Participation ESS obligatoire

[vanechoconut]

Une ESS pour un de mes élèves a été programmée un soir à 18h  par l'enseignant référent. J'avais informé celui-ci de mon indisponibilité (pas de moyen de garde de mes filles, la garderie ferme à 18h30). Il n'en a pas tenu compte.

Est-ce que je suis obligée d'y être présente? Quel est le texte qui régit nos obligations dans ce domaine?

 

[Pepettebond]

http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm

2.1 La composition de l’équipe de suivi de la scolarisation
2.1.1 En application de l’article D. 351-10 du code de l’éducation, l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l’élève handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur, ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation tel qu’il a été décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Les chefs d’établissement des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation.
2.1.2 Dans les écoles publiques, le directeur de l’école contribue nécessairement aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation en vue de veiller à la prise en compte du projet person nalisé de scolarisation dans le projet d’école. Il lui incombe notamment de s’assurer que le projet d’école, dont il est le garant, prend en compte l’existence d’un ou plusieurs projets personnalisés de scolarisation. Accueils, circulations au sein des locaux, surveillance, répartition des élèves dans les classes, communication avec les usagers, sont organisés en tenant compte du principe général d’accessibilité.
2.1.3 Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents ou représentants légaux de l’élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. En effet, s’il appartient aux professionnels de mettre en œuvre les décisions prises par la CDA, l’esprit et la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’autonomie et la citoyenneté des personnes handicapées commandent de permettre aux parents ou représentants légaux de l’élève handicapé de contribuer pleinement à l’organisation de ce dispositif dont la réussite serait compromise s’ils n’en étaient pas partie prenante.
2.1.4 Les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal relatifs à l’atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

2.3 Les modalités de réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation
L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit, chaque fois que c’est possible, que les réunions se tiennent dans l’établissement scolaire de référence de l’élève. Si le projet personnalisé de scolarisation de l’élève rend nécessaire le recours à un dispositif adapté qui l’empêche de fréquenter son établissement scolaire de référence, la réunion se tient dans le lieu où il reçoit un enseignement scolaire. L’enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s’exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentant légaux de l’élève, et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.

 

3. Élaboration et suivi de la mise en œuvre du PPS

Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s'articule autour de procédures spécifiques et d'acteurs désignés. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus le projet d'école ou d'établissement prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

3.1 La mise en place du projet personnalisé de scolarisation

La mise en place d'un PPS repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l'élève, l'analyse de ses besoins, la définition d'un projet de réponse à ces besoins et enfin la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté du 6 février 2015 paru au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 février 2015 et comprend :

- la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;

- les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

- les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;

- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.

C'est la feuille de route du parcours de formation de l'élève en situation de handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).

3.2 Le GEVA-Sco

Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande). Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS.

Lorsqu'un élève est déjà bénéficiaire d'un PPS, l'ESS se réunit tous les ans pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l'aide du GEVA-Sco réexamen.

3.3 Les acteurs

L'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés

Interlocuteur privilégié des familles, il assure une mission essentielle d'accueil et d'information.

Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l'élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, ou à la demande des parents, le directeur de l'école ou le chef d'établissement transmet les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Ainsi l'enseignant référent a un rôle d'information, de conseil et d'aide. Il peut, dans le cadre d'une saisine de la MDPH, concourir au recueil des éléments formalisés dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, (GEVA-Sco) première demande.

L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS)

L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

L'ESS est réunie et animée par l'enseignant référent en tant que de besoin et au moins une fois par an. Elle ne peut se réunir en l'absence de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen.

Des informations personnelles pouvant être communiquées par la famille lors de cette réunion, les participants sont tenus à la confidentialité. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont, en outre, tenus à l'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).

[Vinclemel]

Il y a 2 heures, vanechoconut a dit :

Une ESS pour un de mes élèves a été programmée un soir à 18h  par l'enseignant référent. J'avais informé celui-ci de mon indisponibilité (pas de moyen de garde de mes filles, la garderie ferme à 18h30). Il n'en a pas tenu compte.

Est-ce que je suis obligée d'y être présente? Quel est le texte qui régit nos obligations dans ce domaine?

 

C'est en dehors de ton temps de travail, je pense qu'on ne peut t'obliger à rien du tout. Déjà ces réunions devraient avoir lieu sur temps scolaire...

