divorce compliqué et remise d'enfant

[Argon]

Oui pas simple mais que faire ...le contraire de ce que nous dit l inspection...

Plusieurs ont déjà proposé la solution : demande des instructions écrites, par la voie hiérarchique. A partir de là, tu es couverte.

[fleurettte]

J'en parlerai a la directrice demain mais l oen nous a dit de mettre par écrit ce que nous a dit le pole juridique de l ia et de lui transmettre donc l ien valide cette procédure...

[fleurettte]

C'est une guerre sans fin. Vivement qu'il y ait un jugement ...

[dada]

Demande un écrit au service juridique sinon si les parents entament une procédure ce sera toi qui sera responsable de l'écrit que tu as fourni... Les avocats cherchent les brêches et les trouvent...

[Argon]

J'en parlerai a la directrice demain mais l oen nous a dit de mettre par écrit ce que nous a dit le pole juridique de l ia et de lui transmettre donc l ien valide cette procédure...

C'est ça. Et s'il y a un problème, c'est bien sûr toi qui auras mal compris ce qu'on t'a dit...

Cela dit, si ton IEN est prêt à en prendre la responsabilité, pas de problème : tu "mets par écrit ce que t'a dit le pôle juridique", tu lui transmets sous couvert du directeur, et tu attends qu'il te le renvoie signé pour accord... Là encore, tu es couverte.

[Sigma28]

J'en parlerai a la directrice demain mais l oen nous a dit de mettre par écrit ce que nous a dit le pole juridique de l ia et de lui transmettre donc l ien valide cette procédure...

Techniquement, l'IEN te demande de mettre par écrit une réponse du pôle juridique qui va à l'encontre du Droit ...

Comme déjà dit, la seule chose qui intéresse l'école, c'est l'Autorité Parentale. Le père ou la mère vient à n'importe quelle heure (temps scolaire ou heures de sortie de classe) chercher l'enfant, il ou elle repart avec. Parce que c'est la Loi.

Seules exceptions :

- tu as eu copie du jugement prononçant le retrait de l'AP d'un des parents, auquel cas tu ne lui remets pas l'enfant sauf autorisation écrite du parent ayant l'AP.

- tu considères que la sécurité de l'enfant n'est pas assurée (les parents qui se battent, par exemple ... Si si ...)

Quand un parent te donne comme argument que la résidence est chez lui ce jour-là, tu lui réponds que ça ne regarde pas l'école puisque, par définition, c'est en dehors de l'école.

Une collègue a une fois fait rentrer les 2 parents dans mon bureau avec la maîtresse et leur a expliqué qu'ils avaient 1 minute pour se mettre d'accord parce qu'il était hors de question qu'elle laisse sortir l'enfant dans ces conditions et que s'ils n'arrivaient pas à un accord elle appelait les flics. Coup de bol, ça a suffit. Après elle a gagné une 1/2h de rab avec la mère pour qu'elle lui explique ses problèmes, c'est le jeu.

D'une manière générale, ne remets JAMAIS aucun écrit relatif à leur situation avec le tampon EN à des parents en instance de divorce, sinon un état d'assiduité de l'élève.

Ce conseil tant du pôle juridique que de ton IEN est ahurissant.

[fleurettte]

Je n ai donné aucun écrit aux parents.

Et en effet les parents pourraient se battre (accompagnés d amis ou famille). Ils l ont fait juste avant les vacances (le papa a repris l enfant la maman était a la sortie et ils se sont disputés plus tard dans la soirée)

[fleurettte]

Ils nous ont recommandé d attendre que les 2 soient la, de leur dire de se mettre d accord et si bagarre appeler la police.

[saby01]

Voici ce que nous avons reçu avant les vacances dans le 76 de la part de la division des affaires juridiques :

"En cas de séparation des parents, l'enfant ne peut être remis qu'au père ou à la mère chez qui réside l'enfant par décision de justice. Dès lors, si l'enfant vit chez sa mère, il n'y a pas lieu de le remettre au père en dehors de dvh qui lui est attribué"

[graindecafé]

Je vais m'autociter, désolée :

J'ai obtenu aujourd'hui la réponse de la DASEN. J'avais posé la question suivante :

"Un parent ayant l'autorité parentale peut-il venir chercher son enfant à l'école, alors que la décision du JAF

- a donné la résidence principale de l'enfant à l'autre parent

- a donné au parent qui n'a pas la résidence un droit de visite qui se déroule entièrement en dehors du temps scolaire (par exemple : la journée du dimanche, ou bien : du vendredi 18h au dimanche soir) ?

Cette question n'est pas traitée dans les documents dont je dispose, document synthétique de la DASEN, ou document exhaustif du MEN."

Voici la réponse :

"Non le parent ne peut pas venir chercher l'enfant sauf si l'autre parent donne son accord par écrit. Il s'agit d'une mesure qui n'a pas été prévue lors de la rédaction du jugement."

[fleurettte]

ok mais le flou reste quand il n'y a pas de décision de justice !!

[fleurettte]

voilà pourquoi le service juridique nous a dit ça . En dehors de tout jugement comme le père nous l'amène on présuppose que c'est lui qui a la garde et donc c'est à lui qu'on le redonne .