micro espion en classe

[Argon]

Je suis étonnée du fait que le "droit privé" soit invoqué.

La personne enregistrée l'était en tant que fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

Tout dépend de la nature du préjudice. Si l'on considère que c'est l'EN, en tant que personne morale, qui l'a subi, le cas relève en effet du droit administratif, donc public. De même, si l'on considère que c'est l'enfant qui a subi un préjudice de la part de l'administration. Mais, en l'occurrence, ce n'est pas l'administration qui proteste, c'est la collègue de Mathilde, qui estimerait avoir subi un préjudice "inacceptable" et qui envisagerait de porter plainte à titre personnel.

[Lena]

Merci de ton explication, très claire.

Notre employeur nous protégerait réellement, il n'y aurait pas besoin de faire des démarches à titre personnel.

Mais c'est un autre débat.

[mamancanelle]

Je suis              de ce post. Je n'en reviens pas. Va vraiment falloir que la loi évolue avec toutes ces nouvelles technologies et qu'elle nous protée de tels actes. Ou a-t-elle réussi à se procurer un micro espion??? On se croirait dans un James Bond!

[Argon]

 Ou a-t-elle réussi à se procurer un micro espion??? On se croirait dans un James Bond!

 

Bah...  Combien de gamins ont dans la poche ou le sac un smartphone avec des fonctions d'enregistrement très sophistiquées, audio et même vidéo ?

 

 

 Va vraiment falloir que la loi évolue avec toutes ces nouvelles technologies et qu'elle nous protée de tels actes.

 

Il faudrait. Mais c'est exactement le contraire que le gouvernement est en train de nous concocter. Il y a en ce moment même devant le Parlement une loi limitant drastiquement le droit de chacun à l'intimité, au nom de celui des services de sécurité à "lutter contre le terrorisme". 

[mamancanelle]

 

 Ou a-t-elle réussi à se procurer un micro espion??? On se croirait dans un James Bond!

 

Bah...  Combien de gamins ont dans la poche ou le sac un smartphone avec des fonction enregistrement très sophistiquées, audio et même vidéo ?

 

 

 Va vraiment falloir que la loi évolue avec toutes ces nouvelles technologies et qu'elle nous protée de tels actes.

 

Il faudrait. Mais c'est exactement le contraire que le gouvernement est en train de nous concocter. Il y a en ce moment même devant le Parlement une loi limitant drastiquement le droit de chacun à l'intimité, au nom de celui des services de sécurité à "lutter contre le terrorisme". 

 

 

Whouaaaa, l'avenir me fait peur quand même...   

[mathilde22]

Je suis              de ce post. Je n'en reviens pas. Va vraiment falloir que la loi évolue avec toutes ces nouvelles technologies et qu'elle nous protée de tels actes. Ou a-t-elle réussi à se procurer un micro espion??? On se croirait dans un James Bond!

 

Au cas où ça vous arriverait à vous aussi, voici l'objet en question

 

http://www.cdiscount.com/high-tech/lecteurs-enregistreurs/montre-bracelet-enregistreur-vocal-voix-dictaphone/f-1062715-auc6626568925056.html?idOffre=52948902#pres

 

"Ce bracelet enregistreur vocal , Portable et pratique, ce produit passera totalement inaperçu. Vous pourrez alors aisément enregistrer tout échange avec un contact, une réunion professionnelle, un entretien, un cours à l'école ou encore un concert."

[Dramstein]

une classe est un lieu privé exigé pour l’application de l’article 226-1
 
(Cour d’appel de Versailles 7ème chambre Arrêt du 10 novembre 2008)

[Goëllette]

Très bien !

[natoo]

Dingue ce bracelet, les intentions de la mamans ne semblent quand même empreintes de confiance et de bienveillance.....

[dada]

Dingue ce bracelet, les intentions de la mamans ne semblent quand même empreintes de confiance et de bienveillance.....

 

 

C'est pourtant ce qu'elles exigent de notre part....

[natoo]

Tu as raison Dada, une  réciprocité semblerait la bienvenue......

[mathilde22]

une classe est un lieu privé exigé pour l’application de l’article 226-1

 

(Cour d’appel de Versailles 7ème chambre Arrêt du 10 novembre 2008)

 

Nous venons d'avoir une réponse similaire (rassurante) de la part des syndicats :

 

"Les établissements d'enseignement ne sont pas des lieux publics mais des lieux recevant un certain public. Sinon l'infraction d'intrusion dans un établissement n'existerait pas (art. R645-12 du code pénal). Modifié par Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008 - art. 1

On peut enregistrer ou photographier dans un lieu public, un parc, la rue, mais l'EPLE n'est pas un lieu public. 

Capter l'image d'un élève doit être autorisé par lui-même s'il est majeur ou ses parents. Par analogie ce doit être identique pour le son. 

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.