Casier judiciaire plus vierge, risques??

[Alezane]

Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières

Ma soeur, qui est fonctionnaire (professeur des écoles t1) s'est fait chopé par les flics pour un vol (lingerie hm) dans une grande chaine de magasin.

Elle a paru devant la police pour une deposition et apparement, ils lui ont dit que son casier judiciaire ne serait plus vierge.

C'est un acte stupide qu'elle regrette mais les faits sont là, elle avait un casier vierge avant ça. Sachant qu'elle a déjà un poste et son diplome, que risque t elle concretement en ce qui cponcerne son travail?

L'employeur sera t il mis au courant? sanctions?

Nous sommes tous très inquiets

[Alezane]

svp... une réponse, avec toutes les vues qu'il y a ...

[Petit_Gizmo]

Je ne pense pas que cela puisse entraîner un licenciement ou une mise à pied, mais bon, euh, quelle drôle d'idée, quand même.... Bon courage !

[muralth]

Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières

Ma soeur, qui est fonctionnaire (professeur des écoles t1) s'est fait chopé par les flics pour un vol (lingerie hm) dans une grande chaine de magasin.

Elle a paru devant la police pour une deposition et apparement, ils lui ont dit que son casier judiciaire ne serait plus vierge.

C'est un acte stupide qu'elle regrette mais les faits sont là, elle avait un casier vierge avant ça. Sachant qu'elle a déjà un poste et son diplome, que risque t elle concretement en ce qui cponcerne son travail?

L'employeur sera t il mis au courant? sanctions?

Nous sommes tous très inquiets

Le casier judiciaire est partagé en 3 bulletins.

- Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu'à l'intéressé.oups, mon clavier a fourché, c'est bien sûr uniquement aux autorités judiciaires !

- Le bulletin n°2 est un relevé partiel du casier judiciaire et comporte la plupart des condamnations apparaissant sur le bulletin n°1, à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.

- Le bulletin n°3 comporte les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis ou certaines dispositions spécifiques (qui ne concerne pas ta soeur, a priori).Celui-là est remis à l'intéressé !

Le bulletin n°2 est celui qui est demandé par l'administration. Il est regardé lors du recrutement si ce qui y apparait n'est pas incompatible avec la fonction à exercer. Cette vérification est faite au cas par cas, il n'y a pas de liste des mentions excluant d'office quelqu'un.

De plus, il est possible de demander au juge que la condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 mais uniquement sur le bulletin n°1 (sauf si infractions sexuelles ou certaines violences). On appelle ça une dispense d'inscription au bulletin n°2 du caiser judiciaire (je ne vais pas rentrer dans le détail, il y a plusieurs situations possibles).

On peut aussi demander un effacement, il faut alors déposer une requête en desinscription de la peine au bulletin n°2.

Par ailleurs, une fois le recrutement effectué, ce n'est que par décision de justice qu'il pourrait être prononcée une interdiction d'exercice et donc un licenciement, mais je ne vois vraiment pas sur quelle base un juge pourrait prononcer cette décision, un vol à l'étalage ne remettant pas en cause le fait d'être ou pas un bon enseignant.

A priori, je dirais donc que ta soeur ne risque rien pour son poste, par contre, que son avocat pense bien à ne pas faire apparaitre la condamnation sur le bulletin n°2, au cas où elle change un jour de fonction et est recrutée par une autre administration, elle sera plus tranquille.

Bon courage à vous

Merci Liline57 pour ton rappel !

Modifié 19 janvier 2011 par muralth

[liline57]

Le bulletin n°1 ne peut être demandé que par les autorités judiciaires (et non par la personne concernée).

Le bulletin n°2 ne peut être demandé que par certaines autorités administratives et militaires.

Le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne concernée.

[Alezane]

Pourquoi parlez vous d'avocat?

A priori, elle ne doit pas aller au tribunal?

Pour que la mention disparaisse du n°2, une simple lettre suffit elle ou doit il y avoir passage au tribunal?

Merci beaucoup pour vos reponses

[Impalayon]

Bonsoir,

Pour votre problème, je crois qu'il faut que le casier judiciaire ne contienne pas "de mentions contraires et incompatibles avec l'exercice d'une profession en relation avec des enfants" donc dans le cas d'un vol, ça ne pose pas de problème...

En plus, il y a différents niveaux dans un casier judiciaire donc un vol n'apparaît sans doute pas dans le casier demandé par les employeurs mais plutôt dans le casier interne aux services de police et de justice.

J'espère ne pas me tromper, bon courage pour la suite *Errare humanum est*

[muralth]

Pourquoi parlez vous d'avocat?

A priori, elle ne doit pas aller au tribunal?

Pour que la mention disparaisse du n°2, une simple lettre suffit elle ou doit il y avoir passage au tribunal?

Merci beaucoup pour vos reponses

Pour qu'il y ait jugement et condamnation, il faut un juge, et donc un tribunal : même s'il existe une procédure simplifiée dans certains cas, c'est quand même passage au tribunal, où un avocat sera demandé (et conseillé) dans le cas d'un vol.

[Alezane]

Y aura t il frais d'avocat alors? Je suis perdue avec tout ca, à la police, ils n'ont rien été capables de nous dire...

[dhaiphi]

J'espère ne pas me tromper, bon courage pour la suite *Errare humanum est*

Perseverare diabolicum...

[bigouden]

Naïvement, je ne comprends pas le soucis: on ne nous demande pas notre casier judiciaire à notre entrée dans le métier. Comment notre hiérarchie serait-elle mise au courant pour ce cas là?

[muralth]

Y aura t il frais d'avocat alors? Je suis perdue avec tout ca, à la police, ils n'ont rien été capables de nous dire...

Il existe dans les grandes villes une Maison de l'Avocat, qui fait des permanences avec consultation juridique, et où vous pourrez avoir des renseignements précis (mes années d'études en droit sont un peu loin, je ne voudrais pas vous induire en erreur). Si avocat il y a, il y aura frais d'avocat en théorie, sauf si ta soeur a droit à l'aide juridictionnelle totale (mais en tant que PE, ça m'étonnerait beaucoup), auquel cas elle a quelqu'un nommé d'office et le coût est pris en charge par la collectivité. Par ailleurs, il faut qu'elle relise les petites lignes de ses contrats d'assurance, il y a souvent la possibilité d'accéder à un service juridique, ou au moins vous pouvez avoir des conseils pour contacter quelqu'un.

Et pour l'attitude de la Police, en même temps, ce n'est pas vraiment leur travail que de faire de la consultation juridique, non ?