Le congé de Présence Parentale

[Juperlau2]

oui en fait l'attribution du CPP n'est pas automatiquement liée au versement de l'allocation...
le CPP est automatique à partir du moment où un médecin te fait un certificat médical (il n'y a pas de contrôle....??)
Le versement de l'allocation est soumis à l'accord d'un médecin conseil de la sécu.
Enfin c'est ce que j'ai compris.

[barbotinne]

Il y a 15 heures, Juperlau2 a dit :

oui en fait l'attribution du CPP n'est pas automatiquement liée au versement de l'allocation...
le CPP est automatique à partir du moment où un médecin te fait un certificat médical (il n'y a pas de contrôle....??)
Le versement de l'allocation est soumis à l'accord d'un médecin conseil de la sécu.
Enfin c'est ce que j'ai compris.

Oui c'est ce que j'ai compris aussi

 

Disons que pour l'EN ça va leur faire diminuer la dépense donc ils rechignent moins à te donner le congé que la sécu qui elle doit payer (et comme je suis une femme seule je coûte plus cher )

Mon problème c'est qu'on n'a pas de diagnostic, elle a un probleme mais ils ne trouvent pas lequel et maintenant son suivi se fait au CHU le plus proche... donc à 2h30.... et je n'ai plus de journées enfants malades (les rdv medicaux comptant dans les journées enfants malades)

[Floredelouest]

il y a une heure, barbotinne a dit :

Oui c'est ce que j'ai compris aussi

 

Disons que pour l'EN ça va leur faire diminuer la dépense donc ils rechignent moins à te donner le congé que la sécu qui elle doit payer (et comme je suis une femme seule je coûte plus cher )

Mon problème c'est qu'on n'a pas de diagnostic, elle a un probleme mais ils ne trouvent pas lequel et maintenant son suivi se fait au CHU le plus proche... donc à 2h30.... et je n'ai plus de journées enfants malades (les rdv medicaux comptant dans les journées enfants malades)

Ils ne peuvent pas rechigner à te donner. Ils n'ont pas le choix, c'est la loi, d'ailleurs, on ne leur demande leur avis, on les informe, point barre.

Même sans diagnostic précis, ton enfant peut nécessiter des soins, un suivi, ta présence etc. Ton médecin n'a sans doute pas besoin d'un diagnostic précis pour établir le certificat médical. Il lui suffit de détailler tous les symptômes, soins, examens, et autres contraintes, non ? Vois avec lui surtout.

[stephanieclaire]

Le 21/4/2016 à 14:53, stephanieclaire a dit :

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles. J'ai finalement opté pour le CCP et j'en ai informé mon syndicat en leur envoyant le texte juridique du forum. Mon syndicat a appelé directement la DRH pour être sûr que je sois bien payée pendant les vacances et les weekends. Ce qui a été le cas. J'envoyais chaque mois le papier de la CAF à ma gestionnaire qui me le remplissait avec le nombre de jours pris.

Comme quoi il faut vraiment insiser et ne pas hésiter à faire intervenir les syndicats.

UN GRAND MERCI à toutes celles qui ont transmis leur expériences sans elles, je n'aurais pas su mes droits.

pour info, je suis dans le Puy de dôme.

 

Bonjour,

Finalement fausse joie. Je n'ai pas eu de paye en mars et oh suprise ils ne m'avaient pas payé les weekends. Je relance et finalement à présent on ne me paye plus mes vacances et on va me mes retirer sur la paye de juin (j'ai repris depuis les dernières vacances). Je vous mets leur réponse.

C'est le pot de fer contre le pot de terre

 "Effectivement nous avons eu le résultat de nos recherches quant au traitement des congés de présence parentale. Ma responsable, Mme X, a eu Mme Y au téléphone et lui a fait part de ce qui ressort des textes qui nous ont été communiqués par le service juridique du Rectorat. Elle devait vous contacter pour vous tenir informée, mais apparemment vous êtes restée sans nouvelles. Il en ressort qu'un congé de présence parental ne vous positionne pas en position d'activité, or l'activité est une condition indispensable pour bénéficier de congés payés et de la rémunération des week-ends. Le fonctionnaire ne peut être payé pendant un week-end encadrant des périodes d'absence. Ces textes sont très stricts, je sais que ça n'est pas très favorable pour vous, mais malheureusement je suis obligée d'appliquer les règles et de vous reprendre le traitement concernant les vacances du mois de février, c'est-à-dire du 13 au 28 février 2016. Il sera repris sur le salaire du mois de juin. Bien cordialement "

 

 

[Juperlau2]

C'est fou ces applications différentes d'une académie à l'autre!!!!!! Contacte vite le syndicat qui t'a accompagné au départ, si besoin ça doit povoir se régler au tribunal administratif je pense. Bon courage.