Si cette personne est correcte elle décale la réunion en prenant en compte tes dispos. Fais remonter à ton IEN.

[Pepettebond]

Une réunion Ess et un rdv parent et compte dans les 108 h

Il y a 1 heure, Vinclemel a dit :

C'est en dehors de ton temps de travail, je pense qu'on ne peut t'obliger à rien du tout. Déjà ces réunions devraient avoir lieu sur temps scolaire...

Si cette personne est correcte elle décale la réunion en prenant en compte tes dispos. Fais remonter à ton IEN.

Il y a 1 heure, Pepettebond a dit :

L’enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s’exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentant légaux de l’élève, et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.

 

[Pimouss]

il y a une heure, Pepettebond a dit :

Une réunion Ess et un rdv parent et compte dans les 108 h

 

Sauf que c'est toi qui propose les heures et dates et pas l'inverse. Tu n 'es pas du tout obligée d'y aller. Si ta présence est réellement souhaitée, il se débrouillera pour proposer un horaire convenable.

[vanechoconut]

L'enseignant référent a demandé leurs disponibilités aux parents qui ont dit pas avant 18h. Quant aux 108h comme la plupart des collègues, j'explose le quota, j'ai déjà vu ces parents 3 fois. Ce que je ne comprends pas c'est que dans le secondaire les ESS ou équipes éducatives se font pendant le temps scolaire, et depuis que je suis PE elles ont toujours été faites le soir, alors que ce sont les mêmes enseignants référents qui interfèrent dans les deux cas.

[Vinclemel]

Il y a 1 heure, Pepettebond a dit :

Une réunion Ess et un rdv parent et compte dans les 108 h

 

Quelle hypocrisie ces 108h. Je trouve ça affligeant que même les PE essaient encore de convaincre leurs collegues de faire à tout prix rentrer des  réunions bénévoles dans des ptites cases qui comptent quand on sait à quel point  toutes ces heures débordent allègrement du cadre legal. Oserais-je avancer plutôt 200h que 108h??Le monde enseignant n'est pas prêt de sortir de sa mouise avec des attitudes pareilles.

Vanechoco n'hésite pas à montrer que c'est du bénévolat et que tu auras le dernier mot c'est tout. 😉 Sinon c'est sans toi et tant pis pour eux.

[Vinclemel]

il y a 27 minutes, vanechoconut a dit :

L'enseignant référent a demandé leurs disponibilités aux parents qui ont dit pas avant 18h. Quant aux 108h comme la plupart des collègues, j'explose le quota, j'ai déjà vu ces parents 3 fois. Ce que je ne comprends pas c'est que dans le secondaire les ESS ou équipes éducatives se font pendant le temps scolaire, et depuis que je suis PE elles ont toujours été faites le soir, alors que ce sont les mêmes enseignants référents qui interfèrent dans les deux cas.

Tu as le droit de refuser d'y aller hors temps scolaire. Il faut user de nos droits. Propose un jour sur temps scolaire en expliquant que tu as fait assez d heures supp comme ça, que tes 108h sont déjà faites. Les collègues se répartiront les élèves et c'est tout. 

[blacknader]

Comme tu as déjà vu les parents 3 fois, est-ce que ça changera qqch que tu les rencontres à nouveau - perso, j'enverrai un topo sur l'élève au référent en disant que je ne pourrai être disponible, et également demander à l'avenir d'être consultée sur les dates et horaires des ESS.

Chez moi, toutes les ESS se passent sur temps scolaire, juste une fois sur le temps de midi car elle était urgente et permettait que tout le monde soit là.

[chableu]

il y a 40 minutes, Vinclemel a dit :

Propose un jour sur temps scolaire en expliquant que tu as fait assez d heures supp comme ça, que tes 108h sont déjà faites. Les collègues se répartiront les élèves et c'est tout.

Il faut être en capacité de prouver que les 108 heures sont faites.

[Vinclemel]

il y a 16 minutes, chableu a dit :

Il faut être en capacité de prouver que les 108 heures sont faites.

Oui il faut avoir rempli sa grille. On devrait tous s'y tenir. Par contre pas besoin de se justifier pour participer à l'heure qui NOUS arrange...ou ne pas y participer!

[chableu]

Je m'en suis crée une pour la première année et la remplie...C'est un truc que l'on devrait nous apprendre lors de la première animation pédagogique !😉