COUP DE GUEULE : c'est ballot, les mesures MACRON, je n'ai droit à RIEN !

[Lady Oscar]

J'ai écouté quand même, je m'attendais à davantage de langue de bois (il a reconnu que la France ne mettais pas assez dans  le primaire, au départ il a aussi bien insisté sur son histoire d'école de la "confiance" et de sa "reconnaissance immatérielle" pour les enseignants) mais au final un blabla d'heures supplémentaires et de médecins civils pour faire une médecine scolaire et rien de positif sur le point d'indice, le jour de carence, les salaires, les effectifs...

[Goëllette]

Il y a 2 heures, nonau a dit :

Sauf que depuis nos ORS ont été modifiées sous l'impulsion de NVB (le 31 mars 2017 une semaine avant la présidentielle pourquoi ?...) et des syndicats majoritaires. Accolé à nos obligations de service, il y a des désormais des missions (art1) sans précision...

Eh oui, ne pas oublier que nos conditions de travail se sont considérablement dégradées sous le précédent gouvernement, grâce au soutien des syndicats majoritaires qui, depuis un an et demi, tapent à bras raccourcis sur la Macronie !

[Goëllette]

Oh, rien que : 

• les réformes :

- des rythmes

- des REP

- de la Hors Classe

- de l'avancement

...

• le décret qui unifie les TR et étend leur secteur
• l'annualisation de leur temps de travail
• le texte sur les ORS que cite Nonau
• ...

J'en passe et des meilleures, on peut dire que nous avons été gâtés !

[Samoussa]

Si on a la moindre faille juridique pour saisir le TA, faisons le. Il faudrait qu'une asso (comme edp?) ou les stylos rouges (s'ils s'établissent en asso) puisse obtenir des renseignements concernant la hiérarchie des normes auprès d'un avocat en droit administratif  et il faudrait savoir si ce texte sur nos ORS est contraire à un texte de loi qui lui est supérieur , est-ce possible d'en avoir source et lien de ce texte sur nos ORS? 

[Goëllette]

La hiérarchie des normes peut se trouver sur internet.

Tu regardes le Texte auquel tu veux t'opposer et tu vérifies s'il n'y en a pas un plus haut qui dit le contraire.

En voici un exemple, même s'il y en a sûrement d'autres plus explicites :

[Vinclemel]

Il y a 1 heure, Goëllette a dit :

La hiérarchie des normes peut se trouver sur internet.

Tu regardes le Texte auquel tu veux t'opposer et tu vérifies s'il n'y en a pas un plus haut qui dit le contraire.

En voici un exemple, même s'il y en a sûrement d'autres plus explicites :

Sachant qu'ici il manque le droit de l'u.e qui prime sur notre droit national même si ce n'est pas écrit.

Mais bon concernant une action en reconnaissance de droit je ne pense pas qu'il y ait quelque chose qui fasse obstacle dans le droit de l'u.e .

J'ai regardé ça me parait être une action possible mais tu as raison  Samoussa il faut au moins aller regarder dans le texte sur les ORS.

[Vinclemel]

Le texte sur nos ORS est un décret d'application , un acte réglementaire donc. N°2017-444 du 29 mars 2017.

[Goëllette]

il y a 18 minutes, Vinclemel a dit :

Sachant qu'ici il manque le droit de l'u.e qui prime sur notre droit national même si ce n'est pas écrit.

C'est ce qu'ils appellent "Bloc de Conventionnalité", sur le schéma trouvé très rapidement.

 

il y a 9 minutes, Vinclemel a dit :

Le texte sur nos ORS est un décret d'application , un acte réglementaire donc. N°2017-444 du 29 mars 2017.

Il faut donc regarder s'il y a une Loi ou une jurisprudence qui donne des principes que ce décret contredit, ou semble contredire.

Je pense que, si on a une revendication précise, notre Aide Juridique (Autonome ou autre) peut vérifier tout ça.

Il faut juste être au clair sur ce qu'on revendique.

[Samoussa]

Merci Vinclemel pour la référence.C' est dc bien un acte règlementaire.Le TA peut annuler ce type de texte s' il est contraire à la loi. Il faudrait cibler la saisine sur les injonctions d' ien de faire l' accueil en classe comme ds le val de marne.

[Vinclemel]

il y a une heure, Goëllette a dit :

C'est ce qu'ils appellent "Bloc de Conventionnalité", sur le schéma trouvé très rapidement.

 

Il faut donc regarder s'il y a une Loi ou une jurisprudence qui donne des principes que ce décret contredit, ou semble contredire.

Je pense que, si on a une revendication précise, notre Aide Juridique (Autonome ou autre) peut vérifier tout ça.

Il faut juste être au clair sur ce qu'on revendique.

Le schéma très souvent donné tel quel prête à un débat doctrinal parce que l'état français se refuse à reconnaître la supériorité du droit européen.  Même si la jurisprudence considère que le droit  français prime  sur le droit d'union, en pratique les actes législatifs et réglementaires de l'U.E sont supérieurs. Chaque Etat membre doit se soumettre au droit de l'Union qui prime sur celui des États membres. L'illustration typique de cette règle, ce sont les révisions constitutionnelles liées à la construction communautaire. C'est pour cela que j'expliquais plus haut que ce n'est pas écrit. Je reconnais que c'est compliqué pour les non initiés.

 

[Vinclemel]

il y a 46 minutes, Samoussa a dit :

Merci Vinclemel pour la référence.C' est dc bien un acte règlementaire.Le TA peut annuler ce type de texte s' il est contraire à la loi. Il faudrait cibler la saisine sur les injonctions d' ien de faire l' accueil en classe comme ds le val de marne.

Clairement ce genre de obligation c'est du zèle. Les collègues auraient pu je pense ne pas laisser passer ça. Pour le reste quand il s'agit d'ajouts il faudrait effectivement pouvoir poser la question de la légitimité de l'accueil. Maintenant comme on ne dépend pas du code du travail par exemple c'est compliqué.

[Goëllette]

il y a 16 minutes, Vinclemel a dit :

Le schéma très souvent donné tel quel prête à un débat doctrinal parce que l'état français se refuse à reconnaître la supériorité du droit européen.  Même si la jurisprudence considère que le droit  français prime  sur le droit d'union, en pratique les actes législatifs et réglementaires de l'U.E sont supérieurs. Chaque Etat membre doit se soumettre au droit de l'Union qui prime sur celui des États membres. L'illustration typique de cette règle, ce sont les révisions constitutionnelles liées à la construction communautaire. C'est pour cela que j'expliquais plus haut que ce n'est pas écrit. Je reconnais que c'est compliqué pour les non initiés.

 

Tu m'excuseras mais je suis Professeur des Ecoles, pas juriste.

Les quelques notions de Droit que j'ai montrent, hélas, que le droit de l'UE prime sur la Loi française. Et il ne me semblait pas que c'était uniquement jurisprudentiel.