Mutations interdépartementales...

[Nanoue37]

Pour moi bonne nouvelle puisque malgré mon jeune pacs, je vais vraisemblablement avoir les points de rapprochement ! Quel soulagement !

Lou, tu as illuminé ma soirée !

[genireves]

Qui veut bien me donner un lien où calculer mes points? Je ne trouve pas...

Merci

[Sundy]

Qui veut bien me donner un lien où calculer mes points? Je ne trouve pas...

Merci

A ta place, j'attendrais.... j'ai calculé le mien sur 3 sites du SNUipp de différents départements et j'ai 3 barêmes différents....

[cahier de texte]

Qui veut bien me donner un lien où calculer mes points? Je ne trouve pas...

Merci

A ta place, j'attendrais.... j'ai calculé le mien sur 3 sites du SNUipp de différents départements et j'ai 3 barêmes différents....

je rigole mais j'ai fait le même constat !!!!!

sur l'un, on a 15 points par enfant : donc 45 pour moi

sur 1 autre, tiens, ça change, on a 10 points par enfant, 15 à partir du 3e : soit dans mon cas 35 points mais ça me marque 30 ( logique !!! ),

enfin, bref, pas facile de s'y retrouver

on sera vite fixé ! hélas !

[Lou]

Pour moi bonne nouvelle puisque malgré mon jeune pacs, je vais vraisemblablement avoir les points de rapprochement ! Quel soulagement !

Lou, tu as illuminé ma soirée !

C'était le but

[cahier de texte]

Pour moi bonne nouvelle puisque malgré mon jeune pacs, je vais vraisemblablement avoir les points de rapprochement ! Quel soulagement !

Lou, tu as illuminé ma soirée !

C'était le but

Lou, as-tu des informations sur le nombre de points accordés par enfant : il était question de 50 puis retour à 10 ( 15 à partir du 3e ), j'ai vu également 15 pour les 3 premiers ( 20 à partir du 4e )

merci de me renseigner, si tu le peux

[dede64]

Voici le texte issu d'un site du snuipp:

[dede64]

le dossier est trop lourd.... je vous mets le lien ci-joint.

il faut cliquer à gauche sur "texte 2007"

http://24.snuipp.fr/index.htm

[zelphya]

Dites, les 50 points pour une année de séparation.. Ils mettent que s'est compté au 1er janvier 2007... Si on a été titularisé à cette rentrée, on les quand même alors..?!

Parce que pour l'instant j'ai 26 points pour mon échelon et c'est tout... Pas pû me pacser pendant les vacances parce que j'avais pas reçus tous les papiers...Mais si j'arrive à avoir une autorisation d'absence (dans le kisaitout ils mettent qu'on peut - tout dépend de l'ien - avoir 5 jours comme pour un mariage et 1 jour ma suffirait si c'est lundi ou vendredi!) c'est encore possible...

Ca ferait 26+150+50 - 226 points ? ou seulement 176

[caroli14]

qd on est en dispo pour rapprochement de conjoint est ce qu'on bénéficie de points pour la séparation, est ce considéré comme séparation effective ?? je n'y comprend rien ...

[Lou]

Objet : note de service n° du 2006 relative au changement de département des enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2007.

L’objet de la présente note de service est de définir les règles et les procédures du mouvement interdépartemental par permutations et mutations des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2007.

La présente note est suivie de quatre annexes relatives :

- à l’accès par Internet au système d’information et d’aide aux mutations ; (annexe I) ;

- aux critères de classement des demandes ; (annexe II) ;

- au calendrier de gestion des opérations ; (annexe III) ;

- au mouvement complémentaire ; (annexe IV).

1 Objectifs généraux du mouvement interdépartemental par permutations et mutations

Le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré s’effectue par la voie des permutations et des mutations nationales. Les affectations des personnels dans le cadre de ce mouvement tiennent compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée a reconnu une priorité de traitement (rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés, agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).

Il répond aussi au souci d’assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différents départements, compte tenu du respect des capacités d’accueil fixées pour chacun.

Le mouvement interdépartemental se caractérise par son unicité ; il est complété par une phase d’ajustement réalisée par vos soins.

Dans le département, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s’avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d’exercice qui y sont liées.

Les modifications, apportées ces dernières années, ont permis d’élargir très sensiblement les mutations en fonction des prévisions de postes vacants, de réduire la phase d’ajustement qui intervient après les opérations nationales conduisant l’administration centrale à mieux assurer son rôle de coordination dans cette opération de gestion.

