Qu'en pensez-vous ?

[Goëllette]

Lu dans la très intéressante revue "Acteurs Publics" : http://www.acteurspublics.com/2014/07/18/retraite-des-fonctionnaires-la-justice-releve-une-discrimination-fondee-sur-le-sexe

Retraite des fonctionnaires : la justice relève “une discrimination fondée sur le sexe” 18 JUIL. 2014, PAR SYLVAIN HENRY

Un arrêt que vient de rendre public la Cour de justice de l’Union européenne estime que le régime de retraite des fonctionnaires “introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe”. Les fonctionnaires féminines sont avantagées.

Un agent hospitalier des Hospices civils de Lyon a demandé en 2005 la possibilité de prendre sa retraite anticipée en faisant jouer sa qualité de père de 3 enfants. Une demande rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. L’intéressé entame alors une longue procédure en justice qui in fine, après plusieurs années, vient de lui donner raison.

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la cour administrative d’appel de Lyon, estime dans un arrêt qu’elle vient de rendre public que “la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe”. Dans la réglementation française, la bonification d’ancienneté bénéficie aux fonctionnaires des deux sexes à condition qu’ils aient interrompu leur carrière durant une période minimale de deux mois consécutifs pour se consacrer à leur enfant.

Apparente neutralité

“Malgré cette apparence de neutralité, le critère retenu conduit à ce qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de l’avantage concerné”, observe la Cour de justice. Et de détailler : “Compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité en France, les fonctionnaires féminines se trouvent en position de bénéficier de l’avantage conféré par la bonification.”

En revanche, “les autres situations de congé susceptibles d’ouvrir un droit à la bonification et dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont pour certaines caractérisées par une absence tant de rémunération que d’acquisition de droits à pension”.

La réglementation désavantagerait donc certains travailleurs et introduirait ainsi “une discrimination fondée sur le sexe”. L’arrêt de la Cour n’est pas applicable immédiatement dans le droit français. Le gouvernement dispose de plusieurs mois pour trouver une éventuelle parade. La transposition de cet arrêt pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros au budget de l’État.

[Goëllette]

Vous n'en pensez rien ?

C'est pourtant une décision importante.

[laurence93]

Cette possibilité de partir en retraite anticipée lorsqu'on a eu 3 enfants a été supprimée en 2012. (Seules quelques mesures temporaires permettent encore à quelques personnes d'en profiter dans un cadre très limité. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2766.xhtml)

Donc bon.

[Goëllette]

Si vous lisez bien ce texte et ce jugement, vous verrez à quelles dates il se réfère.

[Pascal Oudot]

L'idée du législateur européen semble être de ne plus tenir compte d'aucun congé pour la prise en compte des enfants nés ou adoptés avant 2004 dans le calcul de la retraite. Donc soit on supprime l'avantage pour tous -hommes ou femmes- avec les risques que cela implique (dénatalité... et impopularité!) soit on étend aux hommes la bonification de la durée de service. Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 seule est comptabilisée si je ne m'abuse la durée d'interruption de service dans les droits à retraite au même titre que le service proprement dit quel que soit le sexe.

Moi ça m'arrangerait bien d'avoir deux ans de bonification pour mes deux enfants...

[Goëllette]

Ce qui voudrait dire que, par le simple fait d'être parents, même si on ne s'est pas arrêté pour les élever, on bénéficie d'années de bonification ?

[Kiwichick]

Ce qui renforcerait considérablement les inégalités pour les femmes

Nos vies professionnelles pâtissent du fait de nos grossesses, de nos arrêts enfant malade etc... la loi était bien pour ça.

Tant que les instits auront un salaire pas terrible, ce seront toujours les femmes, de toute façon qui s'arrêteront, pour les congés parentaux (parfois plus avantageux que de travailler, en cas de distance, de jumeaux etc...), les congés enfants malades etc...

Que des hommes qui continuent à bosser "normalement" aient aussi ces avantages me paraît délirant.

[Goëllette]

Ce qui renforcerait considérablement les inégalités pour les femmes

Nos vies professionnelles pâtissent du fait de nos grossesses, de nos arrêts enfant malade etc... la loi était bien pour ça.

Tant que les instits auront un salaire pas terrible, ce seront toujours les femmes, de toute façon qui s'arrêteront, pour les congés parentaux (parfois plus avantageux que de travailler, en cas de distance, de jumeaux etc...), les congés enfants malades etc...

Que des hommes qui continuent à bosser "normalement" aient aussi ces avantages me paraît délirant.

Et les inégalités entre parents et non parents.

C'est pourtant, il me semble, la demande de cet homme, qui risque, grâce à l'Europe, de faire jurisprudence.

Tout cela dans l'indifférence générale.

[Polythene Pam]

Les hommes victimes de ségrégation ?????

On croit rêver.....

[Pascal Oudot]

ce seront toujours les femmes, de toute façon qui s'arrêteront, pour les congés parentaux

Pas d'accord avec ce genre d'affirmation. J'aurais écrit un truc du même style mais inversé je me serais fait lyncher. A partir du moment où il y a un "avantage" -ce sont les termes que vous utilisez- soit il est équitable donc appliqué à tous sans distinction de quoi que ce soit, soit il est supprimé.

[del150409]

Désolée, je sais que c'est pas glop ce que je vais dire et ne concerne certainement pas les gars ici mais

dans ce cas là qu'on aligne les salaires des femmes sur ceux des hommes par exemple

que les retraites des femmes avec le temps partiel (subi ou pas) soient équivalentes aux leurs

En même temps, si les femmes en "profitaient "plutôt n'était-ce pas, je ne suis pas sûre, parce que leur carrière était "grevée" par leur rôle et leur disponibilité par exemple pour les enfants.

Désolée, je sais que c'est sexiste à l'envers mais, je me rappelle le discours de mon conjoint quand il m'a dit qu'aux 6 ans des filles il se serait bien mis à TP pour profiter comme je l'avais fait leurs quatre premières années.... no comment..... Je fais aigrie là je crois !

En tout cas, que ceux qui peuvent profiter de la retraite le fassent, je les comprend sbien car on ne sait pas jusqu'à quand cela va pouvoir fonctionner!

[laurence93]

A partir du moment où il y a un "avantage" -ce sont les termes que vous utilisez- soit il est équitable donc appliqué à tous sans distinction de quoi que ce soit, soit il est supprimé.

Si on te suit, on doit supprimer tout aménagement en faveur de groupes statistiquement moins dotés que d'autres.

On supprime l'Education Prioritaire, la Politique de la Ville. En poussant le raisonnement, on peut aussi supprimer la progressivité de l'impôt (le même taux d'imposition pour tout le monde, équitablement appliqué à tous sans distinction, ça ce serait de l'équité...)

Je ne suis pas forcément à l'aise avec les dispositifs relevant de la discrimination positive (les quotas, tout ça, oui j'ai du mal...) mais on ne peut pas ne tenir aucun compte des appartenances à des classes diversement (dé-)favorisées. On ne peut pas choisir de ne pas donner un chouia plus à ceux qui ont statistiquement moins.

Ou alors si, on peut : mais l'alternative, c'est la loi de la jungle et là, honnêtement, je préfère la discrimination positive.