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celine63

Refuser son rendez vous de carrière ?

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celine63

Bonjour

Pour diverses raisons je souhaite refuser mon rendez vous de carrière (échelon 8). Je n'arrive pas à trouver d'info fiables à ce sujet. Quelqu'un a-t-il déjà été dans ce cas où pourrait me renseigner sur les éventuelles conséquences ?

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GdM

TU sais déjà que tu vas l'avoir cette année ?

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loune

Bonjour,

j'ai déjà demandé un report d'inspection il y a des années. Le fonctionnement de l'école ne me convenait pas mais étant brigade je ne pouvais rien y changer.

J'ai contacté un conseiller pédagogique qui a appuyé ma demande.

J'ai été inspectée  deux ans plus tard parce qu'entre temps je suis tombée enceinte. Le souci est que j'ai avancé à l'ancienneté. J'ai mis du temps à rattraper les échelons.

 

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celine63
il y a 6 minutes, GdM a dit :

TU sais déjà que tu vas l'avoir cette année ?

Oui j'ai reçu un mail début juillet.

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noune429

Bonjour,

J'ai trouvé cette réponse sur http://75.snuipp.fr/?Le-refus-d-inspection

Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année. Ces dispositions sont également valables pour les rendez-vous de carrière. 
Ce texte prévoit que les enseignant-es qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique ce qui a des conséquences pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps, l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux". Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la réglementation : l’inspection n’est pas une obligation, car non-inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée) 

 

Conséquences du refus

La note n’existe plus cependant les IEN sont amené-es à donner un avis important pour certaines promotions : accélération de un an au 6e et 8e échelon ; passage à la Hors Classe ; passage à la Classe Exceptionnelle. 
 

Modalités de refus d’inspection

Pour refuser l’inspection, il n’y a pas de procédure réglementaire. Il est possible d’adresser un courrier préalable à son IEN ou de lui signifier son refus lorsqu’il annonce ou effectue sa visite.

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celine63

Merci ! Je pense donc que je ne risque pas de sanctions à part évidemment le fait de ne pas passer en accéléré à l'échelon supérieur. Mais ça je n'y croyais pas trop de toute façon.

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edithw

Attention à ne pas te retrouver avec un mauvais avis au moment de passer HC. Ne pas passer en accéléré est une chose, mais se retrouver en avis "insatisfaisant" peut être vraiment pénalisant.

Demande à reporter, mais ne refuse pas. 

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Vinclemel
il y a 58 minutes, edithw a dit :

Attention à ne pas te retrouver avec un mauvais avis au moment de passer HC. Ne pas passer en accéléré est une chose, mais se retrouver en avis "insatisfaisant" peut être vraiment pénalisant.

Demande à reporter, mais ne refuse pas. 

Sauf que l'inspecteur n'a pas à proposer d'avis "insatisfaisant" si l'agent n'a pas eu le rdv. De toutes façons un rapport doit être signé par l'agent et si c'était le cas Céline pourrait aussi refuser de signer un pareil avis.

Céline je pense que les textes sont clairs. Non seulement tu es en droit de refuser le rdv de carrière ( en expliquant les raisons à ton IEN ou pas c est ton choix) mais en prime étant donné que la note n'existe plus tu n'as absolument rien à y perdre. 

Franchement on se demande à quoi servent ces rdv. Le principe de l'inspection n'était déjà pas reluisant mais permettait une visite ponctuelle jusqu'en fin de carrière. Maintenant une fois 20 de carrières passées ce sera  terminé ? Même pas de contrôle médical non plus. Ça fait peur pour tout le monde, à la fois les enseignants mais aussi les élèves.

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Adan

On discutera directement de notre carrière et de notre salaire avec le directeur/responsable comme dans le privé. Il y aura une grille comme dans toutes les professions. Cela va venir, juste que les profs adoptent le nouveau système et en comprennent les enjeux. 

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André Jorge

Bonjour, :)

Il y a 5 heures, loune a dit :

j'ai déjà demandé un report d'inspection il y a des années.

Aujourd'hui, nous ne sommes plus dans la même situation... Les rendez-vous de carrière sont gérés par un logiciel : vous apparaissez pour 2018-2019 dans la liste des enseignants qui auront un rendez-vous de carrière, mais en 2019-2020, vous n'y serez plus, que vous ayez accepté ou pas votre RDV de carrière.