2 Principes d’élaboration des règles du mouvement

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l’examen de leur demande de mutation est garanti.

Les éléments de barème des candidatures sont indicatifs et permettent le classement des demandes.

2-1 Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande. Cette demande doit être saisie sur Internet selon les modalités de l’annexe I.

Les professeurs des écoles stagiaires, à l’exception de ceux qui sont déjà titulaires du premier degré en qualité d’instituteur, ne peuvent participer au mouvement interdépartemental qu’après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.

Les instituteurs, y compris ceux qui sont détachés en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les professeurs des écoles et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles participent aux opérations du mouvement interdépartemental quel que soit le motif de leur demande.

Si leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement intradépartemental dans leur département d’accueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif qu’ils doivent obligatoirement rejoindre à la rentrée scolaire.

2-2 Cas particuliers

2-2-1 Enseignants spécialisés

Ces personnels peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie et dans le département au titre desquels leur admission en stage de préparation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) a été prononcée. Cette obligation ne peut faire obstacle à l’examen particulier des demandes de mutation pour rapprochement de conjoints qui bénéficient d’une priorité.

2-2-2 Personnels affectés sur des emplois de réadaptation

Les enseignants du premier degré affectés sur des emplois de réadaptation doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré lors d’un changement de département même si ce maintien est recherché par les services académiques.

2-2-3 Cumul d’une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité d’outre mer et d’une demande de changement de département

Les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité d’outre mer pour la même année. Priorité sera donnée à la permutation ou mutation obtenue. Leur demande de détachement ou d’affectation en COM sera alors annulée. Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle Calédonie prononcées au mois de février 2007.

2-2-4 Cumul d’une demande de congé de formation professionnelle et d’une demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations ouvertes au niveau académique, il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de cette nature et le bénéfice d’un changement de département au titre de la même année scolaire.

En tout état de cause, le bénéfice du changement de département prévaut sur l’attribution d’un congé de formation professionnelle.

3 Règles de gestion des opérations du mouvement

3-1 Formulation des demandes

Le système d’information et d’aide pour les mutations (SIAM) est mis à la disposition des personnels dans les établissements scolaires en vue de les aider dans la formulation de leur demande. Il est accessible sur Internet par l’application I-Prof. Les personnels peuvent demander, par courrier adressé à l’inspecteur d’académie, l’interdiction d’affichage des résultats les concernant.

Les modalités d’accès à l’application I-Prof sont annexées à la présente note de service.

3-1-1 demandes formulées au titre de la résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- L’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents

- L’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies au 1er septembre 2006 par une décision judiciaire.

3-1-2 Demandes de rapprochement de conjoints

Il est rappelé que le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l’article 60 de la loi n°84-16 modifiée du 11 janvier 1984.

Sont ainsi considérés comme conjoints, les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

• Le rapprochement de conjoints ;

• L’(s) enfant(s) à charge ;

• L’(es) année(s) de séparation.

● Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er janvier 2007;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 1er janvier 2007 :

• Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2006, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l’appui de leur demande l’avis d’imposition commune pour l’année 2005 ;

• Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée des deux partenaires et produiront l’attestation de déclaration commune certifiée par le service des impôts. En l’absence de cette pièce, les points ne seront pas attribués.

- celles des agents non mariés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2007 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2007 un enfant à naître.

Il y a rapprochement de conjoints lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle ou est inscrit à l’ANPE dans le même département où il a perdu son emploi.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite ne peuvent se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er janvier 2007.

S’agissant des années de séparation à prendre en considération pour faciliter le rapprochement de conjoints, leur décompte est établi au 1er janvier 2007.

A l’avenir, pour chaque année de séparation, la situation de séparation sera justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement.

Les enseignants qui participent au mouvement et qui sont placés dans une des situations suivantes :

- les périodes de disponibilité ;

- les congés de longue durée ; les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d’études ;

- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l’ANPE ou effectue son service

national actif ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement ;

- les périodes de congé parental ; de présence parentale ;

peuvent bénéficier des bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints et éventuellement à celle liée aux enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification de(s) l’ année(s) de séparation.

A titre transitoire et exceptionnel, pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de rapprochement sera observée au 1er janvier 2007.

3-1-3 Annulation et modification d’une demande de changement de département

Les candidats peuvent annuler leur demande de participation au mouvement jusqu’au 23 février 2007.

