zavata Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a 24 minutes, JaneFramboise a dit : il me semblait que les TP pour création d'entreprise étaient partout de droit depuis 2007 ... ? EDIT : c'est bien cela : pour créer ou reprendre une entreprise : En application de la loi n°207-148 du 2 février 2007, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit à l’agent qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d’un an au maximum. L’administration a la possibilité de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé : art 21 loi 207 148 du 02/02/07. L’exercice du temps partiel doit être compatible avec les nécessités de service. Ce droit est subordonné à la production d’une pièce justificative. "il me semblait que les TP pour création d'entreprise étaient partout de droit depuis 2007 ... ? " En fait, je n'ose plus énoncer aucune règle comme étant valable sur tout le territoire national car chaque département fait "sa sauce". La preuve avec la dispo de Malakime obtenue dans le département du Rhône dans des conditions idéales contrairement à ce qui se pratique dans le 93 ...
zavata Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 Pour continuer dans les bonnes nouvelles, voici le mail que j'ai reçu de Rémi Boyer de l'association Aide aux Profs et Après Profs "Cette circulaire condamne tout cumul d'activité accessoire sous forme de création d'entreprise à relever du décret du 2 mai 2007, ce qui signifie qu'une fois votre activité de microentreprise créée, vous vous privez de pouvoir demander un jour une Indemnité de départ volontaire si vous voulez faire grandir votre entreprise. Aide aux Profs avait été l'initiatrice de l'idée auprès de Josette Théophile, ancienne DGRH de l'EN, en décembre 2010, ce qui avait permis la création par les services de la DGRH, du décret du 20 janvier 2011 indiquant les modalités de cumul d'activités accessoires et les activités pouvant faire partie du cumul. Cumuler entreprise et emploi public a perdu tout son intérêt, dès lors que votre projet n'est pas de démissionner au bout de 2 ans révolus, et que vous comptez sur l'IDV pour doper votre activité.www.education.gouv.fr/pid… De plus, à tout moment, l'autorité qui vous aura accordé le cumul pourra vous demander de la stopper, on pense notamment aux cas où vous serez suspecté(e) par votre chef d'établissement de vous relâcher dans votre activité principale. Créer une activité entrepreneuriale équivaut désormais avec ce nouveau texte à accepter de placer au-dessus de sa propre tête, une épée de Damoclès. D'autres voies existent. Notre expérience et notre réflexion alimentent les projets de nos adhérents. Pour tout projet de long terme en vue de démissionner, et vivre de sa passion, soit en salariat privé, soit en indépendant, en s'y préparant le temps nécessaire, est toujours possible, autrement. Consultez Après Prof:www.apresprof.org _________________________________________________________________ Que signifie en clair cette circulaire ? Que si vous avez déjà créé votre micro-entreprise, par exemple pour un cumul d'activités accessoires dans le cadre d'un mi-temps, donc AVANT de démissionner, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits pour demander votre Indemnité de Départ Volontaire en cas de démission à terme. Encore un bon moyen pour l'EN de faire des économies de budget sur notre dos. Bon de toute façon, à terme, ils finiront bien par la supprimer carrément cette IDV ...
Janelyne Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a 19 minutes, zavata a dit : "L’exercice du temps partiel doit être compatible avec les nécessités de service". Les nécessités de service, autrement dit le manque crucial d'enseignants dans certains départements, est un argument largement utilisé par l'administration pour refuser toutes les demandes de dispo, de temps partiels, de congé formation etc... Le manque d'enseignants couplé au manque de budget, comme dans le 93, et là vous vous êtes mal partis pour obtenir quoique ce soit ... C'est vrai ... il y a 8 minutes, zavata a dit : "il me semblait que les TP pour création d'entreprise étaient partout de droit depuis 2007 ... ? " En fait, je n'ose plus énoncer aucune règle comme étant valable sur tout le territoire national car chaque département fait "sa sauce". La preuve avec la dispo de Malakime obtenue dans le département du Rhône dans des conditions idéales contrairement à ce qui se pratique dans le 93 ... Là encore, l'EN n'a de national que le nom ..
Thursday Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 Les mi-temps pour création d'entreprise ne sont plus de droit depuis avril 20116 mais soumis à autorisation.
flo5 Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 Le 17/02/2017 à 17:24, prune2007 a dit : Je suis admissible au concours d'attache territorial,j'ai réussi les écrits, j'en reviens pas . Bravo et plein de bonnes choses pour les écrits ! C'est quand ?
Janelyne Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a 35 minutes, Thursday a dit : Les mi-temps pour création d'entreprise ne sont plus de droit depuis avril 20116 mais soumis à autorisation. Tu es sûre ? Dans plusieurs circulaires de différents départements, pour la rentrée à venir, cela est mentionné.. l'extrait que j'ai mentionné est extrait de celle de mon département d'ailleurs.
