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RIVOAL

Insultes de parent d'élève sur enseignant

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dameoiselle

J'ai assisté à une conférence de l'autonome il y a qqes temps. Ce que j'en ai retenu c'est qu'ils font tout pour éviter le procès. J'en suis sortie en me disant qu'en  cas de pb j'en serais de ma poche pour avoir un vrai avocat...

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RIVOAL
Le ‎26‎/‎07‎/‎2018 à 11:59, Pepettebond a dit :

Une plainte a t elle été déposée par l'enseignante?

Les enseignants sont des fonctionnaires et donc soumis aux règles de leurs statuts.

Je dirais que tout dépend du niveau d'agression et de nuisance causé par la famille ....

L' enseignant peut accepter les excuses .La personne présente des excuses sincères et ne pose plus de problèmes et n'en a jamais posé ....

L'enseignant a déposé une demande de protection du fonctionnaire  ou déposé plainte  Les procédures judiciaires suivent leur cours.

 

 

je ne pense pas qu une procédure parquet même en saisine directe sur le chef de diffamation " sale  garce" soit de nature  a poursuite ou a sanction pénale

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RIVOAL

la plainte pénale na pas "voulu" etre prise par plus que le dépôt d'une main courante

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Lolita

Si je lis le document que j'ai mis en pièce jointe plus haut, je lis ceci : (page 6)

2.1. Outrage
Les faits constitutifs d’un outrage sont multiformes. Ils peuvent, par exemple, prendre la forme de paroles, d’attitudes ou de gestes quelconques, même non
grossiers dès lors qu’ils sont de nature à porter atteinte à l’autorité morale de la personne visée et à diminuer le respect dû à sa fonction.
Seules les personnes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique peuvent être victimes d’outrages.

Art 433-5 du Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 

2.2. Injures
(notamment à caractère raciste)
- injures publiques envers des fonctionnaires publics

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
L’injure commise par les mêmes moyens (soit des discours, cris, menaces proférées, dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, soit par tout moyen de communication par voie électronique, comme par exemple les blogs…) envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 (notamment les administrations publiques et les fonctionnaires publics) de la présente loi, sera punie d’une amende de 12 000 euros.

Après je pense que Sale garce, si ça a été dit devant témoin, c'est au moins un outrage ?

 

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Torque

Je croyais qu'on ne pouvait pas refuser de prendre une main courante... De toute façon en cas d'insulte il faut absolument avoir une trace écrite "officielle" car les individus capables de ça ne le font en général pas qu'une fois, surtout s'il n'y a aucune réaction et la réitération des faits peut finir par constituer un motif de plainte sérieux. Ou alors on laisse faire et les coups finissent par remplacer les mots, etc.

 

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Pepettebond

 Un gendarme ou un policier ne peut pas refuser de prendre une plainte ....

Seul un juge a le pouvoir de décider que la plainte est fondée ou non.

La collègue doit donc saisir directement le procureur en indiquant que la plainte n'a pas été reçue au poste.

LA plainte pour outrage est recevable, surtout s'il y a eu des témoins.

Et voir les textes donnés par Lolita ....

 

Un parent qui insulte et injurie doit absolument être remis face à son acte.  

On peut conseiller à la collègue de se rapprocher de l'autonome si elle est adhérente

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Torque

:applause:

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lilie2fr

Ni un policier tout gradé soit il ni un gendarme (idem) n'a le pouvoir de regusee2. Seul le procureur le peut. Le policier/ gendarme s'expose à des soucis.

Le collegue doit en effet lui ecrire et celui ci lui notifiera par ecrit sa decision. 

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nonau

De par notre statut et l'article 11 de la protection fonctionnelle c'est au Dasen de saisir le procureur.

 

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