mon conjoint).

[aurrelli]

En dispo tu peux garder la MGEN un certain temps,mais au delà tu dois passer à la sécurité sociale. 

[De Mantinée]

Tu peux rester à la MGEN pour la sécu pendant un an. Après, tu bascules nécessairement dans le régime général. Par contre, c'est dans le cas où tu ne travailles pas. Tu dois basculer plus vite dans le cas où tu cotises ailleurs.

[Thursday]

Un projet de décret va paraître tout début janvier 2017, selon le texte, l'autorisation de cumul sera soumise au "fonctionnement normal de service". Donc il n'y aurait, d'après ce que je comprends, plus de 50% de droit pour création d'entreprise.

Apparemment même les auto entreprises déjà enregistrées pourraient se voir dans l'obligation de fermer.

L'association Après Prof conseille de ne pas enregistrer d'auto entreprise pour l'instant et d'attendre les élections. 

 

[aurrelli]

Merci beaucoup pour l'information @Thursday ! Bon, on peut considérer que pour cette année scolaire c'est plié quoi...

[Malakime]

incroyable...

Tu as une source?

Je n'ai pas lu ce dont tu parles mais j'imagine plutôt que ça concernerait les personnes à temps plein ça colle bien avec le texte d'avril 2016. Le but c'est pas tant d'empêcher de cumuler c'est plutôt de dire que si on peut cumuler  en etant à 100% c'est que notre 'force de travail' (  ) est mal exploitée. Quand c'est un temps partiel c'est différent, c'est un aménagement du temps de travail dédié à ce cumul. 

[julydouaih18]

Bonjour à tous et bonnes fêtes à tous!

Je vous suis depuis le début du post car moi ausis j'aurai souhaité lancer mon auto entreprise en 2017

Donc si j'ai bien compris c'est une autorisation pas forcément de droit (ça depend des départements.?° et on est obligés de passer à 3/4 temps ou mi temps?

Mais d'après le message de Tuesday cela risque encore de changer avec les elections.?

Donc nous ne pourrons pas faire de demande pour l'année scolaire 2017/.2018?désoléé si je n'ai pas tout compris:)

[Malakime]

Thursday pas Tuesday

ici la circulaire est sortie et le temps partiel pour création d'entreprise existe encore!

[fillensucre]

Le 29/12/2016 à 16:30, Thursday a dit :

Un projet de décret va paraître tout début janvier 2017, selon le texte, l'autorisation de cumul sera soumise au "fonctionnement normal de service". Donc il n'y aurait, d'après ce que je comprends, plus de 50% de droit pour création d'entreprise.

Apparemment même les auto entreprises déjà enregistrées pourraient se voir dans l'obligation de fermer.

L'association Après Prof conseille de ne pas enregistrer d'auto entreprise pour l'instant et d'attendre les élections. 

 

De même chez nous temps partiel autorisé pour création d entreprise pour L année scolaire à venir, la circulaire vient de paraître .

Comment savoir en détail quelles professions sur sont autorisées en cumul et lesquelles ne le sont pas ?. Les circulaires sont vagues je trouve. 

 

Et si apres les élections , le nouveau président désirait faire baisser le nombre de fonctionnaires, il y aura peut être des mesures encourageant des départs vers la création d entreprises (on peut toujours rêver hein hein !!)...