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte de la naissance d’un enfant, d’une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin (au sens du § 3-1-2), ils pourront télécharger les formulaires de modification et d’annulation sur le site www.education.gouv.fr rubriques « outils de documentation et information – agent de l’éducation nationale et recrutement » qu’ils transmettront dans leur département de rattachement avant la date du 23 février 2007.

3-1-4 Cas particuliers

Les participants au mouvement en position de détachement à l’étranger, affectés dans une collectivité d’outre mer ou dont la titularisation a été différée et ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin (au sens du § 3-1-2) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur SIAM pourront télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr rubriques « outils de documentation et information – agent de l’éducation nationale et recrutement». La demande de changement de département devra être envoyée à l’IA de rattachement qui saisira informatiquement ces dossiers jusqu’au 23 février 2007. Vous voudrez bien informer largement les intéressés de cette disposition.

Contrairement aux années précédentes, aucune demande ne devra être transmise à l’administration centrale.

3-1-5 Transmission des confirmations de demande

Les demandes de mutation validées dans SIAM font l’objet d’un accusé de réception dans la boîte aux lettres des candidats. Cette confirmation de demande doit être signée par l’intéressé et remise, accompagnée des pièces justificatives, au supérieur hiérarchique pour avis.

3-1-6 Contrôle des candidatures au niveau départemental

Dans chaque IA, les services responsables de la gestion des personnels du premier degré assurent le contrôle des demandes formulées par les instituteurs et professeurs des écoles de leur département.

ATTENTION :

- les pièces justificatives fournies par les intéressés sont transmises aux services départementaux. Il est rappelé que le défaut de pièces justificatives peut desservir la demande de l’intéressé.

- la notice de renseignements relative aux conditions spécifiques de prise en charge et d’affectation dans les départements d’outre mer doit être communiquée à l’intéressé pour toute demande concernant un DOM.

Les noms des candidats pour lesquels l’autorité hiérarchique aura été amenée à prononcer, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, des avis défavorables motivés devront être transmis au bureau DGRH B2-1 aux fins d’informer les membres de la commission administrative paritaire nationale.

3-1-7 Transferts des données à l’administration centrale

Les fichiers de candidatures seront transférés par les CDTI aux services centraux au plus tard le 28 février 2007.

3-2 Traitement des permutations et des mutations

Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les couples unis par les liens du mariage, les partenaires liés par un PACS ou les concubins au sens du paragraphe 3-1-2 peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés. Dans ce dernier cas les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple.

Dans un premier temps, le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. Les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle fera l’objet d’un deuxième examen sur le vœu n° 1.

Les permutations, qui s’analysent comme des échanges nombre pour nombre d’enseignants du premier degré exerçant dans des départements différents, sont complétées par des mutations effectuées en fonction des prévisions de postes vacants. Le traitement de celles-ci visant aussi, en vue d’assurer le meilleur équilibre postes-personnels possible sur le territoire, à résorber les éventuels surnombres observés dans certains départements.

Les mutations proposées feront l’objet d’une concertation avec les services académiques, qui transmettront à l’administration centrale leurs possibilités d’entrées et de sorties pour chaque département.

3-3 Les éléments de classement des demandes

Le classement des demandes est fondé sur les dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés, agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Le classement prend aussi en compte les éléments liés à la situation des personnels :

- la situation de carrière ; l’échelon ; l ancienneté de fonctions dans le département ;

- la situation individuelle de l’agent ;

- la situation familiale ou civile.

3-4 Cas d’annulation de mutation

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d’un enfant,

- perte d’emploi du conjoint,

- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du

ministère de l’éducation nationale,

- mutation imprévisible et imposée du conjoint,

- situation médicale aggravée.

C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.

En aucun cas, ces demandes ne doivent être adressées à l’administration centrale. Seul un compte-rendu nominatif d’annulation de permutation ou de mutation sera, le cas échéant, adressé au bureau DGRH B2-1 en vue de la mise à jour du mouvement interdépartemental des professeurs des écoles et des instituteurs.

[morgane13]

bon d'accord mais comment calculer la durée de séparation ?

Au 1er janvier 2007 notre séparation sera de 2 ans 1/2 mais avec 6 mois d'arrêt longue maladie (pour moi) donc comment calculer cette période ? C'est quand même deux ans ? A partir de quand de septembre de l'année scolaire jusqu'en janvier 2007 ?

Une bonne chose dans tout cela (pour moi) c'est qu'il n'y a plus de différence entre séparation effective et non effective (département limitrophe).

Merci pour vos réponses