Direction d'école

[*Random*]

La limite est de toute façon très floue. Le texte dit :

Citation

 

Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics), mais leur mode d'expression.

L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service.

Le manquement au devoir de réserve est apprécié par l'autorité hiérarchique au cas par cas.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530

En gros, on a le droit d'exprimer nos convictions en tant que citoyen, mais pas en tant que prof. A partir du moment où l'on révèle qu'on est prof tout en critiquant l'EN, on peut techniquement être inquiété. Autrement dit, on est malheureusement tous plus moins condamnables sur ce forum.

[Goëllette]

Il y a 1 heure, *Random* a dit :

La limite est de toute façon très floue. Le texte dit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530

En gros, on a le droit d'exprimer nos convictions en tant que citoyen, mais pas en tant que prof. A partir du moment où l'on révèle qu'on est prof tout en critiquant l'EN, on peut techniquement être inquiété. Autrement dit, on est malheureusement tous plus moins condamnables sur ce forum.

En tant qu'anonyme sur un forum, pour le moment, pas sûr, mais en son nom et son titre ...

[nonau]

Il y a 12 heures, *Random* a dit :

La limite est de toute façon très floue. Le texte dit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530

En gros, on a le droit d'exprimer nos convictions en tant que citoyen, mais pas en tant que prof. A partir du moment où l'on révèle qu'on est prof tout en critiquant l'EN, on peut techniquement être inquiété. Autrement dit, on est malheureusement tous plus moins condamnables sur ce forum.

Pour le moment nous en tant que PE ne sommes pas concernés par le "devoir de réserve", juste de neutralité dans le cadre de notre travail! 

Parce qu'à ce moment là il sera impossible à un fonctionnaire de devenir maire ou conseiller...Un sous citoyen en somme.

[abel27]

Pas de devoir de réserve pour nous. Nous se sommes pas haut fonctionnaire (et nous sommes loin d'en avoir le salaire !).

Nous avons un devoir de discrétion.

[Goëllette]

Il y a 2 heures, abel27 a dit :

 

Nous avons un devoir de discrétion.

Difficile, cependant, d'apprécier comme discrète une déclaration publique contre un projet directement en rapport avec son métier par un directeur ...

[montagny]

JMB nous écrit :

Ainsi, à rebours de ce que certains ont pu dire, il n’y a aucune menace sur l’école maternelle, sur l’école primaire rurale ou encore sur la fonction de directeur. Bien au contraire, nous prenons des mesures pour renforcer ces éléments clés de notre enseignement primaire. Il n’y aura pas de regroupements forcés d’écoles et de collèges dans la loi pour une École de la confiance.

 

 

[nonau]

il y a 11 minutes, montagny a dit :

JMB nous écrit :

Ainsi, à rebours de ce que certains ont pu dire, il n’y a aucune menace sur l’école maternelle, sur l’école primaire rurale ou encore sur la fonction de directeur. Bien au contraire, nous prenons des mesures pour renforcer ces éléments clés de notre enseignement primaire. Il n’y aura pas de regroupements forcés d’écoles et de collèges dans la loi pour une École de la confiance.

 

 

JMB fait de la politique et de la com...C'est un menteur et un manipulateur.

Pourquoi les écoles maternelles privées seront les grandes gagnantes de la scolarisation obligatoire à 3 ans

https://www.bastamag.net/Pourquoi-les-ecoles-maternelles-privees-seront-les-grandes-gagnantes-de-la

La création de méga-établissements regroupant écoles primaires et collèges inquiète élus et enseignants

https://www.bastamag.net/La-creation-de-mega-etablissements-regroupant-ecoles-primaires-et-colleges

 

 

[barbotinne]

Est ce que comme moi vous comprenez dans son dernier message que c'est la dernière année de liberté pédagogique et qu'à la rentrée on aura des injonctions pédagogiques en masse rien que pour nous en primaire ?

[*Random*]

Il y a 3 heures, nonau a dit :

Pour le moment nous en tant que PE ne sommes pas concernés par le "devoir de réserve", juste de neutralité dans le cadre de notre travail!

As-tu une source ?

Ce que je lis dans le lien que j'ai posté :

Citation

Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Et aussi :

Citation

 

Ce devoir s'applique plus ou moins rigoureusement selon :

• la place dans la hiérarchie, l'expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement, [...]
• la publicité donnée aux propos, si l'agent s'exprime dans un journal local ou dans un important média national,

 

Autrement dit, c'est à la libre appréciation de l'autorité hiérarchique. Un simple PE peut être inquiété, notamment si son intervention se retrouve médiatisée.

Cela dit, tant qu'on prêche dans le désert ou qu'on se contente de commentaires isolés, on est légalement répréhensible, mais on ne risque pas grand chose dans la mesure où notre message n'est de toute façon pas entendu. Et quand bien la somme de nos interventions mènerait à une médiatisation, à l'image de "pas de vague" ou des "stylos rouges", on est trop nombreux pour qu'ils nous tombent dessus un par un.

 

 

[nonau]

Les droits et obligation des fonctionnaires sont régis par la loi du 13 juillet 1983.

Celle-ci ne fait en aucun cas état d'une obligation de réserve. Cette notion est de construction purement jurisprudentielle.

 

 La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires une liberté d'opinion (Art. 6), l'activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).

 Tout citoyen, y compris les fonctionnaires, dispose  de la liberté d'expression garantie par la constitution de 1789 et réaffirmé par la constitution de 1946.

 Celle-ci peut cependant être limitée dans le cas des fonctionnaires par l'obligation de réserve issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public.

Le principe général est pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa position indûment, d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration.

« Le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, n^o 97189, 28 juillet 1993), (titulaires ou non). Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs, préfets...). Un mandat syndical autorise naturellement des critiques beaucoup plus vives.

De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif.

Il est également évident qu'un fonctionnaire s'exprimant dans un cadre institutionnel et en tant que fonctionnaire (conseil d'école pour un professeur des écoles par exemple) devra garder une réserve plus grande que lorsqu'il s'exprime à titre privé (en tant que parent par exemple).

 

Une autre limitation à l'expression des fonctionnaires existe : c'est l'obligation de discrétion professionnelle (second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983) :

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal:

   Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."

[montagny]

Message d'un représentant des Stylos Rouges sur Facebook :

je me suis engagé à représenter et transmettre l'opinion majoritaire du groupe DIRECTION via les sondages où la demande de statut apparaissait. Les SR ont donc sollicité un statut auprès du ministère. Il me semblait primordial que ce soit les résultats de sondages remplis par les personnes concernées qui soient pris en compte. Le directeur de cabinet, le DRH et une conseillère l'ont bien pris en compte. Aux dires des collègues ils semblaient attentifs à la question. Maintenant à voir ce qui va sortir du prochain vote par les députés.

[montagny]

GDID reçu aujourd'hui au ministère 😃; le compte rendu devrait suivre sous peu.