Par contre, il est possible (et préférable) de le reporter à un autre moment de la même année scolaire.

Il y a 3 heures, Vinclemel a dit :

Sauf que l'inspecteur n'a pas à proposer d'avis "insatisfaisant" si l'agent n'a pas eu le rdv.

As-tu le texte ? J'aimerais bien l'avoir s'il existe.

Dans mon académie, les IEN donnent à ceux qui refusent leur rendez-vous de carrière l'appréciation la moins bonne.

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garba

L'IEN nous avait dit en réunion sur le rendez-vous de carrière que l'on pouvait refuser la date, il en proposait une autre. Lui aussi peut être amené à annuler une date et la reporter. Mais le logiciel était à ce moment là (la première année où le rdv existait) limité à  3 dates. Une fois 3 dates proposées, le rdv était annulé, car le logiciel était paramétré comme ça.  Je ne sais pas si c'est toujours le cas. 

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Vinclemel
Il y a 3 heures, André Jorge a dit :

Bonjour, :)

Aujourd'hui, nous ne sommes plus dans la même situation... Les rendez-vous de carrière sont gérés par un logiciel : vous apparaissez pour 2018-2019 dans la liste des enseignants qui auront un rendez-vous de carrière, mais en 2019-2020, vous n'y serez plus, que vous ayez accepté ou pas votre RDV de carrière.

Par contre, il est possible (et préférable) de le reporter à un autre moment de la même année scolaire.

As-tu le texte ? J'aimerais bien l'avoir s'il existe.

Dans mon académie, les IEN donnent à ceux qui refusent leur rendez-vous de carrière l'appréciation la moins bonne.

Comment peuvent ils donner une appréciation alors même qu'ils n'ont pas inspecté l'agent? Où se trouve cette appréciation? Si elle figure dans un rapport, l'agent peut refuser de signer.

Ce ne me paraît pas légal et encore plus si le refus de rdv était motivé.

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André Jorge

As-tu le texte ?

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Vinclemel
il y a 18 minutes, André Jorge a dit :

As-tu le texte ?

Non je n'ai pas de texte  Le droit administratif repose sur la jurisprudence aussi plutôt que d'évoquer des textes qui n'existent pas comme c'est souvent le cas dans l'administration, il conviendrait plutôt de rechercher l'existence de décisions rendues par le conseil d'Etat concernant des enseignants qui auraient été en litige avec l'administration à propos d'un refus d'inspection/de signature de rapport d'inspection. 

Si un agent refuse de signer un rapport d'inspection cela signifie qu'il n'en n' pas pris connaissance c est très embêtant. Un agent qui a refusé son rdv de carrière peut aussi faire un courrier au dasen pour exprimer son mécontentement/ à un rapport rédigé sans visite. Si le refus d'inspection était motivé et que l'affaire est portée au T.A , une nouvelle jurisprudence peut être instituée par le CE.

 

 

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montagny

C'est le dasen qui donne l'appréciation finale ; en l'absence de l'avis de l'ien le dasen est libre de son choix.

Cette année dans mon département, le Dasen a fait retirer de la liste des promouvables à la HC 7 PE odnt certains pour refus de rdv carrière....

Il faut bien réfléchir ; mieux vaut demander un report et/ou un rdv avec l'ien pour expliciter la situation plutôt que d'aller frontalement au conflit dont les conséquences sont toujours défavorables au PE....

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Adan
il y a une heure, montagny a dit :

C'est le dasen qui donne l'appréciation finale ; en l'absence de l'avis de l'ien le dasen est libre de son choix.

Cette année dans mon département, le Dasen a fait retirer de la liste des promouvables à la HC 7 PE odnt certains pour refus de rdv carrière....

Il faut bien réfléchir ; mieux vaut demander un report et/ou un rdv avec l'ien pour expliciter la situation plutôt que d'aller frontalement au conflit dont les conséquences sont toujours défavorables au PE....

Je te rejoins. J ai déjà demandé un report et cela a été accepté. Les inspections font parties de notre travail. Surtout que selon les Iens, les rdv de carrière ne se déroulent pas de la même façon. Demande un report, le pccr a de fortes chance d être remis en question depuis la réforme sur la fonction publique. 

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Goëllette
Il y a 2 heures, Adan a dit :

le pccr a de fortes chance d être remis en question depuis la réforme sur la fonction publique. 

