Exonération fiscale des heures d'études

[marielle73]

Merci,

j'ai compris : je déclare mais dans une case spéciale !

J'ai quand même imprimé le décret pour le montrer à mes collègues demain.

Par contre je suis étonnée car j'ai entre temps appelé le SNUIPP et je suis tombée sur un ancien collègue donc on a bien discuté et il m'a dit que cela n'était pas si évident. Certains maires refusent de les mettre en heures défiscalisées !

Mais pourtant il y a un texte de loi !

[aioka]

Peu importe ce que fait le maire, le Trésor Public respecte le texte de loi.

[Zarko]

J'ai reçu ma déclaration aujourd'hui et la quinzaine d'heures d'études effectuée l'an dernier y figure bien....

Comme je l'avais dit dans un précdent post, l'administration considère que c'est un employeur différent et ne peut absolument pas les considérer comme supplémentaires....je m'en doutais bien !!

[Zarko]

Quelles sont les heures exonérées d’impôt sur le revenu ?

D’une manière générale, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) qui sont définies comme telles par le code du travail.

a. Heures supplémentaires :

Il s’agit :

des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité,

des « heures choisies », c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’un accord collectif prévoit cette possibilité,

lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle,

en cas de modulation du temps de travail, des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord collectif de modulation, ainsi que, en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures mais non déjà rémunérées en cours d’année,

dans les entreprises ayant opté pour l’octroi de « jours RTT », des heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures, ou des heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de1 607 heures par an mais non encore rémunérées,

pour les salariés au « forfait annuel », les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (convention de forfait annuel en heures) ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an (convention de forfait annuel en jours).

b. Heures complémentaires :

Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, sous certaines limites. Pour en savoir plus, voir la réponse à la question : « Je suis à temps partiel. Si je fais des heures complémentaires, seront-elles exonérées d’impôt sur les revenus ? ».

Enfin, sont également exonérées les heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par des salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

Rappel : Les heures supplémentaires (ainsi que les heures complémentaires) exonérées d’impôt sur le revenu sont celles effectuées depuis le 1er octobre 2007.

Donc on l'a dans l'os profond !

[aioka]

"Entrent dans le champ de la défiscalisation (et donc n’ont pas à être déclarées dans le revenu imposable) les heures effectuées au titre des collectivités locales sur la base du décret 66-787 du 14 octobre 1966, effectuées depuis le 1er octobre 2007."

Ceci a été confirmé par M. Darcos dans sa lettre en date du 22 novembre 2007 :

"Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale et de la réduction du montant des cotisations salariales. Parmi ces éléments de rémunération, l’article 1er_4 du décret précité a inclus « les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous forme d’heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ; Les enseignants du premier degré bénéficient donc d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations attribuées par l’Etat ou les collectivités locales au titre de leurs travaux supplémentaires lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves. Je vous précise que les études assurées par les enseignants des écoles sont considérées comme des heures de soutien pour l’application de cette réglementation. Les rémunérations versées au titre de ces travaux se trouvent donc bien dans le champ de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi du 21 août 2007."

La loi dont le Ministre parle est la fameuse loi TEPA.

L'an passé, mon inspecteur du Trésor Public, devant moi, dans son bureau, a confirmé que ce n'était pas imposable et a corrigé lui-même au stylo sur ma déclaration. Et ça a marché évidemment.

Pour info, tous les collègues dans cette situation (même école ou pas, même commune ou pas) ont fait la même chose avec succès. Et moi, j'étais à plus de 100h d'études sur l'année... d'autres pas loin.

Cette année, je fais pareil. Pour info, mes heures d'études étaient (je n'en fais plus) payées par la mairie. Aucun souci.

Au pire, le Snuipp propose des lettres pour expliquer la situation aux administrations fiscales.

Sinon, je vous conseille d'en parler directement au contrôleur (ou inspecteur) du Trésor.

[othello]

je viens de recevoir ma déclaration: les heures du coup de pouce CLÉ payées par le CCAS y figurent mais pas celles de l'accueil municipal de la mairie. :blink: Je pensais que ça aurait été l'inverse car le coup de pouce c'est vraiment des heures supp de travail avec les élèves alors que l'accueil c'est de la garderie. Du coup je vais rajouter les heures d'accueil mais mettre un mot pour les heures coup de pouce clé... J'ai bon?

[Zarko]

Alors j'ai encore du nouveau et ça parait incroyable..!

Les heures d'études dirigées ne sont pas imposables mais les heures d'études surveillées le sont !! réponse du snuipp 30 après e.mail...

[flosuperflo]

Alors j'ai encore du nouveau et ça parait incroyable..!

Les heures d'études dirigées ne sont pas imposables mais les heures d'études surveillées le sont !! réponse du snuipp 30 après e.mail...

Ce n'est pas incroyable, c'était déjà le cas l'an passé...

Sont imposables les cantines, les heures d'étude surveillée

Ne sont pas imposables les heures d'étude dirigée.

On s'en fiche que ça ne soit pas le même employeur que notre employeur principal à partir du moment où on a une autorisation de cumul des rémunérations.