Réunions d’informations syndicales

[jeanne88]

Bonjour,

Quand on participe à une RIS (hors temps scolaire) on peut enlever les heures sur nos animations pédagogiques (je sais que l’on peut les enlever aussi des 108 heures en général hors APC).

Mais chez nous, le directeur vient de nous dire que l’IEN ne voulait plus  que ces heures soient retirées des animations pédagogiques « obligatoires », en effet sur notre liste d’animations annuelles, il y a quelques animations notées « obligatoires ».

Je n’avais pas fait attention mais l’an dernier aussi apparemment (j’avais enlevé des animations mais elles n’étaient pas dans cette liste).

Est-ce normal ? Je ne pense pas, mais toujours le même problème comment faire ?

Aussi, lorsqu’on envoie la fiche pour prévenir de notre participation à une RIS doit-on obligatoirement indiquer sur quelle animation on l’enlève ou peut-on prévenir plus tard que nous ne participerons pas à cette animation car nous avons fait une RiS à telle date ?

Peut-on participer à une RiS qui a lieu après l’animation que l’on souhaite enlever ?

Merci pour vos réponses.

[IsaG]

Ton IEN a faux: tu peux retirer tes RIS, on a droit à 9h, sur les 18h d'animation pédagogique, même les constellations.

Je le fais chaque année.

 

Mais il faut respecter le protocole: demande d'autorisation d'absence, justificatif etc

 

 

[jeanne88]

Oui oui je sais, et je le fais aussi mais comment  aller contre ses injonctions de ne pas retirer ces animations « obligatoires« ?

[Post-scriptum]

Pour les RIS hors temps scolaire, pas besoin d'une demande d'autorisation d'absence, juste informer ton IEN.

Mon syndicat donne toujours le modèle de courrier à envoyer :

Monsieur l’Inspecteur/Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale,
J’ai l’honneur de vous informer par la présente qu’en application de l’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités de mise en place des réunions d’informations syndicales (en application de l’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique), j’assisterai à la réunion d’information syndicale organisée par le SNUipp-FSU 60 le 20 septembre 2023 de 9h30 à 12h30 à Breuil-le-Sec.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur/Madame l’Inspectrice, mes sincères salutations.
Nom, prénom, signature,

[Floredelouest]

Les formations "obligatoires" n'existent pas.

Les RIS peuvent être retirées de toutes les formations. Pas besoin d'autorisation d'absence ici. Je fais le courrier donné par Post-scriptum, au plus tard 48h avant la réunion. Je ne définis pas à l'avance quelle animation je fais sauter. Je navigue à vue. Quand je connais la personne qui fait la formation qui saute, je la préviens un peu avant par correction, c'est tout.

[IsaG]

Tout à fait!! Certains IEN disent "obligatoires" pour nous mettre la pression, mais le droit est que tu peux retirer 3h de RIS sur une formation "obligatoire".

Non mais!

[loune]

Il me semble que ce n est plus le cas... L ien peut considérer que la formation est obligatoire. https://snalc.fr/la-jurisprudence-une-source-de-droit-essentielle/

[loune]

Il faut  lire l article ris et 108h. 

[Post-scriptum]

Je cite mon syndicat:

Participer aux RIS est un droit pour toutes et tous ! Nous pensons qu’il est nécessaire de faire vivre ce droit ! Il semblerait que notre administration ait besoin de quelques rappels règlementaires à l’heure des « constellations », « plan mathématique » et autres « plan français » ! Les RIS sont déductibles des 108 heures hors APC.

Le texte en vigueur à rappeler si votre hiérarchie est récalcitrante :

– la circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014 reste en vigueur : « Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »

Ainsi, aucune restriction n’est apportée par cette circulaire quant aux modalités de récupération des heures de RIS qui peuvent être déduites des 18h d’animations pédagogiques.

[Goëllette]

il y a 47 minutes, Post-scriptum a dit :

Je cite mon syndicat:

Participer aux RIS est un droit pour toutes et tous ! Nous pensons qu’il est nécessaire de faire vivre ce droit ! Il semblerait que notre administration ait besoin de quelques rappels règlementaires à l’heure des « constellations », « plan mathématique » et autres « plan français » ! Les RIS sont déductibles des 108 heures hors APC.

Le texte en vigueur à rappeler si votre hiérarchie est récalcitrante :

– la circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014 reste en vigueur : « Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »

Ainsi, aucune restriction n’est apportée par cette circulaire quant aux modalités de récupération des heures de RIS qui peuvent être déduites des 18h d’animations pédagogiques.

Le SNALC évoque un jugement qui fait jurisprudence :

Citation

Le décret 82-447 du du 28 mai 1982, complété par l’arrêté du 29 août 2014 et la circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014 précisent l’organisation des réunions d’information syndicale (RIS) dans l’Éducation nationale.

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA n° 21TL01553, 2022), suite au refus du DASEN de l’Hérault d’imputer des heures de RIS aux 18 heures d’animations pédagogiques, a apporté des précisions inédites jusqu’alors.

Si les juges d’appel confirment la possibilité de participer à 3 RIS par an, ils font clairement primer l’organisation du service et l’appréciation du chef du service, en l’espèce le DASEN, à cette possibilité de déduire les heures de RIS des 108h connexes comprises dans les ORS des professeurs des écoles (PE) comme envisagé par la circulaire 2014-120.

Les juges écartent également la possibilité de déduire ces heures de RIS d’une partie précise des 108h, ici les 18h d’animations pédagogiques. Ils rappellent que les PE « ne disposent d’aucun droit acquis à déterminer au sein de leurs ORS celles devant être consacrées à la tenue de telles réunions ».

Par exemple, les DASEN peuvent invoquer le caractère obligatoire de la formation continue prévue par la loi Blanquer de 2019 pour refuser des déductions de RIS sur les heures d’animations pédagogiques.

Plus largement encore, un IEN, par délégation du DASEN, peut aussi interdire à un PE de participer à une RIS si la nécessité de service l’emporte.

Dans ce cas, il doit justifier par écrit dans un délai d’un mois les motifs précis de sa décision, s’exposant à un recours possible pour excès de pouvoir. Un simple refus téléphonique ou sans motif n’est donc pas valable.

En somme, les PE peuvent effectuer 3 RIS par an prises sur leur temps de service, mais leur autorité hiérarchique peut refuser pour « nécessité de service » que ces heures affectent les animations pédagogiques. Elle peut également imposer que la déduction de ces heures se fasse sur toute autre partie des 108 heures.

 

[Goëllette]

En résumé :

Citation

Les juges écartent également la possibilité de déduire ces heures de RIS d’une partie précise des 108h, ici les 18h d’animations pédagogiques. Ils rappellent que les PE « ne disposent d’aucun droit acquis à déterminer au sein de leurs ORS celles devant être consacrées à la tenue de telles réunions ».

...

En somme, les PE peuvent effectuer 3 RIS par an prises sur leur temps de service, mais leur autorité hiérarchique peut refuser pour « nécessité de service » que ces heures affectent les animations pédagogiques. Elle peut également imposer que la déduction de ces heures se fasse sur toute autre partie des 108 heures.

 

Modifié 7 septembre 2023 par Goëllette

[jeanne88]

Donc la décision de la cour d’appel à laquelle fait référence le Snalc ne fait pas jurisprudence ? Car ils semblent être sûr de leur coup dans leur article.

J’ai encore plus de doutes maintenant…