En remettant en cause les promotions déjà effectuées ? (HC ou CE)

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Adan
Il y a 1 heure, Goëllette a dit :

En remettant en cause les promotions déjà effectuées ? (HC ou CE)

Je ne sais pas. Il y aura une grille et chacun ira « négocier » sa promotion, j imagine. En tout cas, c est dans les cartons de remettre tout à plat la rémunération. 

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montagny

L'indice de chaque agent ne peut pas être remis en cause tout au moins pas à la baisse. L'intégration dans une nouvelle grille se fait toujours à un indice supérieur ou égal à l'ancien. 

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Adan

On parle des promotions. La grille ne changera pas je pense. Bon après ce sont juste des hypothèses, fondées sur les lectures, le privé ect

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calia
Le 22/08/2019 à 13:46, Vinclemel a dit :

Sauf que l'inspecteur n'a pas à proposer d'avis "insatisfaisant" si l'agent n'a pas eu le rdv. De toutes façons un rapport doit être signé par l'agent et si c'était le cas Céline pourrait aussi refuser de signer un pareil avis.

Céline je pense que les textes sont clairs. Non seulement tu es en droit de refuser le rdv de carrière ( en expliquant les raisons à ton IEN ou pas c est ton choix) mais en prime étant donné que la note n'existe plus tu n'as absolument rien à y perdre. 

Franchement on se demande à quoi servent ces rdv. Le principe de l'inspection n'était déjà pas reluisant mais permettait une visite ponctuelle jusqu'en fin de carrière. Maintenant une fois 20 de carrières passées ce sera  terminé ? Même pas de contrôle médical non plus. Ça fait peur pour tout le monde, à la fois les enseignants mais aussi les élèves.

Le rapport n'est plus signé par l'agent : on reçoit un mail qui nous dit que notre rapport est disponible de telle date à telle date en suivant un lien et qu'en cas de désaccord, il faut faire remonter à l'IEN avant une date butoir. Si pas de retour de l'agent, la procédure suit son court et le DASEN met son appréciation.

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Blanchedecm2

Est-ce bien raisonnable de refuser un rdv de carrière? De toutes façons, avec un rv habituel, on ne peut pas avoir de moins bonnes appréciations qu'en le refusant...:idontno:

Je te conseille de te rapprocher d'un syndicat dès la rentrée…:wink:

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Vinclemel
Le 23/08/2019 à 16:52, calia a dit :

Le rapport n'est plus signé par l'agent : on reçoit un mail qui nous dit que notre rapport est disponible de telle date à telle date en suivant un lien et qu'en cas de désaccord, il faut faire remonter à l'IEN avant une date butoir. Si pas de retour de l'agent, la procédure suit son court et le DASEN met son appréciation.

Ok donc dans ce cas il faut contester. Un rapport sans visite, ils osent tout.

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PBe
Le 22/08/2019 à 20:41, Vinclemel a dit :

Comment peuvent ils donner une appréciation alors même qu'ils n'ont pas inspecté l'agent?

C'est ce qui se passe pour ceux qui ont "dépassé la date de péremption".

Je suis au 9ème échelon. Un (nouvel) inspecteur que je n'ai jamais vu (même croisé dans un couloir, hein !) m'a mis "satisfaisant".

Alors, oui, ils peuvent le faire !

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Vinclemel

Il est évident qu'ils profitent de la méconnaissance de la plupart des PE concernant leurs droits, le fonctionnement des institutions de leur pays et du droit administratif en général...

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anneclairelouise
Le 24/08/2019 à 14:10, PBe a dit :

C'est ce qui se passe pour ceux qui ont "dépassé la date de péremption".

Je suis au 9ème échelon. Un (nouvel) inspecteur que je n'ai jamais vu (même croisé dans un couloir, hein !) m'a mis "satisfaisant".

Alors, oui, ils peuvent le faire !

Pareil. J'étais écoeurée, j'ai demandé un entretien, je n'ai jamais eu de réponse et cette inspectrice est partie à la fin de l'année. Elle ne sera restée qu'un an! 

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Goëllette

Voyez le côté positif de l'histoire : plus d'inspections jusqu'à la fin de votre carrière, et toutes les contraintes, parfois inutiles, qui vont avec !

nb : J'ai largement dépassé la date de péremption !

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