Malakime Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 Ici aussi il est de droit dans la circulaire 2017 2018. Par contre l'administration se réserve le droit de différer de 6 mois.
Janelyne Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a 6 minutes, Malakime a dit : Ici aussi il est de droit dans la circulaire 2017 2018. Par contre l'administration se réserve le droit de différer de 6 mois. Oui c'est aussi précisé en effet !
zavata Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a une heure, Thursday a dit : Les mi-temps pour création d'entreprise ne sont plus de droit depuis avril 20116 mais soumis à autorisation. Tu la tiens d'où cette info et cela concerne quel département ? Je tiens entre les mains la circulaire 2017 pour les demandes de travail à temps partiel sur le 93 et je lis "Le temps partiel de droit est accordé au fonctionnaire dans certaines situations familiales : - pour élever un enfant de moins de 3 ans -pour donner des soins à un conjoint .... - pour créer ou reprendre une entreprise" (même si je ne comprends pas bien ce que ça vient faire dans les "situations familiales") "Tout personnel qui aura obtenu un avis défavorable à une quotité pourra demander à être reçu. Je vous informe d'ores et déjà que les motifs de refus s'appuieront sur : les besoins des élèves, l'intérêt de service et les ressources disponibles au niveau départemental" Donc, si vous êtes dans un département hautement déficitaire comme le mien (93), vous avez intérêt à croiser très fort les doigts pour que votre voeu soit exaucé. Au moins, ça a le mérite d'être clair : ne perdez pas votre temps à faire un recours ! De toute façon, ce sera "niet".
Janelyne Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 il y a 18 minutes, zavata a dit : Tu la tiens d'où cette info et cela concerne quel département ? Je tiens entre les mains la circulaire 2017 pour les demandes de travail à temps partiel sur le 93 et je lis "Le temps partiel de droit est accordé au fonctionnaire dans certaines situations familiales : - pour élever un enfant de moins de 3 ans -pour donner des soins à un conjoint .... - pour créer ou reprendre une entreprise" (même si je ne comprends pas bien ce que ça vient faire dans les "situations familiales") Idem + situation de handicap de l'agent
--anonyme-- Posté(e) 18 février 2017 Posté(e) 18 février 2017 Il y a 4 heures, zavata a dit : Pour continuer dans les bonnes nouvelles, voici le mail que j'ai reçu de Rémi Boyer de l'association Aide aux Profs et Après Profs "Cette circulaire condamne tout cumul d'activité accessoire sous forme de création d'entreprise à relever du décret du 2 mai 2007, ce qui signifie qu'une fois votre activité de microentreprise créée, vous vous privez de pouvoir demander un jour une Indemnité de départ volontaire si vous voulez faire grandir votre entreprise. Aide aux Profs avait été l'initiatrice de l'idée auprès de Josette Théophile, ancienne DGRH de l'EN, en décembre 2010, ce qui avait permis la création par les services de la DGRH, du décret du 20 janvier 2011 indiquant les modalités de cumul d'activités accessoires et les activités pouvant faire partie du cumul. Cumuler entreprise et emploi public a perdu tout son intérêt, dès lors que votre projet n'est pas de démissionner au bout de 2 ans révolus, et que vous comptez sur l'IDV pour doper votre activité.www.education.gouv.fr/pid… De plus, à tout moment, l'autorité qui vous aura accordé le cumul pourra vous demander de la stopper, on pense notamment aux cas où vous serez suspecté(e) par votre chef d'établissement de vous relâcher dans votre activité principale. Créer une activité entrepreneuriale équivaut désormais avec ce nouveau texte à accepter de placer au-dessus de sa propre tête, une épée de Damoclès. D'autres voies existent. Notre expérience et notre réflexion alimentent les projets de nos adhérents. Pour tout projet de long terme en vue de démissionner, et vivre de sa passion, soit en salariat privé, soit en indépendant, en s'y préparant le temps nécessaire, est toujours possible, autrement. Consultez Après Prof:www.apresprof.org _________________________________________________________________ Que signifie en clair cette circulaire ? Que si vous avez déjà créé votre micro-entreprise, par exemple pour un cumul d'activités accessoires dans le cadre d'un mi-temps, donc AVANT de démissionner, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits pour demander votre Indemnité de Départ Volontaire en cas de démission à terme. Encore un bon moyen pour l'EN de faire des économies de budget sur notre dos. Bon de toute façon, à terme, ils finiront bien par la supprimer carrément cette IDV ... Je suis choquée !! Nos conditions de travail pourrissent, nos conditions de départ aussi !!
pescalunette Posté(e) 19 février 2017 Posté(e) 19 février 2017 Le 17/2/2017 à 17:24, prune2007 a dit : Je suis admissible au concours d'attache territorial,j'ai réussi les écrits, j'en reviens pas . Allez, se préparer à l'oral maintenant, on y croit ! bravo!!!!!!!!!!!
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