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Exonération fiscale des heures d'études


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Posté(e)

J'effectue depuis plusieurs années des études dirigées, rémunérées par la mairie de la commune dans laquelle j'enseigne. Selon certaines sources, ces heures sont désormais assimilées à des heures supplémentaires (le sujet a été abordé sur ce forum) et ne devraient donc plus être comptées pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Afin d'en avoir le coeur net, j'ai contacté mon centre des impôts à ce sujet et leur réponse est pour le moins surprenante :

"A ce jour, aucune instruction n'est parue sur les mesures d'application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires, je vous invite donc à vous reporter au décret du 4 octobre 2007 ci-dessous. Regrettant de ne pouvoir répondre plus précisément à votre demande."

Voilà une super réponse.....!

Bon, je vais considérer que je suis bel et bien exonéré pour les heures d'études, mais à partir de quand ? 1er janvier 2007 ? 21 août 2007 (date de la loi) ? 4 octobre 2007 (date du décret) ?

Qui aurait des infos fiables à ce sujet ? Merci d'avance.

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Posté(e)

As-tu reçu ta feuille des impôts? sont-elles comptabilisées en heurees sup' dessus?

Je vais essayer de me renseigner sur cela également , car je suis dans le même cas que toi ( et nous sommes nombreux!)

Posté(e)

J'ai eu entre les mains la fiche de paie d'un collègue de mon école de rattachement, les heures d'études sont bel et bien défiscalisées. De même dans la commune voisine. En ce qui me concerne, c'est en cours à la mairie, ils sont en train de régler ça avec la perception mais le principe est acquis. En ce qui me concerne si elles apparaissent sur ma déclaration pré remplie je les retirerai; car je suis bien certaine d'être dans mon droit.

Posté(e)

Je crois que les heures sup sont celles des stages...

De toute façon quand tu vas recevoir ta déclaration de salaires de la mairie ce sera indiqué?.... :angel_not: :angel_not:

Encore un bel effet d'annonce comme le spoints supplémentaires quand on travaille en RAR ce sera effectif au mouvement de 2011.

Posté(e)

a priori , les heures d'études sont des heures sup' qui entrent dans le dispositif

trouvé sur le site du snuipp:

Le décret d’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat qui prévoit l’exonération et la non imposition des heures supplémentaires des fonctionnaires est paru au journal officiel ce jour.

Le SNUipp rappelle que les conséquences de la loi TEPA, à laquelle il s’est opposé, sont néfastes pour l’emploi, l’économie et les services publics.

Pour autant il était injuste d’exclure les enseignants des écoles du dispositif de défiscalisation sous le prétexte que les heures supplémentaires sont rémunérées par les collectivités territoriales.

La version définitive du décret intègre ces heures rémunérées par les collectivités. Le SNUipp prend acte de ce changement et se félicite que les heures d’études et de soutien qu’effectuent depuis longtemps les enseignants, soient traitées de la même façon, quel que soit l’employeur qui les rémunère. En revanche, il regrette que les heures « péri-éducatives » soient toujours exclues du dispositif.

Le SNUipp continue de travailler à la construction de mobilisations pour obtenir une véritable amélioration du pouvoir d’achat et une revalorisation des salaires et des carrières dont tous les personnels puissent bénéficier.

Paris, le 05 octobre 2007

Posté(e)

Question quand nous sommes employés par la mairie pour les études et les cantines nous sommes vacataires pour la collectivité dons sont-ce bien des heures sup?

Posté(e)

Darth, apparemment c'est bien considéré comme des heures sups (selon le décret et Darcos l'a confirmé au Snuipp, le texte est dispo sur le forum, je ne sais plus trop où...). Ce qui me surprend, c'est que les impots ne soient visiblement au courant de rien concernant l'exonération des heures sups, que ce soit dans notre cas comme dans le cas des salariés du privé (voir la réponse qui m'a été faite : "A ce jour, aucune instruction n'est parue sur les mesures d'application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires").

Posté(e)

Ce qui veut dire que le décret pour les impôts n'est pas paru???

Posté(e)
Ce qui veut dire que le décret pour les impôts n'est pas paru???

Vue la réponse qui m'a été faite, on peut le penser.

Posté(e)
Darth, apparemment c'est bien considéré comme des heures sups (selon le décret et Darcos l'a confirmé au Snuipp, le texte est dispo sur le forum, je ne sais plus trop où...). Ce qui me surprend, c'est que les impots ne soient visiblement au courant de rien concernant l'exonération des heures sups, que ce soit dans notre cas comme dans le cas des salariés du privé (voir la réponse qui m'a été faite : "A ce jour, aucune instruction n'est parue sur les mesures d'application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires").

pfffff, ceux-là , dès que qq chose est en notre faveur , ils ne sont jamais au courant!!!! alors que dès qu'il s'agit de nous faire payer , ils sont très prompts :mad:

il me semble que le texte de frank et le texte trouvé sur le site du snuipp sont clairs..

Posté(e)

je viens de recevoir ma déclaration pré-remplie: aucune heure d'études ou de cantine n'a été défiscalisée , même après la sortie du fameux décret. il va falloir se fendre d'un petit courrier de mise au point ... pffff

théoriquement , les heures sup' effectuées après le 1er octobre devraient bénéficier du dispositif...

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