Goëllette Posté(e) 24 octobre 2018 Posté(e) 24 octobre 2018 Oui, mais dans le cas d'un changement d'école de rattachement (TR et autres), peut-on considérer que le poste est fermé puisque, dans les faits, il est plutôt transféré ? Je crois que c'est là-dessus que joue l'Administration, pour faire du chantage aux collègues ... En cas de saisie du TA (si l'Administration persiste à ne pas comptabiliser l'ensemble de l'ancienneté pour le calcul des bonifications), le juge pourra-t-il admettre qu'en cas de transfert d'école de rattachement, il y ait bien fermeture du premier poste puis réouverture ailleurs ? Parce que le TR (j'ai d'autres exemples parmi les RASED ou enseignants référents) dont le rattachement est transféré ne participe pas au mouvement. On ne lui donne pas forcément des points ou une priorité en dédommagement et on ne lui demande généralement même pas son avis... Encore des textes flous qui laissent de la marge d'interprétation qui permet à la hiérarchie de léser des collègues ! D'ailleurs même, pour ce cas précis, y a-t-il même des textes ?
cyberdoc Posté(e) 24 octobre 2018 Auteur Posté(e) 24 octobre 2018 Le principe général voudrait qu'effectivement, toutes les décisions de l'administration reposent sur des textes, du décret à la note de service ou à la lettre au personnel. Etant entendu qu'il y a une hiérarchie, par exemple une circulaire n'a pas de valeur normative si elle contredit un décret... Cela pour dire que le TA dira si les motifs allégués par l'administration et contestés par le personnel sont fondés en droit. En résumé, le collègue concerné doit, après avis de syndicat en général aguerri à ce type de demande, faire une demande écrite. Puis étudier les références et démontrer l'abus de droit ou la méconnaissance des textes.... Cela dit, ça m'étonne vraiment que les syndicats n'aient pas réagi unanimement si les collègues lésés ont perdu leur ancienneté, je ne comprends ni pourquoi, ni comment.
Goëllette Posté(e) 24 octobre 2018 Posté(e) 24 octobre 2018 Citation Cela dit, ça m'étonne vraiment que les syndicats n'aient pas réagi unanimement si les collègues lésés ont perdu leur ancienneté, je ne comprends ni pourquoi, ni comment. J'avoue que ça ne m'étonne même plus ! Au minimum, ils n'ont pas prévenu le problème en obligeant l'Administration, lorsqu'elle a décidé de changer un collègue de rattachement, en insistant pour que les collègues soient considérés officiellement comme "victimes d'une mesure de carte scolaire". Un collègue enseignant référent depuis 8-9 ans s'est aperçu au moment du mouvement que, ayant été changé d'école de rattachement deux ans auparavant, il ne pouvait pas prétendre aux points de stabilité et même aux points REP. Croyant à un oubli, il a d'abord contacté le service du personnel, qui lui a annoncé la mauvaise nouvelle, puis plusieurs syndicats, mais aucun n'a accepté d'appuyer réellement sa demande. Au mieux on a compati ! Et il n'a pas obtenu le poste convoité car il a été battu au barème ...
cyberdoc Posté(e) 24 octobre 2018 Auteur Posté(e) 24 octobre 2018 Le cas dont tu parles semble effectivement un cas isolé ayant lésé un collègue plutôt mal défendu. Le texte que tu cherches doit notamment être donné en information dans le Mémento du mouvement, ses annexes ou toute autre référence y mentionnée.
Goëllette Posté(e) 24 octobre 2018 Posté(e) 24 octobre 2018 il y a 6 minutes, cyberdoc a dit : Le cas dont tu parles semble effectivement un cas isolé ayant lésé un collègue plutôt mal défendu. Le texte que tu cherches doit notamment être donné en information dans le Mémento du mouvement, ses annexes ou toute autre référence y mentionnée. Le cas est sans doute isolé mais pas la situation. Une fois de plus, je suis étonnée du manque d'anticipation de ce type de situation. Il y a aussi des TR ou des membres des RASED qui se retrouvent chaque année dans la même situation et qui, selon département voire l'année, ont ou n'ont pas les bonifications en rapport avec leur ancienneté dans le poste (et non le rattachement). C'est aux collègues de rechercher dans les textes cités par la circulaire du mouvement s'il y a, ou pas, de condition qui permettent à l'Administration de les priver de ces points ? C'est ça ? Je trouve cela très raide et je pense que je serais très fâchée si je me retrouvais dans cette situation !
