il y a 4 minutes, Goëllette a dit :

A mon époque, mon IEN demandait l'avis du directeur avant "d'instruire" le dossier.

Si celui-ci n'était pas chaud (avec argumentaire sécuritaire), le dossier n'était même pas lu par l'IEN.

La loi, rien que la loi.

Et demander l'avis n est pas prendre la responsabilité.

Pas faux !

Après, le directeur n'a pas la responsabilité de l'autorisation, mais je doute qu'il n'en ait aucune concernant le déroulement du séjour ...😖

Oui mais en même temps

"Le directeur d'école fait parvenir le dossier complet de demande d'autorisation de sortie scolaire avec nuitée(s) à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans un délai de cinq semaines au moins avant la date prévue pour le départ lorsque celle-ci se déroule dans le même département, délai porté à huit semaines pour les classes séjournant dans un département différent et à dix semaines pour les classes à l'étranger"

 

Et Dans l'annexe 2 le directeur doit signer. Donc si il ne signe ou ne transmet pas c'est comme si il ne donnait pas l'autorisation. La loi pour le coup est "vicieuse"

 

il y a une heure, barbotinne a dit :

Oui mais en même temps

"Le directeur d'école fait parvenir le dossier complet de demande d'autorisation de sortie scolaire avec nuitée(s) à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans un délai de cinq semaines au moins avant la date prévue pour le départ lorsque celle-ci se déroule dans le même département, délai porté à huit semaines pour les classes séjournant dans un département différent et à dix semaines pour les classes à l'étranger"

 

Et Dans l'annexe 2 le directeur doit signer. Donc si il ne signe ou ne transmet pas c'est comme si il ne donnait pas l'autorisation. La loi pour le coup est "vicieuse"

 

Il signe mais n'autorise pas ou ne prend pas la responsabilité. La loi toujours...

il y a 46 minutes, lilie2fr a dit :

Il signe mais n'autorise pas ou ne prend pas la responsabilité. La loi toujours...

Oui mais la loi finalement le fait "autoriser" le voyage puisque si il ne signe pas ou ne transmets pas le dossier il n'y a pas de voyage.

 

Et concernant la responsabilité rien n'est clair dans cette loi, face à un juge, il a signé et transmits la demande, ce sont les élèves de son école...

il y a 18 minutes, barbotinne a dit :

Oui mais la loi finalement le fait "autoriser" le voyage puisque si il ne signe pas ou ne transmets pas le dossier il n'y a pas de voyage.

 

Et concernant la responsabilité rien n'est clair dans cette loi, face à un juge, il a signé et transmits la demande, ce sont les élèves de son école...

J'en ai discuté cette année avec l ien et le service juridique. Cette signature du directeur n est pas obligatoire et non engageante legalement et pénalement. Encore une fois les textes et le debut est clair. Il n est pas utile d'en rajouter toujours plus sur le dos du directeur.

il y a 20 minutes, barbotinne a dit :

Oui mais la loi finalement le fait "autoriser" le voyage puisque si il ne signe pas ou ne transmets pas le dossier il n'y a pas de voyage.

 

Et concernant la responsabilité rien n'est clair dans cette loi, face à un juge, il a signé et transmits la demande, ce sont les élèves de son école...

S'il ne transmet pas il est en faute car prend une decision qui n'est pas de son ressort. Il n'a pas d'autre choix que signé mais rien ne l'empêche de joindre au dossier un ecrit pour signaler ses doutes comme toute personne pourrait le faire.

J'aimerais bien voir quel IEN autoriserait un voyage avec un dossier non signé par le directeur.

 

y a la loi telle qu'elle est écrite, y a la loi telle que l'EN l'utilise et il y a la loi telle que les juges la lisent en cas de plainte, parce que en cas de plainte c'est l'enseignant encadrant et le directeur qui seront convoqués en premier et seront mis sous le feu des projecteurs, l'EN dans sa générosité fournira peut être une assistance juridique et encore.... ça sera plutôt une enquête interne avec suspension en attendant les résultats.

La tendance actuelle des IEN ( et ouf pas tous encore ) est plutôt de tout faire retomber sur le directeur que de prendre ses responsabilités.... Mais si la loi dit que c'est la responsabilité du DASEN et de l'IEN ben on sait très bien qu'ils sont bien plus intouchables que le petit peuple.

 

Juge : "Madame la directrice, c'est bien votre signature là, vous avez bien transmis ce dossier, donc ne me dites pas que vous ne saviez pas que c'etait Mme X qui accompagnait"

Avoir la loi de son coté de garantit pas de ne pas subir une plainte, une enquête, un procès, qui sont très éprouvants, et helas avoir la loi de son coté ne garantit pas de gagner à tous les coups.

 

Donc si on a un doute sur un voyage en tant que directeur, il vaut mieux s'engueuler avec un collègue que de passer des mois/années en procédures juridiques.

Certains de nos collègues y ont hélas laissé leur peau, même si ils avaient la loi de leur côté.

Dans la cas précis de voyage avec nuitée le directeur transmet, ni il ne donne son avis , ni il ne prend de responsabilités.

Donc il signe ça veut dire qu'il sait qu'il y aura une sortie. Il n'a rien à valider.

Ne pas signer ou ne pas transmettre est une faute.

Ah mais moi je suis d'accord avec vous je comprends le texte de loi comme ça, je dis juste que attention on a déja vu que la justice ne lit pas forcement pareil, et que nos supérieurs savent être aux abonnés absents et qu'une procédure même si on finit gagnant, c'est dur.