https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029417412&categorieLien=id

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire.

 

il y a 22 minutes, Goëllette a dit :

Donc il n'y a pas de Texte à opposer à un DASEN qui t'interdit de ne pas te rendre aux animations pédagogiques au prétexte que tu veux les remplacer par des RIS.

On nous a dit qu'on pouvait les déduire des 108h ... que nous dépassons déjà allègrement !

(dit mais pas écrit, il me semble)

tu es en droit dans ce cas de réclamer un écrit de la part de la hiérarchie.M'étonnerait qu'ils le fassent pas les canards car ils préfèreront tjs ça plutôt que de devoir fermer une école pour cause de réunion syndicale. Quand ça se faisait le samedi matin c'était moins compliqué pour eux de laisser fermer les écoles.

il y a 14 minutes, Mirobolande a dit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029417412&categorieLien=id

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire.

ce texte suffit pour le dasen

Parce que les 108h ne sont pas considérées comme des heures de service ?

il y a 10 minutes, Goëllette a dit :

Parce que les 108h ne sont pas considérées comme des heures de service ?

si elles sont des heures de travail dues.

Parce que je pense que l'astuce est là : pour nous obliger à assister aux anims sans aller à l'encontre du texte.

il y a 7 minutes, Goëllette a dit :

Parce que je pense que l'astuce est là : pour nous obliger à assister aux anims sans aller à l'encontre du texte.

Si ils pondent une note interdisant de remplacer une anim' par une risst ils savent très bien que les syndicats peuvent à ce moment là faire des risstt pendant les heures de classe donc ce n'est pas à leur avantage car cela signifie que des collègues seront absents voire des écoles fermées.

Leurs interdictions orales sont donc de l'intimidation.

Qu'en disent les syndicats dans ton coin ?

Il y a 7 heures, Goëllette a dit :

Tu as le texte qui le dit ?

Nous, l'an dernier, ça a été refusé et aucun syndicat n'a rouspété.

Décret 82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

 

 Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information.

Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. 

Oups, j'avais pas vu que le texte avaient déjà été cité.

Après comme je le répète souvent ici : les syndicats n'ont que le poids que leur nombre d'adhérents ou de votants leur confère ... même parfois pour faire appliquer ce qui est un  droit.

Oui c'est un droit! Mais....avec le nouveau protocole de "rendez vous de carrière" vous pouvez dire adieu à un boost... On voit là toute la perversité de ce PPCR et pourquoi certains ont poussé pour le faire passer...

Le 14/09/2019 à 18:12, nonau a dit :

Oui c'est un droit! Mais....avec le nouveau protocole de "rendez vous de carrière" vous pouvez dire adieu à un boost... On voit là toute la perversité de ce PPCR et pourquoi certains ont poussé pour le faire passer...

Le boost....

En fonction de la date de ton RV carrière et le délai d'un an pour la réponse, l'effet boost ne peut pas avoir lieu. Et puis m... les inspections aussi elles obligeaient à fermer sa g... aussi, alors? Il ne faut pas être mal vu de l'inspecteur. Il n'y a qu'à voir notre attitude en anim péda. Etc.