cyberdoc Posté(e) 24 octobre 2018 Auteur Posté(e) 24 octobre 2018 il y a 1 minute, Goëllette a dit : C'est aux collègues de rechercher dans les textes cités par la circulaire du mouvement s'il y a, ou pas, de condition qui permettent à l'Administration de les priver de ces points ? C'est ça ? Tous les cas ne peuvent être listés, il faut donc étudier le cadre général dans lequel rentre le cas en question, et oui, rechercher et interpréter le Mémento mouvement, normalement connu de nos représentants. Le cas cité étant manifestement défavorable au collègue, il pourrait être considéré comme une sanction déguisée... ce qui est interdit. Saisir le médiateur académique pour avis. Une démarche assez peu utilisée, et pourtant statistiquement plutôt en faveur des administrés...
Goëllette Posté(e) 24 octobre 2018 Posté(e) 24 octobre 2018 Maintenant, pour ce collègue ou tous ceux qui n'ont pas obtenu de poste à cause de l'absence de bonifications, c'est trop tard, car comment rattraper le tir ? Ce n'est pas comme pour une promotion, où on peut peut-être promouvoir une personne de plus pour éviter de "dépromouvoir" le dernier de la liste ... Et il doit y avoir un délai pour porter réclamation auprès de la DSDEN. 2 mois il me semble. Ce serait quand même plus simple si les syndicats imposaient un cadre strict évitant que des collègues se trouvent dans cette situation. Quel est le texte qui traite des sanctions déguisées ?
cyberdoc Posté(e) 24 octobre 2018 Auteur Posté(e) 24 octobre 2018 Chaque cas particulier soulevé lors du mouvement doit être étudié en CAPD, qui lui-même donne lieu à PV. Saisir la CADA peut pêrmettre un accès aux pièces refusées. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467 Par contre, là où tu as raison, c'est que récupérer un poste est assez compliqué, et peu compétent sur ce domaine pour obtenir dédommagement. Sanction déguisée, il suffit de le démontrer, en mettant en avant le préjudice subi, que l’administration ne peut nier, à cause d'une décision non fondée, soit à une catégorie de personnel, soit à un seul individu.
Bogey Posté(e) 3 janvier 2019 Posté(e) 3 janvier 2019 Le 24/10/2018 à 11:29, cyberdoc a dit : Chaque cas particulier soulevé lors du mouvement doit être étudié en CAPD, qui lui-même donne lieu à PV. Saisir la CADA peut pêrmettre un accès aux pièces refusées. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467 Mais bon, en CAPD, il y a les représentants syndicaux, qui parfois, ont refusé de s'occuper du problème en amont. Donc on tourne en rond... Qu'est-ce que la CADA ? Le 24/10/2018 à 11:29, cyberdoc a dit : Par contre, là où tu as raison, c'est que récupérer un poste est assez compliqué, et peu compétent sur ce domaine pour obtenir dédommagement. Sanction déguisée, il suffit de le démontrer, en mettant en avant le préjudice subi, que l’administration ne peut nier, à cause d'une décision non fondée, soit à une catégorie de personnel, soit à un seul individu. Reste à savoir si l'interprétation d'un texte peut être considérée comme une décision infondée... Qui peut trancher à part le Tribunal Administratif ? Parce que le préjudice subi, il est facile à démontrer ! En ce qui concerne la sanction déguisée, tout dépend si c'est un individu concerné où tous les collègues dans sa situation.
nedsatom Posté(e) 19 octobre 2019 Posté(e) 19 octobre 2019 Je suis brigade rep + en Sarthe. Depuis septembre 2019, on ne touche plus la prime intégralement, mais au jour travaillé. Nous avons remonté l'info à la dsden, elle confirme que c'est maintenant comme ça (interprétation du texte de 2015). Cette interprétation a brusquement changé cette année, puisque jusqu'alors, nous touchons la prime intégralement. Observez vous de tels changement chez vous ?
Goëllette Posté(e) 19 octobre 2019 Posté(e) 19 octobre 2019 Comme un collègue, intervenant sur ces forums il y a un ou deux ans, avait affirmé que le TA avait donné raison aux TR rattachés en REP+ de son département, j'avais posé la question dans mon coin et la DSDEN n'accordait hélas qu'1/30è de la prime par jour de remplacement. Apparemment, comme les syndicats ont "lâché le morceau" (comme souvent concernant les TR), la victoire du collègue a été remise en cause par l'Administration, et, y compris dans son département, les TR rattachés en REP+ ne touchent plus la prime entière.
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