 

[mayre]

Il y a 7 heures, stephanieclaire a dit :

Bonjour,

Finalement fausse joie. Je n'ai pas eu de paye en mars et oh suprise ils ne m'avaient pas payé les weekends. Je relance et finalement à présent on ne me paye plus mes vacances et on va me mes retirer sur la paye de juin (j'ai repris depuis les dernières vacances). Je vous mets leur réponse.

C'est le pot de fer contre le pot de terre

 "Effectivement nous avons eu le résultat de nos recherches quant au traitement des congés de présence parentale. Ma responsable, Mme X, a eu Mme Y au téléphone et lui a fait part de ce qui ressort des textes qui nous ont été communiqués par le service juridique du Rectorat. Elle devait vous contacter pour vous tenir informée, mais apparemment vous êtes restée sans nouvelles. Il en ressort qu'un congé de présence parental ne vous positionne pas en position d'activité, or l'activité est une condition indispensable pour bénéficier de congés payés et de la rémunération des week-ends. Le fonctionnaire ne peut être payé pendant un week-end encadrant des périodes d'absence. Ces textes sont très stricts, je sais que ça n'est pas très favorable pour vous, mais malheureusement je suis obligée d'appliquer les règles et de vous reprendre le traitement concernant les vacances du mois de février, c'est-à-dire du 13 au 28 février 2016. Il sera repris sur le salaire du mois de juin. Bien cordialement "

 

 

Pour l'activité, c'est faux, cf décret 2006-536: " Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. "

Et l'article 40 bis de la loi 84-16 est très clair: " Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. "

 

[laure18]

Pourquoi tant de bâtons dans les roues ???

Le tribunal administratif est une option à garder en tête même si ce n'est pas celle souhaitée.

[Juperlau2]

Ici j'ai eu mon salaire de mai avec les jours de CPP enlevés (et seulement ceux là) et comme je le pensais ils ont enlevé 1/30ème de mon salaire à mi-temps pour chaque jour ce qui fait qu'avec l'allocation de la CAF (si elle m'est accordée) je vais gagner des sous.....!
 

 

[Cécile56]

reçu ce jour un courrier de la MGEN car la CAF leur demande de confirmer tous les jours pris depuis mars 2006!!!! (on n'était même pas encore dans l'éducation nationale!)

quelqu'un a eu ça?

Donc apparemment ils veulent tous les arrêtés depuis que mon conjoint est en cpp. (moi j'ai rien reçu encore). Sachant qu'on reçoit une feuille par jour pris, calculer le nombre de feuilles qu'il faudrait leur envoyer.

sinon, demander un récapitulatif à la gestionnaire mais vraiment je ne comprends pas pourquoi ça arrive maintenant?? C'est écrit nulle part que la MGEN doit être au courant de chaque changement de situation administrative.

ils vont faire quoi?Reprendre toutes les allocations si je ne fais rien?

 

 

 

[barbotinne]

C'est ce que je disais. C'est la caf qui verse les sous, mais c'est notre securite sociale ( donc la MGEN ) qui prononce l'autorisation du versement de l'allocation de CPP

 

Je crois que j'irais à la  MGEN avec tous mes arrêtés de CPP en leur demandant de faire eux même la photocopie et que tu souhaites recuperer tes originaux

[Cécile56]

Mais pourquoi se réveiller après presque 6 ans de cpp???!!!!!

et puis ils n'ont qu'à aller demander directement à l'inspection! Ils n'ont qu'à s'arranger entre eux. (La MGEN sait bien trouver nos bulletins de salaire quand il s'agit de relever des sous sur nos revenus!)

Moi je ne veux plus entendre parler de papiers, je ne supporte plus tout ça. 

là j'ai déjà à refaire le dossier pour percevoir l'aide de l'ia. Il faut à nouveau refaire TOUT le dossier. (Tous les ans, alors que la notification est pour deux ans). 

Pourquoi ne pas juste donner la nouvelle notification de la mdph ? Non il faut mon bulletin de salaire, celui de zhom, une attestation comme quoi il ne reçoit rien  (ils n'ont qu'à vérifier eux même il est PE), un papier à remplir, la notification et leur courrier.

On dirait que c'est fait pour dissuader les gens de demander l'aide.

 

bref, ras le bol de la paperasse 

[Floredelouest]

Je ne comprends pas pourquoi ils demandent des justificatifs alors qu'ils les ont déjà. Tous les mois la caf reçoit une attestation signée de ton employeur, non ?
 Je ne comprends d'ailleurs pas le circuit : même si elle valide l'autorisation de cpp, pourquoi c'est la sécu qui doit justifier des jours pris ?

Appelle-les. Et si cela ne suffit pas, comme suggéré par Barbotine, j'irai à la MGEN leur présenter les documents. Libres à eux de faire des photocop.